L'info Cerelloise

Synthèse 

L’ordre du jour ne laissait pas beaucoup d’espoir, la soirée promettait d’être ennuyeuse, mais alors là, c’était sans compter avec les joyeux drilles de l’équipe municipale.

Les délibérations se sont enchaînées les unes après les autres sans qu’il soit bien utile d’en rapporter exactement le contenu. Toutefois, voici les moments forts :

Une incertitude à plané au sujet de la convention au profit du pompier volontaire. La commune allait elle décider de garder pour elle-même les allocations versées par les pompiers ou bien abandonner ces sommes à l’intéressé. Dans sa grande sagesse le CM a choisi la deuxième possibilité.

Les indemnités des élus, il fallait absolument doter le nouveau 1^er adjoint car il est justice qu’il reçoive les émoluments correspondants à sa charge. Mais voilà, on a aussi tenu compte de la destitution du conseiller spécial avec lequel monsieur le Maire partageait son pécule. Dorénavant, notre premier magistrat recevra 100% de la somme à laquelle il peut prétendre.

Après avoir obtenu une autorisation exceptionnelle de la préfecture, laquelle est limitée impérativement à l’échéance de la fin d’année 2010. Monsieur le Maire a demandé l’autorisation au CM de signer avec les prestataires actuels un avenant pour la restauration et la garderie périscolaire. La commune devra pendant ce laps de temps déclencher impérativement les appels d’offres réglementaires.

Pour ce qui est du rapport sur la qualité et le coût du service des déchets ménagers 2009 géré par la communauté de communes Gâtines et Choisilles, Mr le Maire après avoir donné quelques chiffres a invité le CM a venir consulter le document en mairie. Je pense qu’il est loisible aux citoyens de Cerelles de venir en prendre connaissance.

Ah oui, monsieur le 3^ème adjoint Denis Foulon y est allé d’un commentaire pertinent, trouvant qu’il y avait de plus en plus de déchets et que ça allait coûter plus cher. Un émule de monsieur de Lapalisse sans doute.

Ensuite est arrivé le moment le plus croustillant de la soirée, Mr le Maire nous a donné lecture :

-          D’une lettre de madame Reille adressée au Maire dans laquelle elle demande la modification de comptes rendus de CM qu’elle trouve tendancieux voir mensongers,

-          D’une lettre en recommandé avec AR de monsieur le Maire à monsieur Wable dans laquelle il demande la restitution de clefs de la mairie (ce dernier prétend ne jamais  avoir eu ces clés).

-          Du compte rendu du jugement du TA qui opposait monsieur le Maire à Mme  Reille.

Au sujet de l’audience, il indique que les employées communales ont fait le déplacement à Orléans afin d’être là au cas un magistrat aurait eu besoin d’un témoignage. Il précise que le temps passé hors de la commune a été rattrapé (Ca c’est de l’abnégation).

 Transcription 

Maire : Appel : (12 présents, absents 3 – QL pouvoir à  JLF – M.R pouvoir à TW  - GM pouvoir à FG ).

La séance est ouverte, nous allons procéder à la nomination du secrétaire de séance, qui veut être secrétaire de séance ? A.G. se propose comme secrétaire de séance, est-ce qu’il y a des oppositions ? Pas du tout, bon, AG sera secrétaire de séance. Nous allons procéder à la lecture du dernier conseil.

A.G. : Lecture du compte rendu du conseil municipal du 17 mai 2010…..Non retranscrit 

Maire : Nous avons à l’ordre du jour que vous avez reçu en convocation, le premier c’est l’approbation de la convention de disponibilité volontaire des sapeurs pompiers volontaires avec ou sans subrogation. Vous savez que sur la commune nous avons un pompier volontaire qui est Sébastien G et que lorsqu’il part en secours il continue à percevoir son traitement par la commune. Il perçoit aussi une indemnité des SP et nous avons la possibilité de lui laisser cette indemnité qu’il perçoit des SP ou de la percevoir en ses lieux et place. Donc il va falloir qu’on se prononce, si vous m’autorisez à signer la convention avec les SP avec ou sans subrogation. Est-ce que je me suis bien expliqué ? Est-ce qu’il y a des questions ?

Alors je vous pose la question, m’autorisez vous à signer la convention avec subrogation ? Qui est pour ?

Patrice Leclercq : C’est l’état actuel ? C’est l’état actuel des choses ?

Maire : Oui.

P.L. : On reconduirait l’état actuel des choses ?

Maire : Non, non, non avec subrogation, c'est-à-dire que la mairie percevra les indemnités qui normalement lui sont versées en tant que SP volontaire. Ce qui va un peu contre le fait, l’encouragement des SP volontaires. Il prend un risque et bon il est un peu récompensé par rapport à d’autres. Maintenant, c’est à vous de décider si c’est avec subrogation. Je pose la question, qui est pour que la commune demande une subrogation des indemnités.

