L'info Cerelloise

ORDRE DU JOUR 

 

1 -Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 12 juillet 2021 

 

2 - Créance admise en non-valeur

 

3 - Autorisation remboursement frais engagés par une conseillère municipale 

 

4 - Modification du nom de la communauté de communes 

 

5 - Dissolution du CCAS 

 

6 - Création d'une commission communale Action Sociale 

 

7 - Approbation plan d'accessibilité de la voirie et de espaces publics (PAVE) 

 

8 - Exonération taxe foncière sur les propriétés bâties (part communale) 

 

9 - Gratuiité des adhésions pour les bénévoles de la bibliothèque

 

10 - Appel à projet pour une socle numérique dans les écoles élémentaires : conventionnement

 

11 - Informations diverses 

 

SYNTESE 

 

Lors de la réunion du conseil municipal qui s’est tenue le 9 septembre 2021, les délibérations présentées ont été votées sauf celles :

 

• Concernant le nouveau nom de la communauté de communes qui deviendra « Gatine-Racan » dès que le conseil communautaire l’aura voté ;
• La création d’une commission appelée à remplacer le CCAS, M. le Maire préférant attendre la disparition de cette entité avant d’initier cette nouvelle structure.

 

Pour ce qui concerne l’approbation du compte-rendu du dernier conseil, la créance admise en non-valeur et le remboursement des frais d’une élue, ces délibérations ont fait l’objet de consensus.

 

Il en a été de même pour les délibérations concernant l’exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés nouvellement bâties, qui dès janvier 2022 sera de 40% sur 2 années, soit un reste à charge de 60%.  Actuellement il n’existe aucune exonération.

 

Il est décidé la gratuité des adhésions pour les intervenants qui œuvrent à la bibliothèque.

 

L’appel à projet pour le socle numérique dans les écoles élémentaires de Cerelles et acté M. le Maire est chargé de sa mise en action.  

 

Dissolution du CCAS

 

La délibération concernant le CCAS a été plus longue car s’agissant du social il convenait de bien en cerner tous les tenants et aboutissants.

Tout d’abord, la Loi NOTRe autorise les communes de moins de 1 500 habitants à ne pas disposer de CCAS. Ces derniers peuvent être avantageusement remplacés par une commission.

 

En effet, si je regrette la disparition de la seule entité où des Cerellois s’investissent, je suis bien conscient que la gestion d’un CCAS (tenue de budgets primitifs, administratifs, etc. est lourd pour des sommes certes assez modestes.

En clair dès janvier 2022, une commission gérera les cas sociaux et proposera au conseil municipal de prendre les décisions nécessaires, à huis clos. Pour ce qui est de l’aspect plus festif au moment de Noël il sera fait appel à l’ensemble des membres du conseil. 

 

Plan d’accessibilité de la voirie et des espaces publics

 

Ce plan a été initié en 2019 par la commune de Cerelles qui en a confié l’élaboration à SOLIHA Indre et Loire. La visite effectuée sur le territoire date du 1er juillet 2019 et le rapport a été remis à la mairie de Cerelles le 24 juin 2021.

 

L’élaboration du PAVE est en principe soumis à obligation de concertation. Ainsi, la décision de le débuter devait être affichée pendant un mois en mairie afin que les différentes associations, commerçants, organismes en charge des déplacements urbains et de la sécurité routière, … puissent en être informés (cf rapport SOLIHA). Il est dommage que la commission communale chargée de la voirie n’ait pas été associée à la démarche.

 

A noter que la mise en accessibilité des espaces publics n’est pas tributaire d’une échéance impérative, seuls les lieux faisant l’objet d’une intervention (création, rénovation ou réfection de voies) devant être rendus accessibles (cf rapport SOLIHA).

 

Ce rapport relève sur les itinéraires principaux toutes les anomalies et prescrit les moyens d’y remédier. Il en ressort que beaucoup de voiries sont désignées pour devenir des zones partagées limitées à 20 km/h et d’autres à 30 km/h, sans que l’on sache pourquoi il y a cette différence de traitement.

 

Le constat de juillet 2019, n’a pas été réactualisé car il ne tient pas compte des travaux d’aménagement déjà effectuées (marquage des places de parking handicapés, aménagement du trottoir rue Reille et du Gué Bolin).

