L'info Cerelloise

ORDRE DU JOUR 

1 - Approbation du PV du CM du 17 octobre 2024 

2 - Modification des statuts de la communauté de commune 

3 - Refacturation des frais relatifs à l'organisation de la sortie des ainés "déjeuner croisière sur le Cher"

4 - Attribution marché de travaux création pôle santé (lots 11 et 12)

5 - Demande de subvention au titre du FDSR 2025

6 - Demande de subvention au titre du Fonds Vert (rénovation énergétique des bâtiments publics locaux)

7 - Adhésion au contrat groupe souscrit par le centre de gestion d'Indre et Loire : assurance statutaire

8 - Bail commercial : convention rupture amiable 

9 - Convention relative à l'entretien d'un cheminement cyclo/piètonnier (RD 28) entre la commune de Cerelles et le déprtement d'Indre et Loire

10 - Redevance performance systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025 

11 - Information du Maire.

DEBATS 

M. le Maire ouvre la séance et procède à l’appel des élus. 11 Sont présents. 

Absents représentés : 

Mme Marchais pouvoir à Mme Rolshausen – Mme Viot pouvoir à M. Baude – Mme Jamot pouvoir à M. Herbert. 

Absent non représenté : M. Braud 

Il constate le quorum, déclare que la séance est enregistrée et demande un/une volontaire pour tenir le poste de secrétaire.

Mme Rolshausen se porte volontaire et elle est élue à l’unanimité (14 voix). Il procède ensuite à la lecture de l’ordre du jour. 

En préambule : Il informe le conseil de la décision prise depuis la dernière réunion en application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du 2 juin 2020. 

Il rapporte avoir signé les actes suivants : 

- Signature le 21 octobre 2024 de l’avenant n° 1 requalification de la place Saint Pierre nouveau titulaire du marché l’agence Reliefs de La Riche. 

- Vente d’une concession au cimetière « case de colombarium » pour une durée de 15 ans – Valeur 400€.

1 - Approbation du procès-verbal du 17 octobre 2024

M. Le Maire après avoir demandé s’il y avait des modifications à y apporter et en l’absence de doléance soumet au vote le Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 17 octobre 2024.

Adopté à l’unanimité

2 - Modification des statuts de la Communauté de communes Gâtine-Racan 

Lors de la séance du conseil communautaire du 16 octobre 2024, les statuts de la communauté de communes ont été modifiés de la façon suivante :

• Ajout, au point 11, d’une compétence supplémentaire : 

11 – Groupement de commandes : « L’EPCI est mandataire de groupements de commandes constitués de toutes ou partie de ses communes membres, sans que la CCGR soit nécessairement membre de ces groupements, ni qu’elle exerce les compétences concernées par ces marchés (en application de l’article L5211-4-4 du CGCT) ». 

- « L’EPCI se réserve la possibilité d’engager des études pour tout domaine présentant un intérêt général, dans la perspective notamment d’apprécier l’opportunité de prendre des compétences nouvelles. 

• Actualisation de l’article 5 avec la rédaction énoncée ci-dessus

• Acter la suppression du point intitulé « Bâtiments trésor public ». 

Les communes membres de l’EPCI doivent entériner cette modification et délibérer dans leurs conseils municipaux respectifs dans les 3 mois qui suivent la délibération de la CCGR.

Adopté à l’unanimité

3 - Refacturation des frais relatifs à l’organisation de la sortie des ainés 

« Déjeuner croisière sur le Cher »

Le 26 septembre 2024, une sortie mutualisée entre les communes de Cerelles et St Antoine du Rocher, a été organisée. Il était convenu que chaque commune prenne à sa charge une partie du coût (équivalent de la part consacrée au transport), au prorata du nombre de ses participants, sachant que les frais ont été avancés par la commune de Cerelles. Cela représente 269.62€ à la charge de la commune de St Antoine.