Qui est contre ?  Qui s’abstient ?

Délibération repoussée

Maire : Je pose la même question, sans subrogation. Qui est pour  sans subrogation ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Délibération adoptée

Maire : Donc, Sébastien continuera à percevoir son traitement plus les indemnités versées par les SP.

Nous avions aussi à voter pour la dénonciation de la convention « présence verte ». Une convention qui avait été passée le 24 juin 2002 et qui était reconductible chaque année. Cette convention doit être dénoncée pour pouvoir passer éventuellement une autre convention avec « présence verte ». Vous savez tous ce qu’est « présence verte » c’est une assistance aux personnes âgées. Elle n’est pas la seule sur le département à faire, à procurer de tels services. Donc, moi je vais vous demander : Etes vous pour la dénonciation de la convention existante, signé le 24 juin 2002 ? Qui est pour ?

A.D. : En fait, ça mérite une

Maire : La dénonciation de la convention.

A.D. : Non mais ça mérite une explication donc ça veut dire que vous la dénoncez pour en résigner une autre, c’est ça, non ?

Maire : Attendez je vais vous poser la question après.

A.D. : Ok.

A.T. : Faudrait peut être préciser parce que là

A.D. : Oui parce que si on vote contre, on va garder l’ancienne, c’est clair. Il faudrait savoir quel est l’intérêt de garder l’ancienne ou d’en signer une autre ?

Maire : L’intérêt, ce n’est pas un intérêt, je vais vous dire si vous le voulez. « Présence verte » à un caractère concurrentiel à présent. Si nous votons la subvention, la nouvelle subvention, donc nous favorisons « présence verte » par rapport à je ne sais pas, l’ADMR ou tout autre organisme de même nature que « présence verte ». C'est-à-dire que « présence verte » intervient sur la commune cautionnée par la commune.

A.D. : Et subventionné par la commune.

Maire : Oui. Alors je trouve ça pas normal.

T.W. : C’est le conseil général qui la subventionne.

Maire : Mais la commune aussi peut donner une subvention à « présence verte ». Il n’est pas normal quand on fait un marché on fait appel à la concurrence et là c’est un le même cas. Donc, si vous m’autorisez à signer la convention et bien « présence verte » exercera sur la commune. Voilà, maintenant c’est à vous de voir. D’abord êtes-vous pour la dénonciation de la convention signée le 24 juin 2002 ? Qui est contre ?  Qui s’abstient ?

Délibération adoptée

Maire : Maintenant je vous présente la nouvelle convention proposée par « présence verte ». Considérant que le caractère est concurrentiel, le Maire propose au conseil municipal de ne pas signer la nouvelle convention. La publicité pourra être faite dans le bulletin municipal. Maintenant qui est pour ne pas signer cette nouvelle convention ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Délibération adoptée

Maire : Nicole me donne une lettre qui nous avait été adressée en complément d’informations, qui dit que la télé surveillance étant une prestation de service du secteur concurrentiel, cette situation peut causer des difficultés juridiques les conventions étant susceptibles de rompre l’égalité de traitement entre prestataires. 

Nous avons à approuver les statuts du collège de Neuillé pont Pierre compte tenu que Pernay a demandé à adhérer au collège de NPP et que maintenant les adhérents s’élèvent à huit. Nous sommes 8 communes à adhérer au collège de NPP. Ca ne change rien aux statuts, sauf qu’il y a une commune de plus qui est Pernay. Pernay étant entré dans la communauté de communes il y a quelques temps veut adhérer au collège du parc. Qui est pour l’adoption des statuts du collège ?

A.D. : avec l’adhésion de Pernay.

Maire : Oui, avec l’adhésion de Pernay. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Délibération adoptée

Maire : Nous devons reparler des indemnités des élus puisqu’il y a eu des modifications et que nous devons prendre des délibérations fixant le montant des indemnités. Vu l’article L 21-23-23 du CGTM, le Maire propose au CM d’attribuer une indemnité au Maire et aux trois adjoints à taux plein conformément çà la strate de la population.

 Fredon Jean, Maire : 43% de l’indice 1015 appliqué à compter du 27 mai 2010 date de la fin de délégation de monsieur Wable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Délibération adoptée

Maire : Monsieur David Macé premier adjoint, 16,5% de l’indice 1015 à compter du caractère exécutoire de l’arrêté de délégations à monsieur Macé, soit le 21 juin 2010 date de réception de l’arrêté de délégations en Préfecture. Pour les fonctions finances et achats en l’absence de monsieur Leclerc, informations communication, sport jeunesse et infrastructures. Qui est pour ?

A.D. : Vous avez gardé les mêmes indemnités que ce que vous aviez avant ?

Maire : Oui,  qui est contre ? Qui s’abstient ?

Délibération adoptée

Maire : Mr Leclerc Patrice, 2^ème adjoint est maintenu sans changement. Mr Foulon Denis 3^ème adjoint maintenu sans changement.

