L'info Cerelloise

L'info Cerelloise

Conseil municipal du 26 mai 2015

ORDRE DU JOUR 

 

1) - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 mars 2015 ;

2) - Approbation du règlement intérieur du cimetière communal ;

3) - Approbation des tarifs relatifs au cimetière ;

4) - Approbation du projet éducatif territorial ;

5) - Création d'un comité de pilotage pour le suivi du projet éducatif territorial ;

6) - Autorisation de demande de subvention pour le déménagement de l'agence postale ; 

7) - Budget ville : Décision modificative n° 1 ;

8) - Création d'un poste pour la pause méridienne ; 

9) - Lotissement Ragueneau : convention de rétrocession des espaces et équipements communs ;

10) - Adhésion de la communauté de communes Gâtines Choisilles aux syndicats mixtes pour les compétences qu'elle exerce ;

11) - Transfert de la compétence en matière de création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables à la communauté de communes Gâtines Choisilles ;

12) - Informations du Maire.

 

 SYNTHESE 

 Intro :

 

Comme de coutume, à 18 heures 30, M. le Maire a ouvert la réunion par l’appel des conseillers. Une absente, madame Guérin laquelle a donné pouvoir à Mme Grobois. Ensuite, il s’est mis en quête d’un secrétaire de séance. Comme à l’habitude, M. Alain Thomas s’est porté volontaire (il est toujours le seul), ce qui a bien sur été accepté à l’unanimité. Constatant le quorum, notre premier magistrat a entamé les débats après avoir rappelé l’ordre du jour.

Pour ce qui est des délibérations prises, pas de suspens, elles l’ont été à l’unanimité. Vous pourrez en lire le déroulement dans le texte qui va suivre. Pour ma part, je vais surtout mettre en exergue les informations distillées en cours de conseil et dans la partie informations du Maire.

Le cimetière :

Après en avoir voté le règlement ainsi que les tarifs qui seront appliqués, M. le Maire a évoqué les travaux d’agrandissement.

Plan exécuté selon la présentation faite lors de la réunion du CM du 17 mars 2015, pour l'agrandir cliquez dessus.

https://static.blog4ever.com/2012/05/695842/artfichier_695842_4676603_201503204408609.jpg

Il nous est confirmé que clôture, plantation d’une haie pour occulter ainsi que les cheminements seront et sont exécutés par les employés municipaux. Que l’installation du jardin du souvenir et le columbarium doivent être opérationnels fin juin 2015. Des propos tenus, il semblerait que cela soit rendu nécessaire par un décès proche.

Il est de fait, que la partie agrandie du cimetière sera clôturée par un grillage. Certes une haie est prévue pour briser la vue autant externe qu’interne. Mais combien d’années faudra t’il pour qu’elle soit efficace. Le déplacement du mur n’aurait il pas été plus judicieux ?

Le projet éducatif territorial


dossier.jpg
Ce document est destiné aux administrations, il permet, s’il est accepté de percevoir des subventions (estimées à 0,52€ par heure et par enfant). Celles-ci devraient être versées directement à l’APEP 37 et seraient intégralement déduites de la facture présentée à la commune.

 

 

Il est également porté à notre connaissance que le contrat liant la commune à l’APEP 37 est prorogé d’une année pour la garderie et les TAP (septembre 2015 à août 2016). Cela est justifié en partie par la mise en place du projet éducatif. En conséquence cela implique qu’en 2016 un nouvel appel d’offres va être lancé.

Déplacement de l’agence postale

agence postale.jpgM. le Maire explique que le transfert en Mairie de l’agence postale nécessite des aménagements pris en charge par la municipalité et la poste (50% chacun). Pour l’instant aucun plan ne nous est présenté.

 

Lotissement Ragueneau

Le CM à l’unanimité accepte reprendre les communs et la voirie du lotissement. Le Maire indique que des lots sont encore disponibles et que les travaux ne vont pas tarder.

Mme Grobois précise qu’au cours des négociations avec le lotisseur il lui a été demandé de réduire au maximum les surfaces gazonnées et de planter des espèces demandant peu d’entretien. Il est vrai qu’avec la haie du cimetière les spécialistes vont sans doute être déjà bien sollicités.