Il préconise des modifications de trottoirs et parallèlement il place des rues en zones partagées avec vitesse limitée à 20 km/h (par ex Rue de la Poissonnière), ce qui rend inutile la modification des trottoirs, des parkings et l’aménagement de certains passages piétons puisque tous les usagers vont emprunter la chaussée avec priorité aux piétons. Le fait de mettre en zone partagée les chaussées est une solution à moindre coût pour la voirie.

 

 Il est à préciser que s’il y a modification des revêtements des trottoirs il ne peut s’agir que d’enrobé noir.

 

Dans les informations du Maire nous avons appris que l’opération d’urbanisation prévue au PLU pour le lotissement du Petit Vouvray est susceptible d’être engagée prochainement. Dès la concrétisation du projet les riverains en seront tenus informés.

 

Prochaine réunion du conseil municipal le jeudi 14 octobre 2021 à 18 h 30.

Théo Baude

   

 

DEBATS

 

(Cf enregistrement sonore de la réunion)

 

La réunion a été ouverte à l’heure prescrite, M. le Maire a procédé à l’appel des élus :

Deux absents ont donné un pouvoir (M. Brault à M. Groux – M. Gilson à M. Herbert)

Deux absentes ne sont pas représentées (Mmes Marchais et Jamot)

 

M. le Maire constate le quorum, demande un/une secrétaire de séance. Mme Roshausen se porte volontaire, à l’unanimité elle est désignée comme secrétaire de séance.

 

M.le Maire après avoir rappelé que la séance du conseil était enregistrée a rappelé l’ordre de jour. Le conseil municipal a débuté :

 

En préambule : Informations sur les décisions du Maire prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT et de la délibération du 2 juin 2021. M. le Maire nous informe avoir procédé à la signature des actes suivants :

 

• En date du 21 juillet 2021, en section d’investissement virement de 2 300€ du chapitre 028 dépenses imprévues à l’opération n° 233 city stade pour permettre le paiement de la facture de l’entreprise SAE Aquitaine ;

 

• En date du 4 aout 2021, en section d’investissement virement 1 200€ du chapitre 028 dépenses imprévues à l’opération n° 232 Cimetière pour permettre le paiement de la deuxième facture de l’entreprise Gescime (explication : l’entreprise Gescime devait être payée en 3 fois, deux factures la première année et le solde la quatrième et dernière année).

 

1 - Approbation du procès-verbal du 12 juillet 2021

 

Après avoir demandé s’il y avait des observations ou modifications à y apporter et en l’absence de récrimination M. le Maire a soumis au vote le Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2021.

Adopté à l’unanimité

2 - Créance admise en non-valeur

 

M. le Maire nous informe que M. le Trésorier de Neuillé Pont Pierre a transmis un état de produits communaux pour décision d’admission en non-valeur sur le budget de la commune. Il nous rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables. Il appartient au trésorier et à lui seul de procéder aux diligences nécessaires pour les recouvrements.

 

En l’espèce il s’agit d’une créance émise le 7 novembre 2011, pour laquelle les procédures de recouvrement n’ont pu aboutir. Le montant qui reste à recouvrer s’élève à 558,87€.

 

Cela concerne une condamnation solidaire pour vols en réunion commis en mars 2009, jugé au TGI de Tours le 9 décembre 2010.

 

Le conseil municipal est sollicité pour prendre en charge sur le budget communal le solde de cette créance recouvrable d’un montant de 558,87€ par émission d’un mandat au compte 6541 dans la section de fonctionnement  

Adopté à l’unanimité

 

3 - Autorisation remboursement frais engagés par une conseillère municipale

 

Dans le cadre des travaux de rénovation des bâtiments scolaires, une conseillère municipale a procédé à l’achat de fournitures, sur ces deniers personnels. Ces fournitures d’un montant de 31,62€ doivent être prises en charge par le budget communal.

Par conséquent, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de lui rembourser cette somme.

Adopté à l’unanimité

 

4 - Modification du nom de la Communauté de Communes

 

M. le Maire explique que la nouvelle appellation à savoir « Gâtine-Racan » va se substituer à « Gâtine-Choisille/Pays de Racan »

Il nous informe que cela a été voté par le bureau de la communauté de communes et doit être voté par le conseil communautaire préalablement au vote du CM de Cerelles. Ce vote n’ayant pas encore eu lieu la délibération est reporté.