Maire : Nous allons être amenés à voter l’autorisation au Maire pour la signature du contrat de restauration scolaire et l’autorisation au Maire pour la signature de la convention pour la garderie périscolaire. Lors du dernier conseil j’avais demandé l’autorisation de m’adresser à l’Etat pour proroger les délais de signature des contrats. La Préfecture nous répond ceci :

« Par courrier cité en référence vous m’avez fait part des difficultés que vous rencontrez pour mettre en place les services de restauration scolaire et de garderie périscolaire à la rentrée prochaine. Vous avez sollicité une prolongation d’un an du 1^er septembre 2010 au 31 août 2011 pour le marché de restauration scolaire conclu pour un an avec la société 7000 et pour la convention passée avec l’association ADPEP 37 pour la garderie périscolaire.

Je vous informe que compte tenu des circonstances et dans l’intérêt du service que les habitants sont en droit d’attendre de la commune, il apparaît possible à titre exceptionnel de prolonger par avenant jusqu’au 31 décembre 2010 l’actuel marché de restauration scolaire passé au mois d’août 2009 avec la société 7000.

J’appelle votre attention sur le fait qu’une telle prolongation n’a d’autre but que de vous permettre d’engager dès à présent la procédure de renouvellement de marché de restauration scolaire afin que celui-ci puisse prendre effet au 1^er janvier 2011. J’appelle également votre attention sur la fragilité juridique d’un tel avenant qui est susceptible d’être regardé comme bouleversant l’économie du marché initial. En effet, cet avenant attendra plus de 20% du montant du marché en cours en contradiction avec les dispositions de l’article 20 du code des marchés publics. Ainsi, il est impératif de mettre à profit le délai accordé pour déterminer la procédure la plus adaptée au service de restauration scolaire délégation de service public ou marché. Elaborer le cahier des charges et lancer la consultation selon la procédure retenue. En ce qui concerne la garderie scolaire, je vous rappelle qu’il vous est possible hormis la gestion déléguée de mettre en place un dispositif de gestion direct par la commune. C’est pourquoi, une étude préalable sur ce mode de gestion le mieux approprié me parais être devoir mis en œuvre pendant le délai qui vous est accordé.

Je compte sur votre engagement pour mener à bien ces procédures mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire dont vous auriez besoin. » » 

Nous avons fait appel à l’ADAC qui travaille sur le dossier et qui vraisemblablement nous proposera un marché à bon de commande. En ce qui concerne la garderie périscolaire, nous devons obtenir une autre prolongation compte tenu que la DSP est beaucoup plus longue à mettre en place. L’ADAC toujours travaille sur ça et nous devons rencontrer avec le directeur de l’ADAC et avec la personne qui s’occupe de notre dossier la Préfecture très prochainement, voilà. Est-ce qu’il y a des questions sur ce sujet là ?

Alors, les conventions et le fonctionnement de l’ADPEP 37 restent ce qu’ils étaient pour la période 2009/2010, les tarifs sont identiques. Les 19 euros qui ne nous concernent pas puisque c’est l’APEP 37 qui les demande directement compte tenu, c’est une cotisation à l’association. Chaque famille recevra l’imprimé indiquant qu’elle doit cotiser à cette association pour la somme de 19 euros par an. Voilà, donc je vais vous demander de m’autoriser à signer la convention avec l’ADPED 37 jusqu’au 31 décembre, pour l’instant. Qui est pour ?

A .D. : C’est pas la restauration ça ? Alors c’est valable jusqu’au 31 décembre, pour eux faudra négocier quand ?

Maire : Pour la cantine nous aurons une négociation avec

A.D. : Non je parle pour la

Maire : Pour l’APEP 37 ?

A.D. : Oui pour la garderie.

Maire : L’ADPEP 37 vraisemblablement c’est une délégation de service public et c’est beaucoup plus long à mettre en place. Donc, je demanderais une dérogation de nouveau jusqu’aux mois des vacances pour pouvoir mettre en place la procédure.

A.T. : Ca veux dire Jean-Laurent que les 19 euros, les familles auront à payer 19 euros en plus, c’est ça ?

A.G. : Non, c’est une cotisation à l’année.

Brouhaha

Maire : Voilà, ça peut être aussi au marché. Mais pour l’instant on est partis sur une délégation de service public.

A.D. : Je pensais que l’association qui avait pris en charge de la garderie pouvait pérenniser son action.

Maire : Non, non on est obligé de faire un appel d’offres au même titre que la restauration. Il y a d’autres concurrents, il y a (inaudible), il y en a vraisemblablement d’autres que je ne connais pas qui peuvent se porter volontaires pour assurer la garderie.

Bon, d’autre part je voudrais vous donner une information, avant le vote. Il a été dit au dernier conseil par une conseillère que du fait que nous n’avions pas fait de marché, le prix de la restauration nous coûtait entre 7 et 15000 euros supplémentaires par rapport à un marché.

