L'info Cerelloise

ORDRE DU JOUR 

 

-1 -  Approbation du PV du CM du 16 février 2021

 

- 2 - Garderie : approbation du règlement intérieur 

 

- 3 -  Vote de la subvention aux associations pour l'année 2021

 

- 4 - Vote de la subvention au CCAS pour l'année 2021

 

- 5 - Taux d'imposition 2021 

 

- 6 - Révision tarifs cimetière municipal 

 

- 7 - Budget communal : approbation du compte de gestion 2020 

 

- 8 - Budget communal : approbation du compte administratif 2020

 

- 9 - Budget communal : affectation des résultats de l'exercice 2020

 

- 10 - Budget communal : vote du budget primitif 2021

 

- 11 - Budget assainissement : approbation du compte de gestion 2020 

 

- 12 - Budget assainissement : approbation du compte administratif 2020

 

- 13 - Budget assainissement : affectation du résultat de l'exercice 2020

 

- 14 - Budget assainissement : vote du budget primitif 2021 

 

- 15 - Modification de la copropriété avec Touraine Logement, rue de la Grand'Maisson 

 

- 16 - Informations 

 

SYNTHESE

 

La réunion en raison des mesures sanitaires s’est tenue à huis clos. M. le Maire en préambule a annoncé que les élus de la commission cimetière qui s’est tenue le jeudi 18 mars 2021 sont absents en raison de l’isolement qui prévaut pour les cas contact. Donc ce compte rendu est établi à l’appui d’un enregistrement sonore.

 

Après avoir rappelé l’ordre du jour, signalé que le conseil était enregistré, M. le Maire s’est mis en quête d’un ou d’une secrétaire de séance. Mme Rolshausen s’est portée volontaire, ce qui a été accepté à l’unanimité par les élus.

 

Les délibérations concernant les budgets communaux et d’assainissement de 2020 et primitifs de 2021 ont été adoptées sans grande discussion. Cela a été rendu possible parce qu’une réunion préparatoire avait été organisée pour en expliciter les grands axes. Les taux d’imposition sont maintenus au niveau de l’année 2020.

 

Le vote du règlement intérieur de la garderie périscolaire a été adopté. M. Groux en charge du dossier a voulu apporter une précision concernant l’article III qui a soulevé, selon lui, une incompréhension lors de la tenue du comité école. Il indique que la préinscription hebdomadaire des enfants est justifiée par la nécessité de connaître à l’avance les effectifs pour adapter le nombre de surveillants au mieux. Il précise que cela n’a pas d’incidence financière pour les familles comme le stipule le texte.

 

Les subventions aux associations ainsi qu’au CCAS ont été votées et elles correspondent aux demandes initiées par ces entités.

 

La délibération concernant les tarifs du cimetière n’a pas été votée en raison d’une incompréhension concernant le paragraphe « superposition ». En effet, il est proposé de fixer à 100€ le montant de celle-ci, quand bien même la concession initiale serait prévue pour deux personnes et proche de son échéance. Dans cette situation, il n’est pas prévu de prolongation de celle-ci.  En l’absence des membres de la commission, les élus demandent une nouvelle analyse afin de pouvoir voter cette délibération. Elle sera représentée lors d’un prochain CM.

 

Une délibération concernant le commerce local a été votée, il s’agit d’une régularisation d’un changement du statut du terrain sur lequel est implanté la salle restaurant, la cuisine et la terrasse. Cette régularisation permettra ,, si le besoin s’en fait sentir, d’agrandir la terrasse à l’arrière de l'établissement.

 

Les informations du maire concernaient surtout le report des commissions communales et les restrictions envisagées pour les cérémonies commémoratives du 8 mai (seulement le Maire et 1 représentant des anciens combattants).

 

Au cours de ce conseil nous apprenons que les logements sociaux sur le terrain communal derrière le cimetière (OAP 4) ne se feront pas et que sans doute d’autres constructions verront le jour. Une action est envisagée afin de permettre la réalisation d’une voirie entre la place devant le cimetière et le D 28 en achetant une parcelle privée.