M. Desvages demande si la municipalité à l’intention de reprendre également la voirie qui dessert le petit lotissement rue de la Mulottière ?

S’agissant d’un chemin privé dont aucune trace de reprise éventuelle par la commune n’a été découverte, le Maire et le 1er adjoint s’accordent à dire que cela suppose une volonté des propriétaires. Actuellement les travaux qui sont en cours dans le quartier ne concernent pas ce lotissement.

Marchés publics / Engagements de dépenses

casse tirelire.gifM. le Maire porte à la connaissance du CM le lancement de marchés publics

- Pour ce qui concerne les communications, la société Orange serait remplacée par la société Connex services, ce qui devrait réduire la facture municipale de 50% (600€ mensuel pour Orange à 330,76€ mensuel pour Connex services).

A cette occasion, les élus font part des difficultés de liaison internet sur la commune de Cerelles et envisagent d’engager les démarches nécessaires à l’installation de la fibre optique.

Il ressort également de la discussion l’entretien à minima des lignes téléphoniques, qui peut être explicité en partie par le choix pris par le fournisseur de privilégier l’installation de la fibre.

- Le fauchage des chemins communaux et des bernes : L’entreprise Desmet a été choisie. Le Maire précise que 8 sociétés ont été contactées et que c’est la seule qui a répondu.

M. Desvages demande à ce qu’un effort soit fait pour nettoyer autour des panneaux et des bornes incendie. M. Alaphilippe rappelle que le long du lotissement des Fossettes une bande terrain d’environ 10 mètres de large propriété de la commune est souvent oubliée, ce qui est de nature à permettre à des serpents de s’introduire dans les propriétés.

Le City stade

city stade 1.jpg- La clôture de l’appel d’offres se termine le 12 juin 2015, A ce jour la commune n’a reçu aucune proposition. A la question posée par M. Desvages quant au lieu d’implantation ?

Le 1er adjoint M. Macé avec quelques réticences indique que le lieu probable sera le parking en face du café. A l’interrogation concernant le devenir des parkings, il indique que ces derniers seront modifiés pour permettre un stationnement en épis le long de la chaussée de la grande rue. Selon lui, globalement, il y aura sensiblement le même nombre de places.

En revanche, une incertitude plane quant à l’octroi de la subvention, celle-ci a été proposée par le conseil général avant les dernières élections et doit être confirmée par la nouvelle assemblée. La décision doit intervenir fin juin 2015. Le Maire rappelle que sur 34 000€ de coût programmé la subvention intervient pour 80% soit 27 700 €. Si tout ce passe bien la charge communale n’est que de 6 800 €. Interrogé sur les nuisances sonores susceptibles d’être générées le Maire assure qu’elles sont minimes.

Restauration scolaire

cantine.jpgLe Maire indique qu’un marché public va être lancé prochainement, le contrat liant la commune avec la société 7000 arrivant à échéance cet été. Il explique que le responsable de la société lui a fait état d’un manque à gagner sur Cerelles de 7992 euros. Il explique cela par une fourchette d’effectif trop optimiste.

M. Desvages met en garde le Maire sur l’élaboration de ce marché, dont il rappelle les aléas qui ont conduits à l’annulation en 2011 de celui pris entre la commune et la société 7000. Il est de fait que la société choisie par la suite, la société Restauval 2011/2013 avait dans son contrat un alinéa qui stipulait qu’une indemnité devait être versée par la commune en cas de non respect de l’effectif prévu au contrat, qu’elle a d’ailleurs utilisé (CM du 18 septembre 2012).

En 2013, la commune a de nouveau choisi la société 7000 (CM du 30/08/2013). Il semblerait, si l’information qu’ils ont donnée à M. le Maire est exacte, qu’ils n’aient pas adapté les effectifs envisagés à la réalité, ce qui les a conduits à un déficit. Cela est surprenant pour des gestionnaires avisés.

M. Alaphilippe demande au Maire s’il envisage de faire intervenir la commission d’appels d’offres ? Il lui est répondu par l’affirmative.