 J’ai rencontré monsieur Guitton dans le cas ou ça serait lui qui serait le mieux placé lors de la soumission, je lui ais dit « qu’est ce que vous faite si on a un marché de trois ans ». Il m’a dit « rien ». Bon, j’ai fais le calcul actuellement ça va nous coûter pour la période du 1^er septembre au 31 décembre 117 euros et ces 117 euros représentent l’augmentation du coût de la vie. C’est-à-dire la réévaluation du prix de la cantine. Je suppose que la commune peut prendre en charge ces 117 euros et que les tarifs resteront les mêmes pour la cantine pour les parents et restent les mêmes pour la garderie à la ½ heure, c’est-à-dire toujours 95 centimes d’euro pour la garderie. Maintenant les tarifs de la restauration ils sont les mêmes que l’année dernière. Je ne les ai pas sous la main.

A.D. : C'est-à-dire qu’on accepte de proroger le contrat, mais le prestataire est d’accord de proroger dans les mêmes conditions ?

Maire : Dans les mêmes conditions.

A.D. : Il y avait une clause dans le contrat, de reconduction.

T.W. : Elle a été enlevée.

A.D. : Elle a été enlevée ?

Maire : Parce que voilà dans le 1^er contrat que l’on a signé il y avait une clause qui avait été enlevée. Si cette clause était restée, nous pouvions refaire 3 contrats successifs sans consulter personne.

T.W. : C’est la Préfecture qui nous avait demandé de l’enlever.

Maire : Voilà, bi-cause à cette époque nous étions sous contrôle de

T.W. : Non, même c’est le code des marchés publics.

Maire : Mais normalement on aurait pu éventuellement reconduire le contrat si on avait pu la laisser. On aurait pu reconduire le contrat pendant trois ans.

A.D. : La seule question que je pose, en cas de reconduction,  nous sommes d’accord de reconduire parce que ça nous arrange, mais il faut qu’eux soit d’accord.

Maire : Non, non j’ai le contrat il est le même sauf je vous dis ils ont augmenté les prix, leurs prix de cantine de 1% par rapport au coût de la vie, c’est tout ce qu’ils ont fait. Le contrat il est exactement le même. L’admission à la cantine est la même, l’admission à la garderie est exactement la même, voilà.

T.W. : Monsieur le Maire pour les prix du marché vous verrez ça quand vous ferez l’appel d’offres. Parce que là vous n’avez vu qu’un intervenant, qu’un acteur qui est monsieur Guitton, donc ce n’est pas le prix marché. On est bien d’accord.

Maire : J’ai bien posé la question quand même à Guitton pour lui demander « Est-ce que vous feriez un autre prix que cela », il m’a dit « non ».

T.W. : Entre 1 et 3% c’est ce qu’il nous avait dit, c’est ce que j’ai dit la dernière fois.

Maire : Ah là il ne dit plus la même chose.

P.L. : C’est pas ce que j’ai retrouvé dans les traces de consultations, on pourra regarder mais pour moi on n’a commencé à négocier 3 ans. Après on s’est aperçu que pour des raisons de montant global on était redescendus à 1 an, mais on n’a pas eu de modification de prix, de mémoire.

T.W. : Des négociations qui avaient eu lieu au paravent, tu ne les avais pas suivi Patrice. On en avait discuté longuement avec monsieur Guitton et voilà, même chose avec Restauval qu’on avait consultés.

P .L. Il n’y avait jamais annoncé de différence entre 3 ans et 1 an. Ce n’est pas parce que c’était resté sur un an qu’il avait remonté son prix. On n’était bien sur une même base identique à la base de 3 ans.

T.W. : Oui.

P.L. : Oui, on est d’accord.

T.W. : Mais 1 % à 3¨%,  la différence de 1% à 3% est toujours là et vous verrez au niveau de l’appel d’offres qu’il y en a qui sont mieux disant que 7000.

Inaudible

T.W. : Oui, oui, quand on aura les tarifs de 7000,  Restauval est au (inaudible) dessus.

P.L. : Peut être mais Restauval n’avait pas une différence de 33 % entre

T.W. : Oui à la dernière cotation mais sur la 1^ère où là il y avait une différence parce que nous on ne cotait que sur 1 an.

P.L. : Bein j’ai pas retrouvé ça moi, mais.

T.W. : Vous le verrez.

P.L. : Oui, on verra.  

T.W. : Vous le verrez. De toute façon la commune  peut le remarquer, ça je peux te le dire.

Maire : De toute façon on verra un après midi quel est le mieux disant en tenant compte éventuellement du service rendu.

T.W. : Quand on parle chiffre c’est bien, quand on parle du marché, c’est bien d’avoir un écho du marché, mais non pas simplement d’un acteur.

Maire : Je vous dis l’écho que j’avais eu.

T.W. : Mais c’est un acteur, ça ne correspond pas au prix du marché.