 

Il est programmé au budget primitif la restauration de l’ancienne bibliothèque en vue d’y installer un ou des commerces – la remise en état du toit de l’église, des puits et du lavoir sous réserve de l’obtention de subventions.

Le prochain conseil municipal se tiendra le jeudi 22 avril 2021 à 18 heures 30.

Théo Baude

 

DEBAT

 

 

M. le Maire ouvre les débats à l’heure prévue. Après avoir souhaité la bienvenue, il indique que les membres de la commission « cimetière » déclarés cas contact sont absents. En raison des mesures sanitaires liées à la pandémie, le huis clos de la séance est demandé et il sera voté à l’unanimité des élus.

M. le Maire procède à l’appel : 9 élus sont présents

Mme Groux Gisèle donne pouvoir à Mme Rolshausen

Mme Grobois Chantal donne pouvoir à Mme De Saint Salvy

Mme Talbert Maria donne pouvoir à M. Gilson

M. Baude Théo donne pouvoir à Mme Jamot

M. Gillard David donne pouvoir à M. Brault

Mme Marchais Sandrine donne pouvoir à M. Groux Guy.

 

M. le Maire demande un ou une volontaire pour assurer le rôle de secrétaire de séance. Mme Rolshausen se présente.

Candidature adoptée à l’unanimité

 

1 - Approbation du procès-verbal du 16 février 2021

 

Après avoir demandé s’il y avait des observations concernant le contenu du compte-rendu et n’obtenant pas de récrimination, M. le Maire met au vote le document.

Adopté

 

2 - Garderie : Approbation du règlement intérieur

 

M. le Maire expose que suite à la municipalisation du service de garderie, un nouveau règlement intérieur doit être instauré. Il a pour objectif de définir les modalités de prise en charge des enfants (tarifs, horaires, fonctionnement…).

M. Groux adjoint en charge du dossier a voulu apporter une précision concernant l’article III qui a soulevé, selon lui, une incompréhension lors de la tenue du comité école. Il indique que la préinscription hebdomadaire des enfants est justifiée par la nécessité de connaître à l’avance les effectifs pour adapter le nombre de surveillants au mieux. Il précise que cela n’a pas d’incidence financière comme le stipule le texte.

Délibération adoptée à l’unanimité

 

3 - Vote des subventions aux associations pour 2021

 

M.  le Maire rappelle que la commune de Cerelles apporte chaque année aux associations et aux écoles, une aide financière sous forme de subvention. Cependant il n’existe aucun droit à l’obtention ou au renouvellement d’une subvention. Celle-ci est toujours facultative, précaire et toujours conditionnelle.

Par conséquent, selon le code général des collectivités territoriales (notamment son article L1611-4), toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée. Le même article précise que tous groupement, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention :

- Une copie certifiée de leur budget et de leur compte de l’exercice écoulé

- Ainsi que tous documents faisant connaitre les résultats de leur activité

 

Les membres de la commission « culture, associations, loisirs » ont étudié les dossiers de demande déposés et propose les attributions suivantes :

 

Les propositions faites ont été adoptées à l’unanimité

Il est à préciser que M. Groux vice-président de l’association des « anciens combattants » et M. Gaborit président des associations « Yakadan’erelles » et « Rencontres et Loisirs » n’ont pas pris part au vote des subventions pour leurs associations.

 

4 - Vote de la subvention CCAS pour 2021

 

M. le Maire porte à la connaissance du CM que le compte administratif 2020 du CCAS fait apparaitre un excédent cumulé de 2 735.87€.

Il propose de verser une subvention au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) pour l’année 2021 d’un montant de 2 000€ (comme les années précédentes).

Il précise que cette subvention permet au CCAS d'assurer son équilibre budgétaire dans le cadre de ses missions de solidarité publique et représente la majeure partie de son budget. L'activité du CCAS s’articule autour du maintien de la cohésion sociale sur le territoire communal.

Cette somme sera inscrite au compte 65737 du budget primitif de la commune et au compte 7474 du budget CCAS.

Délibération adoptée à l’unanimité

 

5 - Taux imposition 2021

 

M. le Maire rappelle que conformément à la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 le conseil municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune. Pour rappel (voir tableau).

