L'info Cerelloise

ORDRE DU JOUR 

1 - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 28 janvier 2021 

2 - Clos des Commaillères : Rétrocéssion des terrains et espaces communs 

3 -  Adhésion à la prestation du délégué à la protection des données (GIP RECIA) 

4 - Garderie : Création de 3 emplois 

5 - Informations 

SYNTHESE 

La réunion qui s’est tenue ce 16 février 2021 avait deux sujets prioritaires :

• La création des emplois nécessités par la reprise par la commune, en régie, au premier mars 2021, de la garderie périscolaire.

• L’adhésion au « GIP RECIA » pour la prestation de délégué à la protection des données. Nécessitée par l’application de directives européennes et rendue obligatoire par le RGPPD.

Une délibération a également été votée concernant la réception de la voirie et des espaces communs du lotissement « Clos des Commaillères ». Une délibération avait déjà été prise dans ce sens en décembre 2020, mais elle a été jugée imprécis, il y manquait la prise en charge par la commune des frais notariés ainsi que la valeur des espaces repris par la commune.

M. le Maire nous informe qu’actuellement la communauté de communes étudie la possibilité de prendre la compétence MOBILITE. Ce qui aurait pour conséquence de pouvoir, à ce niveau de décision, avoir la main sur tous les moyens de transport (fil bleu – Rémy – transports scolaires – covoiturage …. )

La prochaine réunion du conseil municipal est prévue le mardi 23 mars 2021.

Théo Baude

DEBATS 

La réunion a débuté par l'appel, 11 élus étaient présents :

• Mme De Saint Salvy a donné pouvoir à Mme Grosbois ;
• Gillard a donné pouvoir à M. Groux Guy ;
• Mme Groux Gisèle a donné pouvoir à M. Poulle; 
• Mme Marchais était absente non représentée. 

M. le Maire précise que la séance est enregistrée.

M. le Maire demande à ce que la réunion se déroule à huis clos en raison des mesures relatives à la gestion de la crise sanitaire Covid 19.

Le CM à l'unanimité se prononce pour le huis clos. 

M. le demande un/une secrétaire de séance, Mme Roslhausen se propose, elle est élue à l'unanimité. 

Après avoir rappelé l'ordre du jour, M. le Maire débute la réunion : 

1 - Approbation du PV u conseil municipal du 28 janvier 2021 : 

Après avoir demandé s'il y avait des interrogations concernant le document et devant l'absence de récrimination, M. le Maire le soumet au vote : 

Le document est adopté à l'unanimité

2 - Clos des Commaillères : Rétrocession des terrains et espaces communs :  

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2020-59 du 10 décembre 2020 (jugée imprécise)

L'association libre du lotissement "Clos des Commaillères" sollicite l'intégration dans le domaine public des parties communes : voirie, réseaux, espaces verts correspondant au lot N° 8 section cadastrée B 1459.

Une visite sur site a été réalisée le 4 décembre 2020, en présence de M. Charraud président de l'association, de Mme Grosbois et du Maire. Il a été conclu à la non contestation de la conformité des ouvrages.

Le CM à l'unanimité : 

- Accepte la rétrocession de la parcelle B 1459 et son intégration dans le domaine public communal ;

- Donne pouvoir au Maire pour signer tous les documents afférents à cette rétrocession (acte notarié) 

- Précise que les frais d'acte de la rétrocession seront pris en charge par la commune ;

- Précise que la valeur du bien rétrocédée est estimée à 50 euros. 

3 - Adhésion à la prestation du délégué à la protection des données  

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans tous les états membres de l'union européenne, avec pour objectif de : 

•  Simplifier et harmoniser le cadre juridique applicable en matière de protection des données à caractère personnel ; 
• Accroitre la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de leurs données personnelles en encadrant la collecte, le stockage et la circulation de celles-ci. 

Pour les organismes publics, le RGPD rend obligatoire la désignation d'un délégué à la protection des données (DPO).

Afin de permettre à toutes les entités publiques de la Région Centre Val de Loire de pouvoir désigner un DPO et de les accompagner dans leur démarche de mise en conformité, le GIP Recia propose à ses membres une prestation "DPD mutualisé" :

Cette prestation s'étend sur une durée de 3 ans à compter de la signature de la convention ;

• 1ère année : phase de mise en conformité (déclaration du DPO à la CNIL, état des lieux des données personnelles détenues par la collectivité, rédaction d'un registre, élaboration d'un plan d'actions, conseil, assistance et veille juridique).

• 2ème et 3ème années : phase de maintien de la mise en conformité (mise à jour du registre, conseil dans la mise en œuvre de nouveaux projets, assistance et veille juridique). 

Après en avoir délibéré le CM à l'unanimité décide de :  

- Désigner le GIP RECIA en tant que personne morale, délégué à la protection des données et lui confie la mission d'accompagnement juridique et technique suer cette thématique

- Charger le GIP RECIA de notifier la présente délibération à la CNIL

- Autoriser le Maire à adhérer au Groupement d'intérêt public Recia moyennant une cotisation de 200 euros par an, en signant la convention constitutive 

- Autoriser le Maire à signer la convention additionnelle concernant la prestation DPO, moyennant un coût de 4 400 euros pour la période de 3 ans.  

4 - GARDERIE : CREATION D'EMPLOI  

Conformément à l'article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au CM de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

• Vu le code général des collectivités territoriales 
• Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié, portant droits et obligations des fonctionnaires,
• Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
• Vu l'article L.1224-3 du code du travail fixant le régime applicable à l'ensemble des salariés d'une entité économique dont l'activité est transférée à une personne morale de droit public dans le cadre d'un service public administratif,
• Vu le décret N° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant le transfert de deux salariés au regard de leur situation initiale,

Considérant le non transfert d'un salarié pour cause de rupture conventionnelle prise en charge par l'entité d'origine (Léo Lagrange) 

Considérant la nécessité de remplacer le salarié non transféré,

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 4 février 2021 

Le Maire propose à l'assemblée la création des emploi suivants : 

• 1 emploi d'agent périscolaire en CDI sur le grade d'adjoint technique principal de 2ème classe, 9ème échelon, à temps non complet (14.18/35è) à compter du 1er mars 2021 ;

• 1 emploi d'agent périscolaire en CDI sur le grade d'adjoint technique principal de 2ème classe, 5ème échelon, à temps non complet (1.73/35è) à compter du 1er mars 2021 ; 

• 1 emploi d'agent périscolaire en CDD pour accroissement temporaire d'activité sur le grade d'adjoint technique territorial, 1er échelon, à temps non complet (7.09/35è) à compter du 8 mars 2021.

 Le CM à l'unanimité décide d'adopter les créations de poste, de modifier le tableau des emplois de la collectivité et d'inscrire au budget les crédits correspondants.

INFORMATIONS DU MAIRE  

• Prochain conseil municipal le mardi 23 mars à 18 heures 30

• Une réunion de préparation budgétaire, avec l'ensemble des conseillers municipaux est prévue le 9 mars 2021 ;

• le Maire informe que la Communauté de communes étudie la possibilité de prendre en compte la compétence "MOBILITE". Dans ce cadre, il sollicite l'ensemble des conseillers municipaux pour recenser les besoins en mobilité sur le territoire communal. 

Séance levée à 19 heures 45.