 

5 - Dissolution CCAS

 

M. le Maire expose que l’article 79 de la Loi n° 2015-991(Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 07 août 2015 permet aux communes de moins de 1 500 habitants de supprimer leur CCAS sur délibération du conseil municipal. Cette suppression aurait pour conséquence de simplifier le travail des différents services mairie trésorerie en supprimant : compte de gestion, compte administratif, budget primitif, versement subvention.

La compétence sera exercée par la commune en créant une éventuelle commission municipale.

 

M. le Maire demande au CM s’il faut ou pas supprimer le CCAS

.

M. Baude : Met en exergue que c’était la seule commission où il y avait des intervenants extérieurs aux élus et que pour l’organisation des évènements (Noël) c’était appréciable. Il précise qu’il n’a rien contre le principe mais demande à ce que la commission créée soir suffisamment « costaud » pour suppléer l’absence des Cerellois car certaines missions demandent un fort investissement.

 

Pour Mme de Saint Salvy ce n’est pas forcément un problème. Elle indique que le CCAS de Cerelles n’est pas un vrai CCAS pour elle les membres devraient être des personnes spécialisées dans les situations de handicap et nous n’avons personne de qualifié.

 

M. Baude : C’est le cas de toutes les petites communes

 

Mme de St Salvy : Mais si on veut, on peut très bien garder d’autres personnes.

 

M. Baude : Si l’on veut travailler dans une commission il faut que cette commission soit créée en conséquence avec des intervenants extérieurs. Pour faire venir des gens il faut un statut particulier, il faut que cela figure dans le statut de la commission. Si au sein du CM il y a suffisamment de monde pour les activités, moi cela ne me pose pas de problème.

 

Mme de St Salvy : Il n’y a pas besoin de faire partie de la commission pour donner un coup de main.

 

M. Baude : Sans doute, mais on est plus impliqué lorsque l’on fait partie de la commission. Quand il faut se rendre libre pour rendre service car c’est des contraintes. S’il y a un problème social il faut pourvoir compter sur eux.

 

Mme St Salvy : Il y a deux choses différentes il y a le côté social effectivement et c’est confidentiel et on n’ouvre pas à tout le monde et après quand c’est les colis de Noël c’est différent

 

M. Baude : Pour en revenir à la commission tout ce qu’elle va traiter et qui sera proposé au CM à huis clos. Dès que l’on parle d’aide aux personnes, ça se fait à huis clos et là c’est difficile de faire venir des gens de l’extérieur qui seront exclus lors de l’étude des cas sociaux. Il n’y a pas beaucoup de cas à huis clos mais c’est prévu par les textes.

 

M.le Maire : Indique qu’il n’y en a pas beaucoup mais lorsque cela se présente. Demain par exemple je suis convoqué à Chinon pour un cas social d’une personne de Cerelles.

 

M. Groux : Je pense que dans le CCAS il y a deux choses un peu distinctes les organisations de fin d’année qui peuvent être prises en charge par la commission des affaires culturelles. Après derrière il y a vraiment les affaires sociales sensibles qui elles peuvent être prises non par un CCAS mais par un groupe restreint car plus il y a de monde au courant moins il y a de secret. Je pense que l’on est capable de gérer ces deux parties. Pour ma part je suis pour sa dissolution avec d’un côté l’organisation festive entre guillemets et qui est faisable par les affaires culturelles et l’autre côté plus sociale à faire par d’autres personnes.

 

Mme Roshausen : De toute façon sans être aux affaires culturelles tout le monde peut se joindre

 

M. Groux : Oui l’essentiel c’est d’avoir l’ossature

 

M. Baude : Attention il ne faut pas jouer sur les mots le culturel je veux bien mais là c’est du social. Quand on fait des cadeaux de fin d’année c’est du social. Mais je n’ai rien contre, mais quand il faut téléphoner à toutes les grands-mères pour savoir si elles ont été vaccinées, il faut qu’il y ait quelqu’un qui puisse le faire, ce n’est pas les secrétaires qui vont le faire en permanence. Ça fait partie du social. La canicule …

 

Mme Roshausen : Tu sais bien que tout le conseil municipal le fait pour différentes causes, on l’a fait pour l’école.

 

M. Baude : c’est pour cela que si l’on fait une commission à la place il faut que ce soit tout le monde, parce que c’est du social ça intéresse tout le monde. L’organisation de Noël peut très bien se faire autour de la table. Ce qui est plus compliqué c’est le social pour le partager avec le plus grand nombre et être le plus efficace.

