Travaux de l'année 2017
LOTISSEMENT OREE DU BOIS
Le permis de lotir est affiché
SIGNALISATION ROUTIERE
Rond point centre bourg
Non-respect du panneau STOP
L'article R. 415-6 du Code de la Route définit les peines encourues en cas de non-respect du temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée:
- Une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (amende forfaitaire de 135 euros).
- Une peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
- Réduction de quatre points du permis de conduire.
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