Adopté à l’unanimité 14

4. Attribution marché de travaux création Pôle santé (lots 11 et 12) 

Concernant les 2 lots restés infructueux une nouvelle consultation a été lancée. 2 offres pour chaque ont été réceptionnées. L’architecte Maitre d’œuvre de l’opération, ARTEIA a procédé à l’analyse technique.

Lot 11 voirie : Proposition : Entreprise Moreau sise à La Chapelle Blanche St Martin avec un montant de 38 117€ 

Adopté à La majorité 12 – Abstentions : 2 

Lot 12 espaces verts : Proposition entreprise Creavert sise à Septmes avec un montant de 12 713,40€

Adopté à la majorité 12 – Abstention : 2

Ces choix s’ajoutent à ceux faits lors du CM du 17 septembre 2024. Le montant total du projet s’élève à 240 537,95€.

Début des travaux prévue le 6 janvier 2025 – Fin des travaux estimée à la fin du premier semestre 2025. 

5 - Demande de subvention au titre du FDSR 2025 

Le Fonds Départemental de Solidarité Rurale est un dispositif qui vise à encourager les programmes d’investissement portés par les collectivités de moins de 2000 habitants.

Le projet de création du pôle santé a été présenté sur les enveloppes « socle » et « projet ».

Le montant annuel du Fonds Départemental de Solidarité Rurale est réparti :

→ En fonction de critères de solidarité qui constituent une enveloppe « socle » pour chaque commune,

→ En fonction de la nature, de l’importance financière et de critères qualitatifs du dossier, sur décision annuelle de la Commission permanente, au titre de l’enveloppe « projet ».

Une commune ne peut pas présenter plus de deux dossiers de demande de subvention au titre de l’enveloppe « projet » sur la durée du mandat municipal.

En revanche elle peut bénéficier annuellement de l’enveloppe « socle ».

Les objectifs : 

La commune de Cerelles souhaite faciliter les conditions de vie de la population, grâce à une présence dynamique de services essentiels aux personnes, au premier titre desquels il y a les services de santé, qu’il faut suivre avec vigilence.

Il s’agit de travailler à un maillage du territoire pour enrichir l’offre de services dans un souci d’homogénéisation géographique et de veiller à un équilibre en matière d’offre de services de santé aux personnes, et de favoriser les services de proximité.

Un double bénéfice est attendu, à travers la mise en place de ce pôle de santé : pour les professionnels, une amélioration des conditions d’exercice grâce à la mutualisation des locaux et, pour les habitants la pérennisation de l’accès à une offre de soins diversifiée.

Planning prévisionnel : 

Fin novembre 2024 : signature du marché avec les entreprises retenues 

Janvier 2025 : démarrage des travaux 

Juin 2025 : Achèvement des travaux 

Septembre 2025 : Ouverture du pôle santé 

Coût prévisionnel des travaux : 240 537,95 € HT

Adopté à l’unanimité 14

6 - Demande de subvention au titre du fonds vert (rénovation énergétique des bâtiments publics locaux) 

Les actions éligibles doivent permettre la rénovation énergétique des bâtiments appartenant aux collectivités locales et leurs groupements, dans un objectif de réduction durable de leurs consommations énergétiques.

Une réduction moyenne de 40% de la consommation d'énergie finale est attendue : il s'agit de la cible retenue pour l'indicateur « taux moyen d'économie d'énergie » du programme 380 et de l'objectif à 2030 fixé dans le cadre du dispositif économie énergie tertiaire.

Par ailleurs, les projets financés par cette mesure doivent permettre une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre (GES) des bâtiments concernés de façon à ce que parc tertiaire des collectivités contribue à l'atteinte des objectifs de la France en la matière. Le projet de création du pôle santé a été présenté.

Les objectifs, le planning prévisionnel, le coût prévisionnel et le plan de financement prévisionnel identiques à ceux présentés pour la délibération FDSR 2025 (Point 5).

Adopté à l’unanimité 14

7 - Adhésion au contrat groupe souscrit par le centre de gestion 37 : assurance statutaire 

Il est rappelé que par délibération en date du 17 octobre 2023 la commune de Cerelles a chargé le centre de gestion d’Indre et Loire d’organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à l fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.