ALSH de juillet 2015


alsh1.jpgM. le Maire informe le CM du recrutement de Mme Prudhomme comme directrice de l’ALSH d’été. Il indique qu’elle a les compétences et des diplômes requis. Il souligne qu’elle a été directrice de l’ALSH de Tours Nord.

Les inscriptions pour l’ALSH qui ont débuté le 18 mai vont se poursuivre jusqu’ au 12 juin 2015.

Le recrutement de trois animateur(rice)s est en cours. Il est possible selon l’effectif des participants, qu’un quatrième soit également embauché.

Une réunion d’information et de présentation de l’équipe d’animation sera programmée en fin du mois de juin 2015.

PLU

plu 10.jpgM. le Maire indique que la commune vient de recevoir le document synthèse de la première phase « diagnostique ». Ce document est consultable en mairie.

Il se dit satisfait de la réunion à laquelle 66 personnes ont participé. Les intervenantes du cabinet ECCE TERRA lui ont fait part de leur contentement pour la participation et l’attention portée au dossier par les participants.

8 mai 2015

M. le Maire remercie les Cerellois qui ont participé à la cérémonie en particulier les enfants et la musique de Sonzay.

Lotissement des Fossettes

M. Alaphilippe demande qu’elle est la destination envisagée, du terrain communal, sis dans le lotissement ?

prochainement.jpg

M. le Maire et Mme Grobois rapportent que la commune a reçu une proposition de Touraine Logement, pour la construction sur la parcelle entière, de logements à loyers modérés.

Cette proposition doit se concrétiser par un projet qui sera déposé en mairie au mois de juillet 2015.

Selon les informations données par le Maire et l’adjointe, il s’agirait de constructions du style de celles implantées à l’entrée de Rouziers. A savoir, au moins quatre petites maisons individuelles en locatif.

Il est envisagé une sortie véhicule par le lotissement et une par la rue du Gué Bolin. La justification de la densification et du choix du locatif a pour objet nous dit on de grossir les effectifs de l’école.

M. Alaphilippe suggère que les habitants du lotissement soient informés du projet.

Prochaine réunion du CM

M. le Maire indique qu’elle se situerait vers le 23 juin 2015. Une délibération sera à prendre pour établir une convention entre Tours plus et le syndicat des eaux de Chanceaux/Cerelles

 

Le déroulement de la réunion

 

 1)   Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 mars 2015

Monsieur le Maire soumet au vote le Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 17 mars 2015. Il demande s’il y a des observations ?  Aucun élu ne se manifestant, il est voté.

(CR approuvé à l’unanimité)

2)   Approbation du règlement intérieur du cimetière communal

Lors du conseil municipal en date du 17 mars dernier, l’assemblée délibérante s’est prononcée favorablement sur le projet d’extension du cimetière communal et sur la création d’un espace cinéraire avec installation d’un columbarium et aménagement d’un jardin du souvenir.

Aussi, afin de réglementer ces nouveaux aménagements, il est nécessaire d’intégrer de nouvelles dispositions dans le règlement intérieur du cimetière communal.

Ce document a été présenté le 23 avril dernier lors de la commission « Patrimoine ». Monsieur le Maire soumet le présent règlement au vote du Conseil Municipal. (Pour lire le document cliquez sur ce lien)

(Délibération adoptée à l’unanimité)

Agrandissement du cimetière

Monsieur le Maire présente également au Conseil Municipal l’avancement du projet d’extension du cimetière et reprend de façon détaillée les différentes consultations lancées pour ce projet :

Il a été décidé que les travaux de pose de la clôture et du portail seraient réalisés en régie par les services techniques municipaux. La clôture souple d’une hauteur de 1,50 mètre sera achetée à Leroy Merlin pour la somme de 183,60 € ainsi que les poteaux de fixation pour la somme de 283, 80 €. Le tout majoré de d’articles nécessaires à la pose. En conclusion, l’opération de clôture de l’extension du cimetière devrait s’élever à 706, 20€.

