L'info Cerelloise

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Réunion du CM du 28 juin 2016

ORDRE DU JOUR

 

1 - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 11 mai 2016

 

2 - Fusion des communautés de communes Gâtine et Choisilles et du Pays de Racan

 

3 - Vente terrain communal à Val Touraine Habitat : Retrait de la délibération du 29 mars 2016

 

4 - Lotissement "le clos de Châtenay" : modificatif du permis d'aménager

 

5 - PLU : application de la nouvelle codification du code de l'urbanisme 

 

6 - Budget communal : Décision modificative n° 1 

 

7 - Budget annexe assainissement : Décision modificative n° 1 

 

8 - Règlement intérieur du restaurant scolaire 

 

9 - Accueil périscolaire : tarif supplémentaire 

 

10 - Mise en place du dispositif TIPI (titre payables par internet) 

 

11 - Création d'un poste pour la pause méridienne 

 

12 - Ancien local de l'agence postale communale 

 

13 - Informations du Maire

 

 

INTRODUCTION

  

Lors de la réunion du conseil municipal de Cerelles qui s’est tenue mardi 28 juin 2016,  la première chose qui interpelle, malgré l’importance de certaines délibérations à prendre, c’est le nombre des absents.  Sans doute un lien avec la proximité des vacances d’été. Tous ont donné pouvoir et le quorum étant respecté, la séance allait pouvoir tout de même se tenir.

  

M. le Maire après avoir fait l’appel des élus a demandé un volontaire pour tenir la place de secrétaire de séance ; c’est bien entendu M. Alain Thomas qui après avoir fait acte de candidature (le seul) a été élu à l’unanimité. Puis, le Maire a lu l’ordre du jour de la réunion.

 

Approbation du PV de la réunion du CM du 11 mai 2016 

L’approbation du procès-verbal de la réunion précédente a été votée sans observation, si ce n’est un accent qui posait problème.

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Union des Communautés de communes Gâtines Choisille / Pays de Racan 

Le sujet suivant a été plus confus puisqu’il s’agissait d’entériner la fusion des communautés de communes  Gâtine Choisille et Pays de Racan voulue par le Préfet, de se positionner sur le nom de l’entité ainsi crée et d’en désigner le siège. Toutes ces interrogations avaient été auparavant discutées en conseil communautaire.

 

M. Desvages a fait observer que les élus de Cerelles c’étaient déjà positionnés par rapport à cette réunions des communautés de communes, par un vote négatif. Il fait remarquer que les attendus de la lettre du Préfet laissent à penser que quelque soit l’avis des conseils municipaux, il maintiendra sa décision de mutualisation.

 

Les Hauts de Touraine 

Au cours de la discussion qui a suivi les élus ont jugés préférable d’aller dans le sens de l’histoire et de voter à une large majorité pour cette union. Ils votent en faveur du nom «Les hauts de Touraine» et désignent les locaux actuels de la communauté de communes Gâtine Choisille à Saint-Antoine du Rocher comme siège social.

 

Nombre de délégués communautaires 

Cette réunion des communautés de communes a également une incidence sur le nombre de délégués du futur conseil communautaire. Il est demandé au CM d’entériner la proposition faite, à savoir 36 délégués communautaires (32 actuellement pour la seule Gâtine et Choisilles) et 2 (au lieu de 3 pour la commune de Cerelles). Il est précisé que de nouvelles élections devraient se tenir avant la fin de l’année 2016 pour choisir les délégués communautaires, puis pour un nouveau président et 8 vices présidents. A ce jour le formalisme n’est pas encore décidé, en revanche il appert que les conseillers actuels ne seront pas forcément reconduits et qu’il n’y aura pas obligation de mixité.

 

Le Petit Vouvray 

L’annulation de la vente du terrain sis au Petit Vouvray à Val Touraine Habitat pour y construire des logements individuels locatifs. M. le Maire regrette d’être amené à prendre cette décision il cite l’exemple d’une dame âgée obligée de quitter le village faute d’avoir pu bénéficier de ce type de logement. Les élus annulent la délibération initiale à l’unanimité. 