Les collectivités territoriales assument la charge financière de la protection sociale des agents, (notamment en cas d’accident du travail, de maladie ou encore de congé maternité) en continuant de verser les salaires des agents en incapacité physique.

L’assurance permet de se protéger contre les risques financiers inhérents à cette protection sociale, ne pas déséquilibrer le budget communal, de maintenir le service public et de couvrir le cout du remplacement de l’agent absent.

Le Centre de gestion indique que le contrat a été attribué au groupement RELYENS/CNP ASSURANCES.

Adopté à l’unanimité 14

8 - Bail commercial : convention rupture amiable 

Mr Hayer Steven, gérant du Cérelis a sollicité verbalement la rupture amiable du bail commercial conclu avec la commune en date du 5 juillet 2024. Au jour du conseil municipal, il n’a pas présenté de demande formelle.

En conséquence, la délibération est retirée. 

9 - Convention relative à l’entretien d’un cheminement cyclo/piétonnier (RD28) entre la commune de Cerelles et le Département d’Indre et Loire 

Le Conseil départemental a réaménagé un cheminement de 2 mètres de largeur sur le domaine public de la RD 28, situé en et hors agglomération de la commune de Cerelles. Ces travaux permettent de raccorder la rue de la Gravelle à la rue du Maréchal Reille dans le but de faciliter et sécuriser les déplacements et mobilités des usagers à pied ou à vélo.

Le cheminement étant situé en et hors agglomération et sous la maitrise d’ouvrage du département, il convient d’établir une convention qui a pour objet de fixer les conditions d’entretien et de gestion ultérieures de cet aménagement.

Il est exposé que le conseil départemental a effectué les travaux sans concertation avec la commune et qu’il impose à cette dernière des contraintes d’entretien qui sont difficilement exécutables avec les moyens communaux. Il serait plus logique que l’initiateur des travaux entretienne lui-même l’ensemble du chemin et qu’éventuellement il se retourne vers la commune pour rembourser la petite partie dont elle a la compétence.

Refus de la convention - Adopté à l’unanimité 14

10 - Redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025 

Les redevances des agences de l’eau sont perçues auprès des usagers contribuant ainsi à la lutte contre la pollution, à la protection la santé et de la biodiversité et garantissant la quantité et la qualité de l’eau.

A partir du 1er janvier 2025, une nouvelle réforme des redevances s’appliquera. 3 nouvelles redevances remplaceront les redevances de pollution domestique et de modernisation des réseaux de collecte :

- Une redevance sur la consommation d’eau potable

- Une redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif

- Une redevance pour la performance des réseaux d‘eau potable

La première sera collectée sur la facture d’eau et reversée aux agences de l’eau à l’instar des précédentes redevances supprimées. En revanche les deux autres seront à la charge de la collectivité.

Afin d’équilibrer en recettes sur le service, la collectivité doit fixer des encaissements de contre valeurs pour répercuter cette charge auprès des abonnés (supplément au prix du mètre cube).

Il est donc proposé au conseil municipal de décider de répercuter ces valeurs sur les abonnés : 

Le conseil municipal décide de fixer à 0,084€/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025.

Adopté à l’unanimité 14

11 - Informations diverses

Prochain conseil municipal : le 19 décembre 2024

La réunion publique prévue le 2 décembre 2024 pour exposer le projet d’aménagement de la place St Pierre est reporté en janvier 2025. L’information de ce report a été faite par Panneau Pocket 

Les vœux du Maire Ils devraient avoir lieu le 17 janvier 2025 à 18 h 30. Cette date reste à confirmer.

Congrès des Maires d’Indre et Loire : Le 4 décembre 2024 au Vinci à Tours 

L’enfouissement des réseaux : La première partie du carrefour de la Croix à la bibliothèque devrait être réalisée au 1er semestre 2025. La deuxième partie suivra