 

M. Groux : une commission peut très bien gérer et demander des coups de mains on en a fait l’expérience récemment.

 

M. Baude : A partir du moment où ce n’est pas une obligation et à condition que l’on ne passe pas à 1500 habitants tout de suite

 

M. le Maire : Ce n’est absolument pas une obligation c’est le trésorier qui le suggère. Mais il a un comportement sain de dire plutôt économiser du boulot plutôt qu’embaucher 2 personnes de plus je préfère que l’on supprime.

 

M. Baude : Tout le formalisme mis en place pour une somme de 3 000€ alors que l’on donne autant à une association.

 

M. le Maire : De toute façon il faut finir l’année 2021 si on supprime le CCAS il faut solder rapprocher les comptes, il faut l’intégrer au compte général de la mairie et après ont créé une commission ou on ne crée pas une commission il n’y a pas d’obligation. Mais par contre après faut que ça fonctionne. Il y a un côté embêtant malgré tout il y a la confidentialité et il y a aussi un moment donné des décisions qui peuvent être importantes.

 

Mme Rolshausen : Tu ne seras plus président du CCAS mais tu seras toujours président de la commission je ne vois pas où est le problème.

 

M. le Maire aujourd’hui il faut décider si l’on continue au-delà du 31 décembre 2021où si l’on ne continue pas, ce n’est pas à moi d’influencer

 

M. Baude : Est-ce que quelqu’un à un avis sur la question ?

 

M. Herbert : Je ne vois pas la différence entre les deux

 

M. Baude : Ça évite de faire une grosse comptabilité pour une somme modeste quand même. Il faut créer une commission pour étudier les cas particuliers afin de proposer toutes les décisions seront votées obligatoirement en conseil municipal.

 

M.le Maire : Avec une contrainte pour la commission de pouvoir se réunir avec toute la discrétion nécessaire quand il y a des dossiers sensibles et à mon avis on n’est tous à la merci sur notre commune d’avoir des cas épineux. Ça on ne peut pas le faire autour d’une table avec des témoins.

 

M. Groux : Il y a des répercussions financières dans les décisions du CCAS ?

 

lM. e Maire : Oui

 

M. Groux : S’il n’y a plus de CCAS, s’il y a une commission X ou Y, si la commune doit donner de l’argent cela sera décidé au conseil municipal

 

Secrétaire : Ça remplacera le conseil d’administration du CCAS

 

M. Baude : La actuellement s’y l’on réunit le CCAS on est obligé de convoquer tous ses membres

 

Secrétaire : En fait un CCAS c’est un conseil d’administration c’est vraiment une entité à part

 

M. Baude : En commission on est au sein du conseil municipal on prépare le dossier et ensuite on le présente au conseil municipal en huis clos. Si une famille est dans le besoin pour payer les frais scolaires ou la cantine on étudie avec l’assistante sociale pour voir ce qu’on peut faire et on propose au conseil municipal pour qu’il prenne une décision. Par exemple « On propose de payer le trimestre, le conseil est d’accord ou pas d’accord, est c’est là que l’on sort de l’argent ». Le CCAS avait un budget à part. La différence c’est qu’il n’y aura plus de budget CCAS, c’est la commune qui paiera directement.

 

Mme Rolshausen : C’est juste un transfert de compétence et cela supprimera du travail pour Alexandra

 

Secrétaire : le budget du CCAS est abondé en grande partie par une subvention de la commune.

 

M. Maire : Après c’est le CCAS qui décide

 

M. Baude : le CCAS n’est pas obligé de passer par le conseil municipal.

 

Secrétaire : Il y a un vote en conseil d’administration

 

Brouhaha

 

M.Herbert : chaque sujet sera soumis à la décision du conseil

 

M. le Maire : de toute façon les CCAS même aujourd’hui sont surveillés par la cour des comptes, il y a un système de contrôle et tant mieux

 

M. Herbert : le contrôle c’est bien mais après il y a la politique de dépense c’est le conseil d’administration CCAS qui décide ou c’est le conseil municipal qui décide.