 

Clos de Châtenay 

La délibération suivante concerne le lotissement « clos de Châtenay plus connu sous le nom des Fossettes. La parcelle communale initialement proposée pour y bâtir des logements locatifs et finalement partagée en trois pour des habitations pavillonnaires décision prise en CM. On nous avait expliqué à l’époque que le règlement du lotissement était caduque puisque échu au bout de 10 ans. Hors il s’avère que celui-ci est toujours applicable et contrarie la décision municipale. Bien qu’il nous soit expliqué qu’en vertu de la Loi allur qui permet de partager les terrains, le Maire propose la modification du règlement existant afin d’éviter toute contestation future. 

 

M. Desvages demande si les copropriétaires du lotissement ont été contactés pour information et avis. M. le Maire lui répond par l’affirmative.

Problème d’information 

M. le Maire met en cause le géomètre pour défaut d’information ainsi que le service d’étude des dossiers d’urbanisme qui selon lui aurait du l’informer de cette difficulté.

 

M. Desvages fait remarquer que dans le dossier du lotissement détenu par la mairie se trouvent tous les documents nécessaires. L’affaire est en passe de se régler puisque les élus votent la modification du texte gênant.

 

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Plu : application des nouvelles codifications
 

« « Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme » » 

 

M. le Maire propose d’appliquer au Plu en cours d’instruction la nouvelle réglementation prévue par les articles R 151-1 à 151-55 entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Il n’est pas donné publiquement de détail concernant l’impact de ces modifications. Cette modification est votée à l’unanimité.

  

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  Décisions modificatives budget communal et assainissement

 

 Les deux délibérations suivantes concernent des aménagements de budgets qui représentent des jeux d’écriture et qui n’amène pas de commentaire particulier.

 


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  Règlement intérieur du restaurant scolaire

 

 

 Le règlement intérieur de la restauration scolaire a comme c’est l’habitude été voté sans lecture publique préalable. Parents vous en découvrirez la teneur certainement lors de son application.

 

Il est tout de même une information importante en liaison avec ce texte, c’est l’abandon du système à carte qui selon le Maire ne donne pas satisfaction et coûte environ 1200€ par an. Il indique qu’il serait possible d’utiliser le logiciel mis à disposition par la communauté de communes pour l’ALSH. L’inscription se fera à l’année avec possibilité de réservations occasionnelles.

La fin de la régie communale et du paiement en liquide sur place

 Les factures seront adressées aux parents chaque fin de mois. Ils pourront soit payer en ligne, par prélèvement automatique et par chèque bancaire.

 

Le paiement en numéraires ne sera possible qu’à la trésorerie de Neuillé, la régie municipale devant être prochainement abandonnée. Tous les détails figurent sur le dossier unique d’inscription des services périscolaires.

 

Accueil périscolaire tarifs supplémentaires

  M. le Maire fait remarquer que quelques familles n’arrivent pas toujours dans le créneau horaire pour récupérer leurs enfants, ce qui oblige les employées de la PEP 37 à rester après leurs heures de service. Comme il convient que ces heures supplémentaires soient réglées à ces personnes, un nouveau tarif de 7€ la demie heure est créé (somme correspondant aux charges du personnel) et voté.

 

Mise en place des titres payables par Internet (TIPI)

 Les délibérations concernant la mise en place du dispositif TIPI (titres payables par internet) et la création d’un poste pour la pause méridienne sont adoptées par les élus à l’unanimité.

  

Mise en location du local communal (ex agence postale)

 M. le Maire informe que le local désaffecté de l’agence postale qui avait été prêté à un habitant de Cerelles, victime d’un incendie, pour qu’il puisse y entreposer son matériel est de nouveau disponible. Il envisage de le mettre en location.

 

Il informe le CM qu’une personne venant du Mans et qui fait construire actuellement à Cerelles serait susceptible d’être intéressée.