Il est également prévu un aménagement paysager, un ensemble d’arbres dit champêtres qui seront plantés. Le coût de ces plantations est estimé à 1 200 €.

Les autres travaux réalisés en régie concerneront la réalisation d’allées en stabilisé. La commune achètera environ 5 tonnes de sables pour un montant d’environ 107, 70 €. Pour l’exécution une mini pelle sera louée sur deux jours pour un montant de 460 € et un compresseur pour un montant de 105 €. L’opération de réalisation des allées aura un coût estimé à 672, 70 € TTC.

S’agissant de l’aménagement cinéraire, deux entreprises ont été consultées, le choix a porté sur l’entreprise Granimond. Le devis établi le 21 avril 2015 s’élève à 11 704,80 € (fourniture et pose comprise).

Le plus proposé par la société, il permet un aménagement complet de l’espace cinéraire. Au fur et à mesure des demandes, l’aménagement pourra être complété par d’autres produits de l’entreprise.

Il est à noter que l’entreprise offre à la commune une stèle de type cassiopée (fourniture et pose) pour le jardin du Souvenir ainsi que plusieurs plaques d’inscription ainsi que le banc (fourniture et pose) et lui fait bénéficier de remise de 10 % sur la fourniture du columbarium et des cavurnes enterrées.

 

Etude hydrogéologique

2 112,00 €

Clôture

706,20 €

Réalisation des allées

672,70 €

Plantations

1 200,00 €

Aménagement de l’espace cinéraire

(fournitures et pose)

11 704,80 €

TOTAL

16 395,70 €

NB : Les plantations seront réalisées sur deux exercices budgétaires (2015/2016).

 

3)   Approbation des tarifs relatifs au Cimetière communal

M. le Maire propose au CM, au vu des modifications portées au règlement intérieur du cimetière communal, d’approuver les tarifs des nouveaux types de concessions proposées. Il propose les tarifs suivants :

TYPES DE CONCESSION

TARIFS PROPOSES

TARIFS VOTES

Concessions

10 ans

100 €

 100 €

15 ans

150 €

 150 €

30 ans

300 €

 300 €

Superposition

80 €

 80 €

Columbarium classique

10 ans

300 €

 300 €

15 ans

400 €

 400 €

30 ans

500 €

 500 €

Nota : le tarif comprend la plaque et son installation

 

Cavurne individuelle enterrée

10 ans

300 €

 300 €

15 ans

400 €

 400 €

30 ans

500 €

 500€

Nota : le tarif comprend la plaque et son installation

 

Urne supplémentaire

(quelque soit le type d’aménagement)

150 €

 150 €

Dispersion des cendres

Plaque et gravure (dispersion gratuite)

50 €

 50 €

(Tarifs proposés adoptés à l’unanimité)

 

4)   Approbation du Projet Educatif Territorial

Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, l’Etat a vivement incité les communes à mettre en place un Projet éducatif territorial afin de formaliser l’intervention des différents acteurs éducatifs du territoire communal et favoriser la complémentarité des temps éducatifs.

Le projet a été présenté le 19 mai prochain lors d’une commission « Enfance-Jeunesse ». Dans ce cadre, M. le Maire propose au conseil municipal d’approuver le Projet éducatif territorial. (Pour lire le document cliquez sur ce lien)

(Délibération adoptée à l’unanimité)

 

5)   Création d’un Comité de Pilotage pour le suivi du Projet Educatif Territorial

M. le Maire expose qu’afin de mener à bien la politique éducative de la commune et faire vivre le projet éducatif territorial au gré des évolutions du territoire, il est nécessaire de créer un comité de pilotage qui déterminera les axes et les actions à mener dans ce domaine et les améliorations à apporter aux dispositifs existants.

Il propose au CM de composer ce comité de pilotage de la façon suivante :

- Deux élus membres de la commission scolaire à savoir le Maire ou son représentant et  l’adjoint en charge des affaires scolaires ou son représentant,

- Deux représentants des parents d’élèves,

- Deux ATSEM,

- Deux enseignants, un de l’école maternelle, l’autre de l’école primaire,

- Deux représentants de l’APEP 37,

- Un représentant de l’Education Nationale

Il précise que deux membres de chaque corps ont été choisis afin de permettre une meilleure équité dans le processus de concertation.