 

Mme Rolshausen : ce qu’il faut bien voir c’est qu’au départ la subvention est donnée par la commune. On la vote et on l’attribue au CCAS et ainsi on délègue la mission au CCAS. S’il n’y a plus de CCAS, il faudra faire un colis pareil

 

Brouhaha

 

M. Groux : on affectera la somme suffisante au budget pour organiser et aider les gens qui sont dans le besoin

 

M. Baude : Foncièrement nous sommes d’accord pour la dissolution du CCAS

 

M. le Maire : C’est la question que j’avais posé, que fait-on ? On vote ? Pour la dissolution ?

Adopté à l’unanimité

6 - Création commission communale Action sociale

 

M. le Maire indique que la création de la commission communale on le verra quand la mission du CCAS pour 2021 sera terminée. On boucle l’année on ferme les comptes et ça fera partie des votes du début d’exercice 2022

 

Cette Commission, outre le Maire membre de droit, sera composée de représentants du C.M.

 

7 - Approbation Plan d’accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE)

 

M. le Maire expose que la Loi du 11 février 2005 sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a renforcé les obligations de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, ainsi que l’intégration des problématiques inhérentes aux différents types de handicap dans les politiques publiques et les projets d’aménagements. Cette loi prescrit une mise en accessibilité progressive du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics.

 

Concernant les espaces publics, la loi prévoit la mise en œuvre d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE), afin de diagnostiquer la voirie, au regard du respect de la chaîne de déplacement et des prescriptions relatives à l’accessibilité édictées dans la loi du 11 février 2005, et la mise en accessibilité du cadre bâti avant le 1er janvier 2015.

 

La commune de Cerelles s’est engagée dans l’élaboration d’un diagnostic et des préconisations techniques, par délibération du 28/05/2019, la commune a lancé la procédure d’élaboration d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics en collaboration avec SOLIHA. SOLIHA étant l’organisme qui travaillait avec la communauté de communes. Qui travaillait avec les 19 communes pour la réhabilitation des maisons qui étaient en situation difficile.

 

L’objectif était de déterminer les secteurs géographiques pertinents du respect de la chaîne de déplacement les plus fréquents sur le territoire communal, en agglomération. Il s’agit d’assurer une continuité des cheminements desservant les lieux publics ou présentant un intérêt pour le public.

 

Le conseil municipal est maintenant appelé à se prononcer pour approuver le plan proposé et m’autoriser à l’appliquer. Vous avez un document qui a été fait avec la personne de SOLIHA ou vous avez tous les relevés.

 

Vous avez un exemple aujourd’hui car ils viennent de faire la voie du Gué Bolin. Colas vient de faire, ce n’est pas trop mal fait, ce qui me gêne un peu c’est qu’il y a du petit gravillon, heureusement il est très fin mais les handicapés vont râler

 

M. Baude : Ils vont râler parce que ce n’est pas réglementaire. D’après ce qui est prévu c’est un enrobé

 

M. le Maire : C’est un enrobé mais il est gravillonné. Pour que ça soit plus sympa, il est gravillonné. Mais c’est bien, il est surtout solide ils l’ont creusé

 

M. Herbert : Il y aura une séparation entre la route et le trottoir ?

 

M. le Maire : Oui il y aura des quilles qui seront les mêmes que celles de la rue Reille

 

M. Groux : des quilles assez hautes, de manière à ce que les gens ne montent pas sur les trottoirs. Par contre les croisements se feront dans les entrées des maisons.

 

M. le Maire : Vous avez dû voir sur le bouquin, aujourd’hui il y a la généralisation importante des zones à 20 et 30 km/h. ça veut dire que tout le bourg va passer au plus vite à 30 km/h et sinon beaucoup de rue vont redescendre à 20 km/h comme dans le cas des voies partagées.

 

M. Baude : Ce qui me gêne dans leur truc c’est justement ces voies partagées parce que quand on prend la réglementation des voies partagées, ça veut dire qu’il n’y a pas de trottoir, il n’y a rien.

 

M. e Maire : Non

 

M. Baude : Tout le monde utilise la chaussée

 

M. le Maire : Tout le monde utilise la chaussée, par contre ils verbalisent dur me disait le capitaine de gendarmerie qui était là la semaine dernière et ils sont exigeants en ce moment sous la pression des préfets et préfètes pour que les gens s’habituent à respecter. Ça veut dire que le gars il traverse tranquillement, il faut que la voiture s’arrête

 

M. Baude : Il faut que l’on s’habitue à rouler en deuxième

 

M. le Maire : et il semblerait que le taux d’accidents est entrain de dégringoler et pour eux, c’est la seule explication en ce moment. Il n’y a pas beaucoup de pluie sur la route, pas beaucoup de verglas. Donc on va continuer, on va accélérer, on va essayer de négocier parce que Colas la rue du Gué Bolin c’est 15 000€, la rue du Ml Reille 25 000€ et 25 et 15 voyez l’addition pour deux petits trucs qui ne sont pas larges.