 

Les élus après avoir comparé les tarifs de location de biens comparables sur les autres communes ouvrent le débat. Il s’agit d’un local commercial de 30m2 avec banque – sanitaires – ligne téléphonique. Il est convenu de le proposer à la location pour la somme de 50 euros mensuel, majorée des charges et impôts. Les élus votent à l’unanimité.

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Les informations du Maire

 

 Le Maire communique les informations suivantes :

  

- Le Sieil va changer de fournisseur d’énergie,  au 1er juillet 2016, il sera sous contrat avec Direct Energie.

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 - La route qui va de Langennerie à Rouziers de Touraine (CD 28) va faire l’objet de travaux (revêtement) sur la partie entre Châtenay et la zone artisanale de Cerelles. Les chantiers devraient débuter le 18 juillet 2016.

 

- La poursuite des travaux rue de la Mulottière et rue de la Chataigneraie est à l’étude à la commission voirie de la communauté de communes.

 

M. Desvages demande une modification de la circulation pour l’accès à ces rues (tourne à gauche dangereux et panneaux limitant la vision pour déboucher sur le CD 28). Le tout aggravé par une vitesse de circulation des véhicules sur le CD inappropriée.

 

M. le Maire indique qu’un réaménagement des voies est à l’étude.

 

 - Le pont du moulin aux Clerc qui est fragilisé doit faire l’objet d’une remise en état, pour l’instant la commission voirie de la Communauté de communes recherche une entreprise qualifiée pour obtenir des devis. Les travaux devraient s’élever à 25 700 euros environ.

 

- Une étude est faite pour la pose de ralentisseurs dans le bourg de Cerelles.

 

M. Desvages signale que sur le chemin communal qui relie la rue de la Mullotière à la route de St Antoine du Rocher et qui traverse la Ballière certains véhicules roulent à des vitesses excessives.

 

- M. le Maire fait état de radars prêtés aux communes par la Préfecture qui enregistrent les vitesses, ces appareils sont ensuite remis aux brigades de gendarmerie.

  

Le Petit Cerellois

 Le CM c’est terminé par la lecture par M. le Maire d’une lettre du tenancier du Petit Cerellois. L’intéressé y fait état de difficultés financières et demande à être exonéré du loyer, comme l’avait été le précédent propriétaire (Le Cerellis).

 

M. le Maire indique que ce courrier est arrivé trop tard pour être mis à l’ordre du jour de ce CM et qu’il sera traité lors du CM de septembre 2016.

 

Il est 20 heures 20 lorsque la séance du CM est levée.

 

 

DEROULEMENT DE LA REUNION DU CM

 

M. le Maire procède à l’appel, neuf  élus sont présents, ce qui représente le quorum.

 

Les absents : 

M. Macé a donné pouvoir à Mme Talbert – M. Gaborit à donné pouvoir à M. Ragot – Mme Grobois à donné pouvoir à Mme Groux – M. Multeau à donné pouvoir à M. Poulle - . M. Alaphilippe a donné pouvoir à Mme Morel – Mme Guérin à donné pouvoir à Mme de Saint Salvy.

Le secrétaire de séance est sans surprise M. Thomas qui est élu à l’unanimité.

M. le Maire donne lecture de l’intégralité de l’ordre du jour et entame les débats.

  

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 11 mai 2016

 

Après avoir demandé s’il existait des observations, M. Le Maire soumet au vote le Procès-verbal du Conseil Municipal (CM) en date du 11 mai 2016.

 (Adopté par 12 voix pour – Contre 0 -  Abstention 0)

  

2. Fusion des Communautés de Communes de Gâtines et Choisille et du Pays de Racan

 

M. le Maire expose au conseil qu’il convient d’émettre un avis quant au projet de fusion des communautés de communes de Gâtines et Choisille et du Pays de Racan, tel que présenté dans le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) de l’Indre et Loire en date du 30 mars 2016. Cet arrêté préfectoral a été notifié en date du 12 mai 2016.

 

Chaque commune dispose d’un délai de soixante-quinze jours à compter de cette notification pour se prononcer sur ce projet de fusion, sauf à ce que son avis soit réputé favorable.