Maire : Il m’a dit qu’il ne fera absolument rien que vous preniez un an 3 ans.

T.W. : Mais là ça restera à discuter.

P.L. : On n’a qu’un acteur, mais on est quand même sur un appel d’offres qui date d’un an, on ne va pas non plus tomber sur des écarts pharamineux.

T.W. : Oui, mais quand on parle du prix marché on ne peut pas dire que le prix marché est fonction de ce que va dire monsieur Guitton. Non, le prix marché est représentatif de ce que font un certain nombre d’acteurs sur le marché.

P.L. : Non mais ce que je voulais dire Thierry, c’est qu’on l’a mesuré il y a un an alors il ne peut pas avoir bougé beaucoup depuis un an.

T.W. : Oui, mais vous verrez, quand on parle du prix marché il faut parler de, balancer des chiffres qui correspondent au marché mais pas simplement de7000. On ne peut pas dire tout et n’importe quoi.

Maire : Oui mais alors pourquoi n’as t’on pas choisi le mieux disant l’année ou on a fait avec 7000 ?

T.W. : Bien Restauval était mieux disant que 7000, on a choisit 7000, c’est le conseil municipal qui a choisit.

A.D. : Oui, oui, je me souviens.

T.W. : C’est pas moi qui ai choisi.

A.D. : On l’a choisi pour des questions de sécurité, il y avait l’expérience et vous aviez regardé sur d’autres communes. Mais par contre moi je pensais que le contrat était de 3 ans au départ.

P.L. : Il y avait les problèmes de sécurité. Il y avait un autre point, c’était que Restauval demandait une rénovation en profondeur de la cuisine.

Maire : Du bâtiment, oui.

A.D. : Peut être bien, mais en fait on a été surpris qu’après

P.L. : Alors que 7000 au début (inaudible)

Maire : Rénover les bâtiments. Sinon les contrats restent exactement les mêmes, sauf que 7000 qui a augmenté ses prix de 1 % pour tenir compte de la vie.

T.W. : Par contre, les concurrents peuvent se retourner contre la commune de Cerelles, c’est ce que dit monsieur le Préfet dans son courrier, c’est ça ?

A.D. : Il vaut mieux pas.

Brouhaha

T.W. : C’est ce que dit monsieur le Préfet, c’est pas moi qui l’invente.

Maire : Enfin, il nous autorise quand même.

T.W. : Il y a un toujours le risque.

L.A. : Il y a un risque.

T.W. : Et on ne le maîtrise pas.

Maire : Bon, je vais vous poser la question, qui est pour m’autoriser à signer la convention avec l’ADPEP 37, Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Délibération adoptée

Maire : Même question avec 7000,  qui est pour m’autoriser à signer une convention avec 7000 ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Délibération adoptée

Maire : Bon, je vous donne une autre information concernant le même objet, Mr Fauris de l’ADPEP 37 laisse l’ADPEP 37 et c’est Mme Cormery qui le remplace, voilà.

 Bon, il y a la trésorière qui nous demande de l’autoriser de poursuite mise à disposition du comptable du Trésor pour tous les actes de poursuite pour contrebande de produits locaux. Je vais vous demander un vote, c'est-à-dire elle pourra poursuivre les mauvais payeurs. C'est-à-dire elle émettra à l’encontre (Inaudible)  Qui est pour l’autoriser à poursuivre ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Délibération adoptée

Maire : Nous avons le rapport sur la qualité et le coût des services des déchets ménagers en 2009 gérés par la communauté de communes Gâtines et Choisilles. Je pense, je ne vais pas vous lire la totalité du rapport en question, mais nous le tenons à votre disposition pour ceux qui voudraient le lire. A n’importe quel moment où la mairie est ouverte, nous sommes en mesure de vous le communiquer. Par contre, je peux vous donner les nouveau taux des ordures ménagères.

A.D. : En gros, le rapport de qualité, il est favorable ? il est mitigé ? Il est correct ?

Maire : C’est un peu mitigé, on produit moins de déchets ménagers, on produit plus de déchets vert. Non mais vous pouvez venir le lire. Hein, regardez si je lis ça, on n’a pas fini.

A.D. : Oui, c’est une question, je suppose que vous avez fait une synthèse.

Maire : Je veux bien vous le lire si vous y tenez.

A.D. : Non, non pas du tout.

P.L. : En réalité on produit moins de déchets par habitant.

A.T. : Il n’y a pas d’augmentation de prévue des fois ?

D.F. : On produit moins d’ordures ménagères, plus de déchets verts. On voit que l’investissement il est porté sur les déchetteries et c’est tout à chacun qui supporte le montant de cette pollution.