 

M. Baude : J’ai vu, en ce qui me concerne le plus, la rue de la Poissonnière on a des trottoirs qui ne sont pas réglementaires d’après ce qu’ils expliquent, c’est dommage parce que le lotissement à 20 ans et qu’il serait prévu dans le futur de réaménager ces trottoirs ?

 

M. le Maire : Oui, oui

 

M. Baude : Parce que là c’est bien de mettre les panneaux, mais les gens vont marcher sur la route c’est d’ailleurs ce que je fais car les trottoirs ne sont pas très bien entretenus.

 

M. le Maire : l’aménagement des trottoirs aujourd’hui ils ont des espèces de marteau piqueur ils enfoncent et hop il le soulève, ils creusent un peu et ils le descendent d’un étage.

 

M. Baude : Parce que ça n’a aucun sens des grandes rues comme dans le lotissement avec des trottoirs qui ne serviront plus et qu’il faut entretenir parce qu’il y a des fleurs. J’ai vu un autre truc on met 20 km/h dans ma rue qui est suffisamment large et vous avez l’allée de la scierie qui fait 200/400 mètres de long maximum qui elle est limitée à 30 km/h

 

M. le Maire : Ah oui la rue de la Scierie

 

M. Baude : Alors là je ne comprends pas parce que s’il y a bien un endroit où j’aurais mis 20 km/h c’est bien là.

 

M. le Maire : Prenez l’exemple le tour de la place vous êtes obligé, il y a un endroit les trottoirs on ne peut pas marcher dessus

 

M. Baude : Je suis d’accord mais il y a des endroits on peut réaménager carrément, évidemment pas tout de suite car ça coute de l’argent, mais sans doute le prévoir.

 

M. le Maire Mais je pense qu’avec SOLIHA ils ont

 

M. Baude : Ils ont tout fait mais à les écouter il faut tout refaire la commune

 

M. le Maire : Ils sont sympa, très mobilisés et prêts à trouver des solutions.

 

M. Baude : Mais ce n’est pas eux qui payent

 

M. le Maire : Vous avez pu voir dans le dossier SOLIHA le montant de la mise en conformité est indiqué

 

M. Baude : Dans les endroits ils plantent des panneaux mais s’il faut refaire les trottoirs ce n’est pas le même prix

 

M. le Maire : 240 000€

 

M. Baude : Au Petit Vouvray c’est une zone partagée où il n’y a pas de trottoir ils ont trouvé un lampadaire qui était mal placé. Puisque c’est une zone partagée, il n’y a plus de problème de lampadaire.

 

Mme St Salvy : Oui mais l’état a été fait avant que la zone ne devienne zone partagée

 

M. Baude : Dans ce cas-là on parle de la zone partagée et le problème est réglé.

 

Mme ST Salvy : Elle est allée au Petit Vouvray avant qu’on change le statut de la rue

 

M. le Maire : La rue du Ml Reille et la rue de la Grand Maison il y a aussi des anomalies mais ces rues seront les premières qui passeront quand on enterrera les lignes, il faudra en profiter pour déplacer les panneaux

 

M. Gaborit : En parlant du Petit Vouvray il y aura un carton un jour, certains sortent du Petit Vouvray se croyant sur un circuit. Quand t’es arrêté au stop, ils sortent à grande vitesse pour tourner dans la rue des Commaillères, j’ai failli m’en prendre un une fois. Ils sont prioritaires, ils en profitent. Avant ils avaient un stop ils s’arrêtaient. Le problème c’est quand on est arrêté au stop et qu’une voiture arrive elle ne peut pas tourner, de plus il y a souvent des voitures qui sont garées sur la rue des Commaillères.

 

M. Baude : Le problème de Cerelles c’est que la voirie est restée bloquée à la période où il y avait 500 habitants, on arrive à plus de 1200 maintenant et c’est la même voirie. Donc forcément il arrive un moment si on double le nombre de gens ça fait doubler le nombre de voitures

 

M. le Maire : Le nouveau maire à Nouzilly me disait qu’ils ont bien aménagé la rue qui rentre à Nouzilly, les gens ils rentrent à 120/-130. Ils rentrent plein pot, il y a une belle ligne droite

 

M. Baude : A Semblancay quand on revient du Rouchoux ils ont coupé la route en mettant un ilot et là tu es bien obligé de t’arrêter pour laisser passer l’autre surtout que derrière il y a un ralentisseur.