 

Il rappelle au C.M. que le Préfet ne pourra prononcer la fusion proposée, au plus tard le 31 décembre 2016, que dans la mesure où la moitié des C.M. des communes incluses dans le projet de périmètre de la fusion projetée représentant la moitié de la population totale concernée aurait délibéré favorablement sur l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la fusion projetée.

 

Une telle majorité devra nécessairement comporter l’accord du C.M. de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

 

A défaut d’accord des communes exprimé dans les conditions de majorités précitées, le Préfet pourra, éventuellement, passer outre le désaccord des Communes en prononçant, au plus tard le 31 décembre 2016, par arrêté motivé la fusion projetée après avis de la commission départemental de coopération intercommunale (CDCI) de l’Indre-et-Loire. Afin de rendre son avis, la CDCI disposera d’un délai d’un mois à compter de sa saisine par le Préfet et pourra dans ce cadre entendre les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à même d'éclairer sa délibération.

 

Dans ce délai d’un mois, la CDCI pourra amender le périmètre de la fusion mise en œuvre par le Préfet en adoptant un amendement à la majorité des deux tiers de ses membres. L’arrêté préfectoral portant création du nouvel EPCI par fusion des communautés fixera le nom, le siège et les compétences de la communauté issue de la fusion.

 

Le courrier du Préfet parle également des compétences que les conseils municipaux devront acter en conformité avec les dispositions de la loi NOTRe, c’est à dire organiser les conséquences liées au transfert des compétences suite à la création du nouvel EPCI.

 

Il est donc demandé au C.M. de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, de se prononcer, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sur le projet de périmètre, - du nom, - du siège et - du nombre d’élus communautaires.

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M. le Maire précise en préambule que quatre réunions ont déjà eu lieu entre les présidents et les vices présidents des deux communautés de communes. Les discussions ont été interrompues par Pays de Racan qui souhaitait avant d’aller plus avant d’avoir des éclaircissements de la part du Préfet. Les raisons principales évoquées sont d’ordre économique le Pays de Racan se trouvant en zone de revitalisation rurale (ZAR) bénéficie de quelques avantages en terme de subventions et d’impositions qu’il craignait de perdre lors de la fusion. Il est à noter que cette communauté n’avait pas en principe l’obligation de s’unir en raison de son classement en ZAR. En principe, les avantages liés à cette situation devraient s’éteindre en 2020.

Il précise que les réunions devraient bientôt reprendre pour mutualiser au mieux les deux communautés de communes qui présentent un bassin de vie et une méthode de fonctionnement différents. Les compétences de la future communauté de communes reprennent celles existant sur les deux zones elles se composent de compétences obligatoires, facultatives et optionnelles.   

M. Desvages ajoute qu’il y a aussi le problème des syndicats intercommunaux qui souvent sont liés à d’autres communautés de communes.

M. Thomas s’inquiète pour les impôts.

M. le Maire indique que les origines et les montants des subventions divergentes aussi. Pays de Racan par exemple perçoit des subventions destinées aux petites communes et en raison du fait qu’elles sont en zone agricole. Il rappelle que le but principal des réunions engagées est d’harmoniser au mieux afin de présenter en fin d’année un budget commun pour la nouvelle entité.

M. Desvages pense que monter le budget ne devrait pas être trop compliqué dès lors que les compétences auront été arrêtées.

M. le Maire est convaincu que cette union de communauté de communes n’est qu’un début et qu’il faut s’attendre a échéance de 2 ans de voir renouveler cette action avec Tours Nord Ouest Château la Vallière ou/et Château Renault.

Mme de Salvy pense qu’il vaut peut être mieux aller de l’avant et accepter cette union bien que la première fois le CM avait voté contre.

M. Desvages bien que gêné par ce revirement presque forcé est également de cet avis d’autant plus que les termes de la lettre du Préfet laisse entendre qu’au final il peut prendre la décision d’unir les communautés de communes. Il pense qu’il vaut mieux commencer à préparer sereinement la fusion.