Il précise que la Loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Depuis 2020, 80% des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20% restant, l’allègement sera de 30% en 2021 puis 65% en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation. Le taux de la taxe d’habitation est figé au taux voté au titre de l’année 2019.

Pour 2021, le conseil municipal doit donc se prononcer uniquement sur la variation des taux des taxes foncières bâties et non bâties.

 

Après discussion il est convenu d’attendre la formalisation du régime fiscal qui se met en place en 2021 et d’en tirer les enseignements pour l’élaboration du budget 2022.

 

Maintien à l’unanimité du taux d’imposition au niveau de l’année 2020

 

6 - Révision tarifs cimetière

 

La commission « Cimetière » c’est réunie le 18 mars 2021, elle propose :  

1 – de supprimer la périodicité de 10 ans et de ne retenir que les périodes de 15 et 30 ans.

2 – de proposer les augmentations de tarifs pour :

• Concession de terrain 15 ans 200€ au lieu de 150€
• Superposition (ajout d’une personne) 100€ au lieu de 80€.
• Le reste sans changement.

 

Il est à noter que M. Baude qui fait partie de la commission cimetière a émis des réserves concernant les tarifs des superpositions et des ajouts. Considérant qu’il est injuste de faire payer un droit alors que la concession est payée pour une durée déterminée (cf CR de la réunion). Mme Jamot qui détient son pouvoir renouvelle publiquement cette réserve.

Mme Jamot met en exergue la problématique de la « superposition », elle ne comprend pas la justification de cette pratique. Il lui est rétorqué dans un premier temps que lorsque la concession est initialement prévue pour 2 personnes, cette somme n’est pas à payer. Ce qui ne correspond pas aux termes du compte-rendu de la commission. De ce fait, il s’avère nécessaire de reprendre l’étude du dossier en commission.

La délibération est reportée

 

7 - Budget communal : compte de gestion 2020

 

M. Le Maire rappelle que le compte de gestion du receveur retrace les opérations effectuées par le Comptable du Trésor au cours de l’exercice écoulé. La comptabilité du receveur, tenue en partie double (débit et crédit simultanés), se présente sous la forme proche d’un bilan d’entreprise et résume, notamment, la situation patrimoniale de la commune (actif et passif, soit immobilisations, dettes et comptes de tiers).

Il s’agit en fait de vérifier la concordance des écritures passées par le comptable (la trésorerie) et la mairie.

Délibération adoptée à l’unanimité

 

8 - Budget communal : compte administratif 2020

 

M. le Maire en tant qu’ordonnateur rend compte des opérations budgétaires qu’il a exécutées au cours de l’année 2020.

A la clôture de l’exercice budgétaire, il a établi le compte administratif qui rapproche les prévisions des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) et il présente les résultats comptables de l’exercice 2020 :

 

M. le Maire précise que les résultats (excédent ou déficit) du compte administratif sont repris d’office dans le budget primitif.

 

*M. le Maire explique que les opérations patrimoniales concernent les ventes de bien, notamment de terrains. Il informe que la vente du terrain derrière le cimetière où devaient être construits des logements sociaux a été annulée. En lieu et place il pense qu’il y aura certainement des constructions. Il indique qu’un terrain appartenant à un privé qui jouxte la parcelle communale pourra sans doute être acheté. Cela permettrait une sortie de voirie sur la place près de l’entrée du cimetière. Selon lui cela présentera l’avantage de ne pas être dans l’obligation de créer un espace pour faire demi-tour sur la première parcelle. 

 

L’article L 2121-14 du CGCT précisant que le maire peut assister à la partie de la séance au cours de laquelle le conseil municipal examine et débat du compte administratif qu’il soumet au vote.

Mme Rolshausen est désignée à l’unanimité comme présidente de la réunion. Elle demande s’il y a des observations, en l’absence de récriminations elle met au vote le compte administratif.

 

Le maire s’est retiré au moment du vote.