 

M. le Maire : Bon qui vote pour le programme on a encore l’année 2022 et 2023

 

M. Baude : Les directives, ces préconisations il faut qu’elles soient effectives quand ? Pour les panneaux ce n’est pas le temps que ça prend

 

M. le Maire : Pour 2023 il faut que ça soit avancé

 

M. Herbert : Qu’elles sont nos obligations derrière ça si on approuve le plan ?

 

M. Gaborit : Si tu approuves le plan, il faut faire les travaux

 

M. le Maire : Faut faire les travaux

 

M. Baude : Tu t’engages

 

M. le Maire : Je dirais qu’on a 2022 et 2023, pas au-delà de 2023

 

M. Herbert : Légalement ?

 

M. le Maire : Oui c’est légalement. Il y a eu les mesures concernant l’intérieur des bâtiments et on nous a poussé l’an dernier on a été obligé au moment où on a fait la rampe de cette salle-là et celle de la bibliothèque

 

M. Baude : Dans cette affaire là pour les trottoirs qui sont prévus de la rue Reille au D 28 ça c’est prévu

 

lM. e Maire : Oui

 

M. Baude : Après tout le reste c’est des histoires de panneaux de 20 km/h puisque ce sera des zones partagées et ont rempli les conditions

 

M. le Maire : Oui

 

M.Baude : En fait le seul truc ou il y aura vraiment des travaux à faire urgents c’est pour aller à l’église 

 

M. le Maire : Oui tout à fait

 

M. Baude : Après pour le reste, pour le virage on ne peut rien faire à part mettre un panneau 20 km/h on aura réglé le problème

 

M. le Maire : L’exemple c’est le bâtiment de l’église car l’angle de l’église est sur le passage pour entrer. Eux ils disent c’est simple vous rachetez et puis vous cassez

 

M. Baude : On ne peut pas toucher à l’église

 

M. Groux : Ils seront tolérants

 

M. Baude : S’il y a juste ça

 

M. le Maire : Oui mais pour l’église ça risque de se précipiter puisque maintenant lors des sépultures ils veulent utiliser des chariots

 

M. Baude : Ils ne veulent plus porter les corps

 

M. le Maire : Ils ne vont plus avoir le droit de porter

 

M. Baude : Porter et de surtout monter l’escalier. Donc on aurait que ce gros morceau-là qui nous empêcherai d’être en règle

 

M. le Maire : La route au bas de l’église elle est étroite

 

Brouhaha

 

Mme Grosbois : D’un côté ils garent leur voiture le long du mur et de l’autre la haie dépasse sur la voirie d’au moins 70 centimètres

 

M. Baude : Surtout que la zone 20 km/h ça autorise les cyclistes à rouler en sens interdit

 

Mme Grosbois : quelque fois des cyclistes arrivent en sens inverse

 

M. Baude : Mais ils ont le droit s’il n’y a pas un panneau interdit aux vélos. Il faut mettre en place la signalisation interdit aux vélos sinon

 

M.le Maire : On passe au vote

 

Adopté à la majorité ( 1 abstention)

 

8 - Exonération taxe foncière sur les propriétés bâties

 

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de taxe foncière durant les deux années qui suivent l’achèvement des travaux. C’était le cas de la commune de Cerelles, suppression de l’exonération qui a été faite au premier janvier 1992.

 

La réforme de la taxe d’habitation a apporté des modifications à ce dispositif. Les communes qui avant la réforme avaient supprimé cette exonération et qui souhaite continuer à limiter la portée de l’exonération sont obligées de prendre une nouvelle délibération pour limiter l’exonération dans une fourchette de 40 à 90% de la base imposable. L’absence de délibération avant le 1^er octobre 2021 aura pour conséquence de porter l’exonération de 2 ans à 100% à partir de 2022. Est-ce que c’est clair ?

 

M. Baude : C’est-à-dire que si l’on ne vote rien les gens ont deux ans d’exonération.

 

M. le Maire : Oui. L’exonération maintenant on ne peut plus faire ce que l’on veut et on ne peut la faire que dans la fourchette de 40 à 90 %

 

M. Baude : Si l’on ne fait rien ils ne payent rien mais si l’on veut qu’ils en payent une partie il faut le voter.

 

Secrétaire : Aujourd’hui ils payent la totalité car en 1992, il y a eu une délibération qui a supprimé l’exonération.