 

Le périmètre  de la nouvelle communauté de communes et voté

 (13 voix pour – 2 contre Mme Morel et M. Alaphilippe)

 

M. le Maire expose que les conseillers communautaires se sont exprimés sur le nom de la futur entité. Les noms proposés au CM sont ceux ayant obtenu le plus de votes lors de la rencontre des bureaux des deux communautés de communes.

- Les hauts de Touraine : à 18 votes

- Gâtine et Racan : à 3 votes

- La Gâtine de Racan : à 6 voix

Pour mémoire : Touraine verte avait été proposé. Ce nom ne peux être retenu car utilisé par l’office de tourisme de Langeais.

 

Le nom choisi par le CM : Les hauts de Touraine

 (13 voix pour et 2 abstentions Mme Morel et M. Alaphilippe)

 

 Siège du nouvel EPCI issu de la fusion

M. le Maire indique au C.M. que suite à la réunion des bureaux des deux communautés de communes les membres ont convenu de fixer le siège au lieu-dit : Le chêne Baudet – 37 360 St Antoine du Rocher.

 

Il est précisé qu’une analyse sera faite à l’avenir quant à l’opportunité d’un siège nouveau tout en restant dans un souci d’économies (lieu, prix…).

 Le CM entérine le choix du siège à St Antoine du Rocher

 (14 voix pour 1 abstention)

 

Nombre d’élus

 

M. le Maire explique que compte tenu de la proposition des bureaux des communautés de communes fixant à  36 le nombre délégués communautaires de la nouvelle entité et  répartis comme suit :

Beaumont-la-Ronce : 2

Bueil-en-Touraine : 1

Cerelles : 2   (trois actuellement)

Charentilly : 2

Chemillé-sur-Dême : 1

 Epeigné-sur-Dême : 1

Louestault : 1

Marray : 1

Neuillé-Pont-Pierre : 3

Neuvy-le-Roi : 2

Pernay : 2

Rouziers-de-Touraine : 2

Saint-Antoine-du-Rocher : 2

Saint-Aubin-le-Dépeint : 1

Saint-Christophe-sur-le-Nais : 2

Saint-Paterne-Racan : 3

Saint-Roch : 2

Semblançay : 3

Sonzay : 2

Villebourg : 1

(Pour information : avis des élus de la Communauté de Communes sur le nombre de siège : Les élus acceptent la proposition des bureaux communautaires concernés, soit 36 délégués. Ils ont voté par 23 pour, 5 voix contre et 1 abstention).

 

M. le Maire précise qu’il a été convenu que le nombre des représentants des communes seraient fixés selon le barème suivant :

Communes de moins de 1000 habitants = 1 délégué

Communes de 1000 à 1500 habitants = 2 délégués

Communes de plus de 1500 habitants = 3 délégués.

 

M. le Maire et M. Desvages précisent qu’avant la fin de l’année il conviendra de désigner les délégués communautaires, qui à leur tour élirons un président et 8 vice-présidents. La formule n’est pas encore décidée, en revanche il n’est pas sur que les conseillers en actuels retrouvent leur poste et il semblerait qu’il ne soit pas prévu de parité homme/femme.

 

Le nombre de délégués est entériné conformément à la proposition

 (Pour 13 – 1 abstention – 1 contre M. Thomas)

 

3. Vente terrain communal à Val Touraine Habitat : retrait de la délibération du 29 mars 2016

 

M. le Maire rappelle que le C.M. s’est prononcé favorablement, en date du 29 mars dernier, pour la cession de la parcelle communale cadastrée B n° 962, d’une superficie de 1 185 m2 à Val Touraine Habitat, au prix de vente de cette parcelle à 70 000 €, dans le cadre d’un projet d’une opération de construction de 8 logements individuels locatifs. Face aux contestations que présente ce projet, il propose au C.M. de retirer la délibération qui a été prise en date du 29 mars dernier.

 

Il regrette toutefois d’être amené à prendre cette décision, il dit avoir rencontré une personne âgée obligée de quitter sa maison et qui faute de trouver un locatif à Cerelles est obligée de quitter la commune.