(Délibération adoptée à l’unanimité)

 

6)   Autorisation de demande de subvention pour le déménagement de l’agence postale

M. le Maire rappelle que lors du CM du 27 janvier dernier, il a été décidé le déplacement de l’agence postale en mairie. Cette mutualisation est susceptible d’offrir un meilleur service à la population du fait d’une ouverture sur une amplitude horaire plus importante, dans un bureau rénové et fonctionnel.

Il est en effet prévu de refaire les peintures et le sol du bureau ainsi que l’aménagement de placards muraux qui permettraient un gain de place.

La Poste s’engage à prendre en charge 50 % du montant des travaux nécessaires à ce nouvel aménagement sur demande de subvention faite par la commune.

M. le Maire propose au conseil municipal :

- d’approuver le plan de financement qu’il présente,

- de l’autoriser à solliciter une subvention auprès des services de la Poste,

- de signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette opération

M. le Maire indique qu’il est urgent d’engager ces travaux afin de permettre une réalisation avant l’été 2015 ; ceci pour permettre l’économie d’un personnel de remplacement lors des vacances d’été de la préposée.

DEPENSES TTC

RECETTES TTC

Nature des dépenses

Prévisions

Nature des apports financiers

Montants

Conception d’un placard de rangement

Autofinancement

 

 

 

 

 

Participation de la poste

587,95 €

 

 

 

 

 

587,95 €

Portes coulissantes

100,00 €

Rails assortis

20,90 €

Plaques en bois

120,00 €

Quincaillerie d’ameublement

100,00 €

Réfection de la pièce

Parquet flottant

300,00 €

Plinthes

90,00 €

Peintures

60,00 €

Main d’œuvre

Temps estimé :

5 journées de 8 heures

Soit 40 h à 9,61 € / H

385,00 €

TOTAUX :

1.175,90 €

 

1.175,90 €

 (Délibération adoptée à l’unanimité)

 

7)   Budget Ville : Décision Modificative n°1

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de prendre la Décision Modificative suivante afin de pouvoir amortir les travaux d’enfouissement des réseaux réalisés par le SIEIL d’un montant de 3 323,58 €, sur 15 ans.

Section de fonctionnement

Dépenses au Chap.042 - compte 28041582 : + 221, 57 €

Dépenses au Chap.23 -compte 023 (virement à la section d’investissement) : - 221, 57 €

Section d’investissement

Recette au Chap.40 -compte 28041582 : + 221, 57 €

Recette au Chap.021 - compte 021 (virement à la section d’investissement) : - 221, 57 €

(Délibération adoptée à l’unanimité)

 

8)   Création d’un poste pour la pause méridienne

M. le Maire expose qu’en application de l’art 3, 1° de la Loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, il s'avère nécessaire de créer un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet, à raison de 6.5/35ème dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité pour la surveillance de la pause méridienne.

Cet agent assurera les tâches qui lui seront confiées à raison d'une durée hebdomadaire de 6.5 heures et sera rémunéré sur le 1er échelon du grade d’adjoint technique de 2ème classe - indice brut 330-indice majoré 316 (soit 271,73 € bruts mensuels).

Il est proposé au CM de créer un emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet, dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité, à raison de 6.5/35ème pour la surveillance de la pause méridienne à compter du mardi 1er septembre 2015 jusqu’au 5 juillet 2016.

(Délibération adoptée à l’unanimité)

 

9)   Lotissement Ragueneau : convention de rétrocession des espaces et des équipements communs

M. le Maire rappelle qu’au cours du mois de février dernier, M. Ragueneau a déposé son permis d’aménager pour la création d’un lotissement au lieu-dit « La Filonnière », rue du Gué Bolin.

Il souligne que les opérations d'aménagement, lotissement, permis groupés, sont générateurs d'espaces communs qui peuvent soit être laissés à la charge des propriétaires de lots, soit transférés à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

Dans le cas où les espaces communs d'une opération d'aménagement sont conservés par les « co lotis », le dossier de demande d'autorisation (PA, PC..) est complété par l'engagement du lotisseur et que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs (Article R 442-7 du Code de l'Urbanisme).