Maire : Je vous donne ce qui vous intéresse je pense, alors c’est le taux par foyer. Alor pour 1 foyer d’une personne par semestre 56,10, pour 2 personnes 71,86, c’est TTC, pour 3 personnes 87,65, 4 personnes 103,42,  5 et plus 119,28. Pour les artisans et commerçants c’est au litre : inférieur à 60 litres 71,86, entre 61 et 350 litres 215,65, artisans et commerçants 751 à 1100 litres 359,41. Résidences secondaires 71,86, voilà. J’ai quelques informations à vous donner.

A.D. : C’est les nouveaux prix ou c’est les anciens ?

Maire : C’est les nouveaux prix.

A.D. : Ca fait une augmentation de combien ?

Maire : Je n’ai pas fait le calcul.

Maire : Vous voulez 2009 pour 1 personne ? Alors 110,01pour une personne en 2009.

A.D. : C’est pour l’année ?

Maire : C’est pour l’année.

A.D. : Ca fait un euro d’augmentation.

A.T. : Ca ne fait pas beaucoup, mais ça fait quand même.

Maire : Pour 2 personnes 140,90 pour l’année, pour 3 personnes 171,86, pour 4 personnes 202,99, pour 5 et plus 233,89.

A.D. : Ce n’est pas énorme, en plus ils ont des contraintes supplémentaires pour les évacuations des déchets.

Maire : Il y a une étude en cours concernant le prix des poubelles pour chaque habitant. Plus vous sortirez souvent votre poubelle  même si elle n’est pas pleines plus vous paierez. Moins vous sortirez souvent votre poubelle moins vous paierez. Vous aurez intérêt à ce que votre poubelle soit pleine.

 Maire : Je vais vous donner quelques informations. J’ai reçu le 19 mai 2010 une lettre de madame Reille, elle est adressée au Maire.

« «  En début de séance du conseil du 29 avril après lecture du compte rendu du conseil municipal du 8 avril pour approbation, je vous ais fait remarquer mon désaccord sur la rédaction de ce compte rendu. Ce texte est épuré et ne reflète pas la teneur des débats. A le lire je serais quasiment la seule à être intervenue sur votre présentation de budget primitif 2010. Ce qui n’est pas le cas, il y a pourtant eu des interventions très pertinentes sur vos projets d’investissements pour la commune. Je vous ai fait remarquer que noter madame Reille prend la parole ne présente un intérêt que seul vous-même pouvez apprécier. Je vous ai demandé de noter une phrase plus explicite et plus conforme à la réalité. Madame Reille demande si elle peut terminer son intervention qui était en substance « il serait plus judicieux de voter les taux d’imposition de la commune dans une séance du CM précédant la séance de vote du budget primitif » Pour ces raisons je n’ai pas signé le registre de délibérations concernant le conseil municipal du 8 avril.

Lors de la séance du CM du 17 mai 2010 j’ai constaté que vous n’aviez pas apporté de modification. En ce qui concerne le compte rendu du CM du 29 avril lu en CM le 17 mai. Je remarque une seconde fois qu’il n’est pas conforme à la nature des débats. En ce qui me concerne vous me faite tenir des propos que je n’ai pas tenu

-          Madame Reille s’oppose à la présence autour de la table de Mr Foulon et lui demande de sortir »    -

Je ne suis nullement intervenue à ce moment, mais avec un autre conseiller que vous ne nommez pas nous vous avons fait valoir plus loin dans les débats que la démission faite oralement selon les dires de Mr Foulon et que vous aviez  refusé valait démission. En ce qui concerne l’intervention de Mr Foulon  sur le bilan de l’ALSH 2009 vous dites qu’il s’agissait d’une information ce qui est inexact car ce n’est pas ainsi que Mr Foulon a présenté son intervention. Je vous rappelle que ce point figurait à l’ordre du jour d’une délibération du précédent conseil. J’ai simplement fait valoir que ce sujet ne pouvait être abordé lors de ce conseil, puisque n’étant pas inscrit à l’ordre du jour et n’ai absolument pas prononcé la phrase, - je m’oppose à -.

En ce qui concerne le vote de la convention CAF vous dite Mme Reille (inaudible) ce n’est absolument pas le sens de mon intervention. J’ai simplement informé le conseil être venue en mairie le 29 avril après midi pour consulter les documents correspondants aux délibérations du conseil et j’ai fait savoir que vous m’aviez transmis un document convention CAF déjà signé le 22 avril 2010 ainsi que le grand livre paraphé, documents qui n’avaient rien à voir avec les délibérations du soir même. J’ai dit que ceci était regrettable.

J’observe que dans les comptes rendus des débats du CM que vous certifiez conformes engageant ainsi votre responsabilité vous avez une approche sélective des informations. C’est des interventions des élus que vous vous devez de  transmettre à nos concitoyens. Je considère que ceci constitue un manquement grave à la véracité des débats.

Le respect de la réalité des débats est un élément fondamental de la démocratie. Les éléments que j’ai développés démontrent que non seulement vous m’avez attribué des propos que je n’ai pas tenu mais aussi que vous interprétez et dénaturez régulièrement le sens de mes propos.