 

Le compte administratif est adopté à l’unanimité des votant (sauf le Maire)

 

9 - Budget communal : affectation du résultat 2020

 

M. le Maire rappelle qu’il s’agit du résultat de l’exercice 2020 (solde entre les recettes et les dépenses), pour chaque section (fonctionnement et investissement), auquel on ajoute le solde de l’exercice précédent pour obtenir le résultat cumulé. Ainsi se dégage la notion de capacité d’autofinancement.

 

Les résultats de l’année 2020 sont les suivants :

 

En section de fonctionnement

• • • Recettes 791 994.68€
    • Dépenses 715 467.33€
    • Résultat de fonctionnement +76 527.35€
    • Excédent de fonctionnement 2019 reporté : + 558 889.30€

 

Soit un excédent de fonctionnement 2020 de +635 416.65€

 

En section d’investissement

• • • Recettes 86 255.55€
    • Dépenses 310 903.01€
    • Résultat d’investissement -224 647.46€
    • Excédent d’investissement 2019 reporté : +170 288.11€

 

Soit un excédent d’investissement 2020 de -54 359.35€

 

La reprise des résultats 2020 est ainsi proposée et reportée sur le budget primitif 2021 :

 

Chapitre 002 (recettes fonctionnement) = 633 195.30€

Chapitre 001 (dépenses investissement) = 54 359.35€

1068 (affectation – recettes investissement) = 2 221.35€

Délibération adoptée à l’unanimité

 

 10 - Budget communal : budget primitif 2021

 

M. le Maire rappelle qu’un budget primitif est un budget voté par l'assemblée locale en début d'exercice pour l’année 2021. Il précise que ce budget peut par la suite être modifié au cours du même exercice lors d’un vote, par la même assemblée délibérante, d'une ou plusieurs décisions modificatives ou encore du budget supplémentaire.

M. le Maire fait remarquer que les charges à caractère général sont revues à la baisse sur ce budget primitif par rapport au budget réalisé de 2020. En effet ces dernières ont été plombées en 2020 par le coût des mesures d’urgence mises en place pour la pandémie (désinfection et produits annexes) ; Soit 203 045.96€.

Les charges du personnel sont en augmentation en raison de la reprise du personnel de la garderie périscolaire. 

 

   

M. le Maire met en exergue la pression financière de la communauté de communes et des syndicats (27/29%). Pour ces derniers il doute de la pertinence d’en faire partie, notamment celui des cavités 37 pour lequel la commune cotise depuis 6 ans et qui a été sollicité une seule fois pour une intervention qui ne vaut que 300 euros.

 

Sur interrogation M. le Maire explicite les lignes :

 

- Lotissement :  il s’agit de régler un problème d’écoulement des eaux de pluie au niveau du lotissement rue des Commaillères vers le terrain de sport.

- Restauration patrimoniale : Il s’agit d’essayer de profiter de subventions pour remettre en état le toit de l’église, les puits et le lavoir.

- Travaux de l’ancienne bibliothèque : il s’agit de restaurer les locaux afin d’envisager d’y installer un/des commerces. M. le Maire dit qu’il a été sollicité en ce sens notamment pour l’installation d’une boulangerie.

Pour le cœur du village il indique qu’il n’y a pas de projet actuel mais que cela permet une variation d’ajustement.

Délibération adoptée à l’unanimité

 

11 - Budget assainissement : compte de gestion 2020

 

M. le Maire expose que le compte de gestion du receveur retrace les opérations effectuées par le Comptable du Trésor au cours de l’exercice écoulé. La comptabilité du receveur, tenue en partie double (débit et crédit simultanés), se présente sous la forme proche d’un bilan d’entreprise et résume, notamment, la situation patrimoniale de la commune (actif et passif, soit immobilisations, dettes et comptes de tiers). Il s’agit en fait de vérifier la concordance des écritures passées par le comptable (la trésorerie) et l’ordonnateur (la mairie).

Délibération adoptée à l’unanimité

 

12 - Budget assainissement : compte administratif 2020

 

M. le Maire rappelle que le compte administratif est le bilan de l’ordonnateur et qu’il doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires réalisées.

