L'info Cerelloise

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Municipales 2020

 

REGLEMENTATION 

 

Dates des prochaines élections municipales  :

 

15 et 22 mars 2020

 

La période électorale a débuté le : 

1er septembre 2019

 

Les demande d’inscription sur les listes électorales devront être faites :

 

Avant le 7 février 2020

 

Les listes des candidats (Cerelles 15) seront à déposer en préfecture d’Indre et Loire :

 

Avant le 27 février 2020

 

LES RÈGLES À CONNAÎTRE

 

Pour appartenir à une liste, il y a plusieurs conditions d’éligibilité mais aussi des conditions inéligibilité :

 

Conditions d’éligibilité

 

      • Être de nationalité française ou ressortissant(e) européen(ne)
      • Avoir 18 ans résolus le jour du scrutin
      • Être inscrit sur la liste électorale au 1er janvier de l’année de l’élection
      • Avoir satisfait ses obligations militaires (service militaire ou JAPD)

 

Conditions d’inéligibilité

 

  • Conditions absolues : un(e) candidat(e) est privé(e) de droit électoral ou d’éligibilité, une mise sous tutelle ou curatelle, absence de service national, un refus de la part d’un ou d’une élu(e) de remplir ses fonctions dévolues par les lois sans excuses valables, un ou une maire (commune de plus de 30.000 habitants) qui n’a pas fait de déclaration de situation patrimoniale. 
  • Pour raison de profession : certaines fonctions ne peuvent exercer de mandats locaux « en raison de l’exercice de fonctions susceptibles d’influencer les électeurs ». Il s’agit de préfet, sous-préfets ou secrétaires généraux de préfecture, directeurs ou directrices de cabinet, certains fonctionnaires de la police nationale, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Défenseur des droits, magistrats, comptables communaux (de la commune concernée), des directeurs et chef au sein du conseil régional, départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d’un EPCI ou établissement public sur le périmètre concerné ainsi que les ingénieurs des travaux publics de l’État, les chefs de section en tant que chargés d’une circonscription territoriale de voirie. 
  • Relatives aux fonctions exercées dans la collectivité : les agents de la fonction publique d’une commune ne peuvent se présenter pour un mandat de la même collectivité. 

 

Un agent salarié d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n’est pas considéré comme un agent salarié des communes qui font partie de cette structure intercommunale. Un agent salarié d’un EPCI, qui n’exerce pas une des fonctions visées à l’article L. 231 est éligible en tant que conseiller municipal dans une commune membre de ce même EPCI, par ailleurs, les agents salariés ayant détenu un contrat temporaire ou saisonnier peuvent aussi être éligibles. 

 

 



18/08/2019

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