Je vous ai mentionné oralement mon désaccord sur la transcription de mes interventions. Je vous demande donc de bien vouloir apporter les rectifications qui s’imposent avec transmission à monsieur le Préfet et affichage en mairie. Dans le cas contraire je n’approuverais pas ces écritures publiques et je ne signerais pas conformément à l’article 21-21-23 du CGTC les comptes rendus ainsi rédigés. Je vous prie d’agréer….. » » et ainsi de suite, voilà. 

J’ai une autre information, j’ai écris à monsieur Thierry Wable pour lui demander les clés de la mairie qu’il disposait et les deux clés de base école dont une aurait du être remise à madame Tricot depuis déjà un bon moment. Je n’ai pas eu de réponse à ma lettre recommandée, voilà.

T.W. : C’est bien, monsieur le Préfet à reçu un courrier de ma part, il devait écrire à ce propos, il devait le faire.

Maire : Je sais j’en ai eu

T.W. D’accord, très bien, copie.

Maire : connaissance.

T.W. : Madame Tricot a reçu la clé, je n’ai jamais eu de clé en mairie, voilà les choses, c’est clair.

Maire : Je vous informe que l’agence postale, nous avons reçu ici le directeur, il ne prendra plus en compte la télésurveillance. Le matériel de télésurveillance sera mis gracieusement à notre disposition mais nous devons assurer le paiement des télés surveillants. Il y aura les contrats à signer au prochain conseil. Vous m’autoriserez vous ne m’autoriserez pas à signer les contrats. Pour l’instant c’est juste une information.   

Vous n’êtes pas sans ignorer que Mme Reille nous avait mis au tribunal administratif pour une histoire d’arrêté et délibération prise en conseil. Nous avons reçu aujourd’hui le jugement qui a été prononcé par le tribunal administratif d’Orléans. Je vais vous en donner lecture.

L.A. : Monsieur le Maire pourrais je en avoir une copie s’il vous plait ?

Maire : Oui bien sur.

L.A. : Merci.

Maire : Vu la requête enregistrée le 7 avril 2010 présentée par madame Monique Reille demeurant à Baudry à Cerelles 37390. Madame  Reille demande au tribunal d’annuler l’arrêté municipal n° 9/2010 du Maire de la commune de Cerelles en date du 2 mars 2010 rapportant les délégations qu’il lui avait consenties en tant qu’adjointe au Maire et tous les actes qui en découlent.

Vu le mémoire enregistré le 21 mai 2010 présenté pour la commune de Cerelles représentée par son Maire par maître Arnaud avocat, la commune de Cerelles conclu : au rejet de la requête à la condamnation de madame Reille à lui verser la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu le mémoire complémentaire enregistré le 11 juin 2010, présenté pour madame Reille par maître Cassadei, avocat : Madame Reille conclu au maintien de la requête, à l’annulation de la délibération en date du 9 mars 2010 par laquelle le CM de la commune de Cerelles à décidé de ne pas maintenir dans ses fonction l’adjoint. A la condamnation de la commune au versement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu le mémoire complémentaire enregistré le 1^er juillet 2010 présenté pour la commune de Cerelles représentée par son Maire par maître Arnaud, avocat la commune de Cerelles conclu : au rejet des conclusions à fin d’annulation, à la condamnation de madame Reille à lui verser la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu le mémoire complémentaire enregistré le 16 juillet 2010 présenté pour madame Reille par maître Cassadei, avocat. Madame Reille conclu au maintien que dans ses précédentes écritures.

Vu les décisions attaquées,

Vu les autres pièces du dossier,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de justice administrative,

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 9 juillet 2010 le rapport de madame Ghislaine B. rapporteur. Les observations de maître Buissard pour madame Reille et de maître Benoît pour la commune de Cerelles et les conclusions de monsieur Jean Luc J. rapporteur public. Les parties présentes à l’audience ayant été invitées à présenter leurs observations orales après les conclusions du rapporteur public.

Considérant que par un arrêté en date du 22 octobre 2008 le Maire de la commune de Cerelles a donné délégation à son adjointe, madame Reille pour les affaires relatives à la voirie, achats, loisirs, au sport,  à la culture et aux jeunes en l’absence de monsieur Foulon à l’environnement, à l’énergie, au développement durable et au plan local d’urbanisme.

Que madame Reille demande l’annulation de l’arrêté municipal en date du 2 mars 2010 qui rapporte ces délégations et de tous les actes qui en découlent.

Qu’elle demande également l’annulation de la délibération en date du 9 mars 2010 par laquelle le CM de la commune de Cerelles a décidé de ne pas la maintenir dans ses fonctions d’adjointe.

Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 2 mars 2010 :

Considérant qu’au terme de l’article L 21-22-18 du code général des collectivités territoriales, le Maire est seul chargé de l’administration, mais il peut sous sa surveillance et sa responsabilité déléguer par arrêté une partie de ses fonction à un ou plusieurs de ses adjoints et en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation à des membres du CM.