 

Ce compte administratif constitue l’arrêté des comptes de la collectivité à la clôture de l’exercice budgétaire. Les résultats (excédent ou déficit) du compte administratif sont repris d’office dans le budget primitif. L’article L 2121-14 du CGCT précise que la maire peut assister à la partie de la séance au cours de laquelle le conseil municipal examine et débat du compte administratif qu’il soumet au vote.

 

Mme Rolshausen est désignée à l’unanimité pour assurer la présidence

 

Le maire se retire au moment du vote.

 

Délibération adoptée à l’unanimité (sauf le Maire)

 

13 - Budget assainissement : affectation du résultat 2020

 

Les résultats de l’année 2020 sont les suivants :

 

En section de fonctionnement

• • • • Recettes 84 106.91€
      • Dépenses 71 199.33€
      • Résultat de fonctionnement +12 907.58€
      • Excédent de fonctionnement 2019 reporté : + 87 330.21€

 

Soit un excédent de fonctionnement 2020 de +100 237.79€

 

En section d’investissement

• • • • Recettes 59 574.33€
      • Dépenses 50 424.89€
      • Résultat d’investissement +9 149.44€
      • Excédent d’investissement 2019 reporté : +31 012.05€

 

Soit un excédent d’investissement 2020 de + 40 161.49€

 

La reprise des résultats 2020 est ainsi proposée et reportée sur le budget primitif 2021 :

• • • Chapitre 002 (recettes fonctionnement) = 100 237.79€
    • Chapitre 001 (recettes investissement) = 40 161.49€

 

Délibération adoptée à l’unanimité

 

14. Budget assainissement : budget primitif 2021

 

Délibération adoptée à l'unanimité 

 

15 - Modification de la copropriété avec Touraine Logement, rue de la Grand’maison

 

M. le Maire porte à la connaissance du CM la nécessité de régulariser la copropriété située sur la parcelle C904, suite à l’agrandissement de la salle de restaurant et la cuisine du commerce et à l’éventualité d’agrandir la terrasse.

 

Il indique que lors de la mise en œuvre de la réouverture de notre local commercial il a été constaté que le terrain sur lequel a été construit la salle restaurant et la cuisine n’avait jamais été acquis par la commune. Il est toujours la propriété de Touraine Logement.

Le géomètre était bien passé à l’époque pour délimiter l’emplacement, le permis de construire a été délivré et la construction réalisée.

 

Contact pris avec Touraine Logement et il a été décidé de régulariser la situation. A cet effet le géomètre est repassé pour faire le bornage à la demande des locataires afin de prendre en compte la surface arrière de la salle restaurant afin d’agrandir la terrasse jusqu’à la haie.

 

Touraine Logement étant tout aussi fautif que la commune dans cette opération vend le terrain à la commune pour l’euro symbolique.

 

Le notaire de Rouziers est chargé d’établir les actes nécessaires car il faut établir :

• Un règlement de copropriété
• Un modificatif de l’état des lieux
• Un acte de vente par Touraine Logement à la commune.

La commune prend à sa charge les frais et s’acquittera de la somme symbolique de 50euros (la notion d’euro symbolique n’ayant plus court).

 

M. le Maire indique qu’une commission va se réunir pour établir les modifications susceptibles d’être apportées :

Aménagement devant et derrière le commerce – envisager sans doute la réalisation d’un local pour faciliter la gestion des colis.

 

M. le Maire demande au CM de l’autoriser à signer tous les documents nécessaires à la régularisation de la situation du local commercial.

Délibération adoptée à l’unanimité

16 - Informations

 

M. Groux informe que la commission urbanisme voirie qui devait se réunir ce jeudi est reportée en raison des mesures sanitaires.

 

M. le Maire porte à la connaissance du CM les directives en se sens de la Préfète d’Indre et Loire. Il confirme le report des commissions communales.

 

M. Groux informe qu’il prépare l’ALSH de l’été 2021 et qu’au prochain CM l’assemblée sera amenée à voter la validation des créations de poste nécessaires.

 

Le prochain conseil municipal se réunira le jeudi 22 avril 2021 à 18 heures 30.

 

Fin du CM à 20 heures 35