Dans le cas où l'aménageur souhaite rétrocéder les voies et espaces communs à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent, il justifie, au moment du dépôt de la demande d'autorisation, de la conclusion avec l'organisme compétent d'une convention prévoyant le transfert dans le domaine de ce dernier de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés (Article R 442-8 du Code de l'urbanisme).

M. Ragueneau a fait le choix de rétrocéder les voies et espaces communs à la commune de Cerelles. M. le Maire propose donc au Conseil municipal d’approuver cette convention de rétrocession et de l’autoriser à signer ladite convention.

(Délibération adoptée à l’unanimité)

 

10)Adhésion de la Communauté de communes Gâtine et Choisilles aux syndicats mixtes pour les compétences qu’elle exerce

M. le Maire expose que la communauté de communes de Gâtine et Choisilles a modifié son règlement voirie ainsi qu’il suit : « La communauté de communes prend également à sa charge les dessertes des zones d’activités communautaires ce qui comprend également l’éclairage public pour ces voies. »

Dans ce cadre elle projette d’adhérer au SIEIL pour les compétences à la carte suivante :

- Développement, Renouvellement et exploitation des installations et réseaux d’éclairage public sur les zones d’activités communautaires et les équipements communautaires (bâtiments communautaires, déchetteries…),

- Information et Système d’Information Géographique (SIG). Conformément à l’article L.5214-27 du code général des collectivités territoriales, pour pouvoir adhérer au SIEIL, la communauté de communes de Gâtine et Choisilles doit préalablement être autorisée, par chaque commune membre, à y adhérer.

Le conseil communautaire propose aux communes membres d’autoriser plus généralement la communauté de communes de Gâtine et Choisilles à adhérer à des syndicats mixtes pour les compétences qu’elle exerce.

En conséquence, M. le Maire propose au conseil municipal :

- d’autoriser la communauté de communes de Gâtine et Choisilles à adhérer à des syndicats mixtes pour les compétences qu’elle exerce ;

- de valider en conséquence la modification des statuts de la communauté de communes de

Gâtine et Choisilles qui sont complétés de la façon suivante : « XV - Adhésion à des syndicats mixtes. La communauté de communes est autorisé à adhérer à des syndicats mixtes pour les compétences qu’elle exerce » ;

(Délibération adoptée à l’unanimité)

 

11)Transfert de la compétence en matière de création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables à la Communauté de communes Gâtine et Choisilles

M. le Maire porte à la connaissance du CM que la communauté de communes de Gâtine et Choisilles envisage, via le syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire, la mise en place d’infrastructures de charge pour les véhicules électriques ou hybrides notamment sur le parc d’activités POLAXIS et l’espace culturel les Quatre Vents.

Conformément à l’article L.2224-37 du code général des collectivités territoriales, créé par la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, « Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge. Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31, aux autorités organisatrices des transports urbains mentionnées à l'article 27-1

de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et, en Ile-de-France, au syndicat des transports d'Ile-de-France. (…) ».

Pour pouvoir mettre en place des infrastructures de charge pour les véhicules électriques ou hydrides, la communauté de communes de Gâtine et Choisilles doit préalablement se voir transférer, par ses communes membres, la compétence en matière de «création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables» dans le cadre de la compétence plus générale d’aménagement de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre.

En conséquence, M. le Maire propose au conseil municipal :

- de transférer à la communauté de communes de Gâtine et Choisilles la compétence en matière de « création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » dans le cadre de la compétence générale d’aménagement de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ;

- de valider la modification des statuts de la communauté de communes de Gâtine et Choisilles qui sont complétés de la façon suivante : « XVI – Aménagement de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre.

Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. ».

(Délibération adoptée à l’unanimité)

12. Informations du Maire

Déjà détaillées en introduction

 

Fin du CM 20 heures 20



28/05/2015
0 Poster un commentaire

A découvrir aussi


Inscrivez-vous au blog

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 25 autres membres