 (La délibération est retirée à l’unanimité)

 

 4. Lotissement « Le Clos de Châtenay » : modificatif du permis d’aménager

 

M. le Maire informe le C.M. qu’il est nécessaire de l’autoriser à demander un modificatif du permis d’aménager n° LT3704704B0001 attribué par arrêté en date du 29 janvier 2005 et modifié en date du 2 décembre 2005, portant sur lotissement « le Clos de Châtenay » afin de supprimer l’article 28 du cahier des charges du présent lotissement, à savoir :

 

« Article 28 – VENTE-LOCATION- MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES

Il est interdit à l’acquéreur de mettre en vente les terrains qui lui sont cédés, avant l’achèvement de la totalité des travaux prévus, sans en avoir, au moins trois mois à l’avance, avisé le lotisseur. Tout morcellement, quelle qu’en soit la cause, des terrains cédés, est interdit, même après réalisation des travaux prévus, sauf autorisation spéciale et expresse du lotisseur, et ce, sans préjudice, s’il y a lieu, de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux lotissements. »

 

Ce modificatif permettra de finaliser les ventes du terrain cadastré section B 1316 appartenant à la commune.

 

M. le Maire indique que cela est le résultat d’un défaut d’information du géomètre, et au fait qu’on lui aurait indiqué que le cahier des charges du lotissement était caduc au bout de 10 ans.

 

Il reproche également aux personnes de Loire Nature chargées de l’instruction des dossiers de ne pas avoir soulevé ce point de droit. Il rappelle que la commune paye à ce service 7350 euros. Il pense que pour ce prix là le boulot devrait être fait.

 

M. Desvages pense que cette réglementation doit se trouver dans le dossier du lotissement et que la moindre des choses aurait été de la regarder avant. Il demande si les autres propriétaires du lotissement ont été consultés.

 

M. le Maire l’informe qu’un courrier a été adressé aux personnes. Il regrette que ce contre temps fasse perdre du temps.  

 

(La délibération est adoptée à l’unanimité)

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5. PLU : application de la nouvelle codification du Code de l’Urbanisme

 

M. le Maire informe que le Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme est venu modifier la codification du Code de l'Urbanisme.

 

Il propose au C.M. d'appliquer cette nouvelle codification à la révision générale du Plan d'Occupation des Sols pour élaboration du Plan Local d'Urbanisme prescrite en date du 11 septembre 2014.

 

Plus de détail : Consulter le site internet Légifrance notamment le Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015. Cliquez sur le lien : 

 

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031704629&categorieLien=id 

 

 (La délibération est adoptée à l’unanimité)

 

6. Budget communal : Décision modificative n°1

 

M. Le Maire indique qu’il convient d’ajuster le montant des dépenses imprévues de la section de fonctionnement voté au budget communal 2016.

Effectivement, les dépenses imprévues, d’un montant de 64 130,13 €, sont supérieures au pourcentage réglementaire qui est de 7,5% des dépenses réelles représentant un montant de 775 863.70 €.

La décision modification suivante est proposée :

 

  • Chap. 011 – article 611 « contrat de prestation de service » : + 6 000 € (soit 71 000 €)
  • Chap. 022 – article 022 « dépenses imprévues » : - 6 000 € (soit 58 130,13 €)

 (La délibération est adoptée à l’unanimité)

 

7. Budget annexe assainissement : Décision modificative n°1

 

M. Le Maire informe le C.M. que le comité syndical du SIA Cerelles Chanceaux s’est réuni en date du 8 juin dernier afin d’approuver le compte de gestion et le compte administratif 2015.