 

M. le Maire : Le but aujourd’hui c’est de déterminer la fourchette entre 40 et 90%. Les gens vont payer moins puisqu’actuellement ils payent la totalité.

 

Brouhaha

 

M. le Maire : Il est proposé 40% d’exonération soit un paiement de 60% de la taxe.

 

Adopté à l’unanimité

 

9 - Gratuité des adhésions pour les intervenants de la bibliothèque

 

M. le Maire expose que compte-tenu de l’investissement des intervenants qui œuvrent au sein de la bibliothèque municipale, il demande au conseil municipal de se positionner sur l’opportunité de les faire profiter de la gratuité des adhésions.

 

Après concertation cette délibération est adoptée à la majorité

 

 

10 - Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires : conventionnement

 

M. le Maire expose que l'’appel à projet pour un socle numérique vise à appuyer la transformation numérique des écoles en favorisant les équipements de matériel, réseaux informatiques, ressources numériques et accompagnement à la prise en main de ces outils. L’objectif est de continuer à porter la généralisation du numérique et d’assurer la continuité pédagogique et administrative

 

Il indique que la municipalité a présenté un projet pour renouveler l’équipement des 4 classes éligibles (du CP au CM2) en les équipant notamment d’ordinateurs portables et vidéoprojecteur. Il y a un compte d’exploitation simple avec les dépenses de fourniture du matériel et licences de logiciels : 13 420,80€ ça c’est le coût du matériel des micros et des logiciels. Le câblage 2 765€. Suivi pour 3 ans 645€. Ce qui fait un total de 16 830,91€. En recette : Le plan de France relance puisque notre projet a été retenu au niveau de l’éducation nationale. On a été habilité à valider le socle numérique. La subvention est de 10 125€ l’autofinancement de la commune 6705,91€ et on arrive à une situation équilibrée à 16 830,91€

 

Je pense qu’aujourd’hui on a les moyens de faire quelque chose de sympa. Aux dires de certains on a un outil qui tient la route pour que les gamins puissent travailler dans de bonnes conditions. On a été habilités à la première série qu’il y a eu, il y a une autre série d’attribution qui est en cours. Pour le moment on a récupéré 10 125€ pour 16 830€ d’investissement pour l’achat du matériel.

 

Des questions par rapport à ça ? On passe au vote !!

 

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de signer la convention avec l’académie au bénéfice de l’école de Cerelles afin d’obtenir jusqu’à 10 125€ de subvention.

 

M. Herbert : Des subventions qui viennent d’où ?

 

lM. e Maire : C’est l’une des premières enveloppes des capitaux Européens du programme leader. Le problème c’est qu’ils ont du mal à le financer en totalité c’est pour cela qu’ils ont fait une sélection en deux temps. Mais il valait mieux passer les premiers.

 

Adopté à l’unanimité

 

11 - Informations diverses

 

M. le Maire relate les incidents liés à la présence des gens du voyage sur le terrain de sport de la commune. Ils sont partis laissant sur le terrain 16 containers de saloperies. Un caillou un peu plus gros a été mis à l’entrée du stade.

 

Mme Grosbois informe qu’elle a été contactée pour la réalisation de 2 maisons sur les terrains du Petit Vouvray (prévu au PLU). Elle a imposé que cette urbanisation s’intègre à l’existant. Une réunion de présentation du projet sera organisée pour les riverains, dès qu’il aura été réalisé.

 

M. le Maire indique que l’après covid a tendance à faire augmenter le nombre de recherches de terrains ce qui a tendance à faire augmenter les prix.

 

Mme de Saint Salvy rapporte que suite à un article paru dans le Cerellois concernant le Service National Universel SNU elle a été contactée par un jeune volontaire du service national de Cerelles qui a fait cet été sa période de 2 semaines et qui maintenant cherche à pouvoir intégrer à raison de 84 heures ou une période de 3 semaines pour rendre des services, découvrir la vie d’une commune.

 

Elle demande aux élus si cela peut être lancé. Des interrogations se font jour concernant la mission pouvant être confiée, l’encadrement nécessaire ainsi que l’éventuelle rémunération. Cela demande des informations complémentaires pour se prononcer utilement.

 

Prochain conseil municipal le jeudi 14 octobre 2021à 18h30.

 

Séance levée à 20 heures.