Qu’au terme de l’article L21-22-20 du même code les délégations données par le Maire en application de l’article L 21-22-18 et L 21-22-19 subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées. Il résulte de ces dispositions que le Maire peut à tout moment mettre fin aux délégations qu’il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale.

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que si madame Reille produit différents éléments pour démontrer son implication dans les dossiers dont elle avait la charge, les témoignages aimables de deux adjoints et de deux membres du personnel municipal font état de ce que depuis le début de l’année 2010 des dissensions étaient apparues entre le Maire de la commune de Cerelles et la requérante. Notamment lors d’une réunion d’adjoints tenue le 2 février 2010 et que madame Reille à plusieurs reprises mis en cause la compétence du Maire devant des tiers. C’est ainsi en se fondant sur les très mauvaises relations qui s’étaient établies entre le Maire et son adjointe pour mettre fin aux délégations qu’il avait accordé à madame Reille.

Le Maire de la commune de Cerelles ne s’est pas inspiré de motif étranger à la bonne marche de l’administration communale que par suite des conclusions à fin d’annulation dirigé contre l’arrêté en date du 22 octobre 2008 doit être rejeté.

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la délibération en date du 9 mars 2010 et sans qu’il soit besoin de statuer sur leurs recevabilités considérant qu’au terme de l’article L 21-22-18 du code général des collectivités territoriales, lorsque le Maire a retiré les délégations qu’il avait donné à un adjoint le CM doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Que madame Reille fait valoir en premier lieu qu’un courrier électronique anonyme et diffamatoire concernant des dissensions l’opposant à des fonctionnaires municipaux ou à des élus de la commune aurait été adressé aux membres du CM préalablement à la séance au cours de laquelle a été adoptée la délibération litigieuse.

Que toutefois, cette circonstance n’est en tout état de cause pas de nature de justifier à elle seule la délibération attaquée puisque fondée sur les mêmes faits ayant motivé l’arrêté du 2 mars 2010.

En second lieu, le moyen tiré de l’exception d’illégalité dirigé contre cet arrêté doit être écarté par les mêmes motifs que ceux exposés précédemment. Que par suite des conclusions dirigées par madame Reille contre la délibération en date du 9 mars 2010 doivent être rejetées.

Sur l’application de l’article L  761 du code de justice administratif : considérant qu’au terme de l’article L 761 du code de justice administratif dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu  à cette condamnation.

Considérant qu’en vertu des dispositions précitées le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens pour la partie perdante du paiement de l’autre partie des frais qu’elle a exposé à l’occasion du litige soumis au juge.

Que les conclusions présentées à ce titre par madame Reille doivent dès lors être  rejetées. Qu’il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de condamner madame Reille à verser une somme à la commune sur le fondement de ces dispositions.

Décide :

Article 1^er : La requête de madame Reille est rejetée,

Article 2 : les conclusions présentées par la commune de Cerelles tendant à l’application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administratif sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à madame Reille et à la commune de Cerelles.

Délibéré en l’audience du 9 juillet 2010 à laquelle siégeaient ………

 Maire : J’ai une autre information, j’ai reçu une lettre d’action, c’est une lettre concernant une demande d’étude qu’on avait fait à cette société pour des fibres optiques et sécuriser entre la mairie et les écoles. J’ai regardé un peu partout, je n’avais pas d’écrit sur cette étude donc j’ai demandé à action de nous envoyer l’étude et  je lui ai dit que pour l’instant rien n’avait été fait et que  ils étaient toujours en lice pour éventuellement faire les trucs. Par contre il nous dit « dans l’attente de vos dispositions de mise en exécution de ce projet nous avons consacré 28 heures d’étude de conseils et de mise au point ». Ils veulent bous facturer les 28 heures qu’ils ont passé pour faire cette étude si nous ne donnons pas suite à cette étude. Ils n’ont pas fixé de tarif horaire.

A.D. : Il y a eu un contrat ? Il ya eu quelque chose ?

T.W. : Non, non, il n’y a rien eu.

Brouhaha

T.W. : Ca reste une proposition commerciale, les autres aussi ont travaillé. Ils mettent la pression.

Maire : Voilà, je leur ais répondu que pour l’instant ce n’étais pas décidé

T.W. : C’est vrai.

Maire : et que de ce fait là ils restaient toujours en lice pour effectuer ceci. Malheureusement je vous dis,  ils veulent nous facturer.

T.W. : Qu’ils facturent.

Maire : Bon, on a pu à un certain moment nous reprocher que des agents de la commune avaient assisté au tribunal administratif, malheureusement ces agents étaient cités et leur droit était éventuellement d’assister. Le tribunal aurait pu demander leur comparution éventuellement, mais ils ont récupéré leur temps passé au tribunal.

Est-ce qu’il y a des questions ?

Compte rendu rédigé en s'appuyant sur un enregistrement sonore