Il rappelle que le SIA Cerelles/Chanceaux a été dissous à la date du 30 juin 2015 et que la répartition du résultat est ainsi prévue :

« L’affectation des résultats sera répartie entre les deux collectivités, la commune de Cerelles et la commune de Chanceaux/Choisille au prorata des abonnés de la partie Langennerie de Chanceaux/Choisille et de Cerelles. »

  

SECTION D’EXPLOITATION

Chap

Dépenses

 

Chap

Recettes

Emis

 

70

Produits des services

- 12 412.67

77

Produits exceptionnels

- 14 575.95

002

Excédent de fonctionnement

+ 26 988.62

Total DM

 

0

Totaux

26 988.62 €

 

 

 

SECTION D’INVESTISSEMENT

 

Dépenses

Emis

Chap

Recettes

Emis

Opération n°24

Art. 2315

Travaux divers

+ 7 500.00 €

Chap. 001

Art. 001

Excédent de fonctionnement

+ 7 528.62 €

 

Chap. 13

Art. 13111

Subvention

- 28.62 €

Total DM

 

+ 7 500.00 €

Totaux

7 500 €

 

(La délibération est adoptée à l’unanimité)

 

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  8. Règlement intérieur du restaurant scolaire

 

 M. Le Maire informe le C.M. que le système informatique CARTE+ ne donne pas toute satisfaction pour la gestion du restaurant scolaire et de la garderie périscolaire.

Tout d’abord, les enfants sont nombreux à oublier de pointer, ce qui engendre des difficultés pour la préparation des repas et nécessite un pointage manuel par les agents.

De plus, ce système à un coût onéreux en contrat de maintenance (1 202€ environ par an).

 

Il indique qu’il sera possible d’utiliser le logiciel de gestion mis à disposition par la Communauté de Communes pour l’ALSH.

 

Que l'inscription se fera à l’année, avec des possibilités de réservations occasionnelles à l’avance.

 

Que la facturation se fera en fin de mois, avec proposition de paiement par prélèvement automatique, paiement en ligne, chèque. Le paiement en numéraire ne pourra se faire qu’à la recette de Neuillé pont Pierre. La mairie souhaitant mettre un terme à la régie municipale.

 

Par ailleurs, afin de simplifier les démarches d’inscription aux services périscolaires, un bulletin unique d’inscription va être proposé aux parents.

 

Un nouveau règlement intérieur pour le restaurant scolaire est proposé, il n'a pas été procédé à la lecture publique de ce document..

 

Il est précisé que les règlements de l’accueil périscolaire et des TAP seront directement proposés par les PEP37.

 

(La délibération est adoptée par 14 voix pour 1 abstention)

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  9. Accueil périscolaire : tarif supplémentaire

 

M. Le Maire rappelle que les horaires de l’accueil périscolaire sont de 7h00 à 8h30 le matin et de 16h30 à 18h30 le soir.

 

Il indique qu’il arrive fréquemment que des familles arrivent au-delà de l’horaire de fermeture du soir, ce qui mobilise une personne des PEP37 qui en droit de demander à être payée pour ce temps supplémentaire.

 

Il propose d’ajouter un tarif à 7€ de la demi-heure pour les familles qui viendraient fréquemment à dépasser cet horaire.

 

 Il précise qu’au-delà de 19 h 00, l’enfant sera confié aux gendarmes.

 

Le tarif proposé correspond à peu près aux charges de personnel. Le tarif à 1€ de la demi-heure est conservé pour les consommations sur les horaires d’ouverture de l’accueil.

 (La délibération est adoptée par 14 voix pour 1 abstention)

 

10. Mise en place du dispositif TIPI (Titres Payables par Internet)

 

M. le Maire indique que les collectivités territoriales ont la possibilité de proposer aux usagers le paiement à distance de leurs services via le dispositif TIPI (Titres Payables par Internet) fourni par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 

Dans le cadre de la modernisation des services offerts à la population, il est proposé de valider et déployer ce dispositif particulièrement adapté au recouvrement des créances à caractère régulier comme la restauration scolaire et les activités périscolaires.

 

TIPI est un service intégrable au site Internet de la collectivité à partir duquel l’usager peut effectuer ses règlements, lui permettant de bénéficier d’un service de paiement moderne et accessible à tout moment.

Ce dispositif améliore par ailleurs l’efficacité du recouvrement par le comptable public des recettes qui y sont éligibles.

Le coût de ce service est à la charge de la collectivité, tout en demeurant modéré (0.25% du montant de la facture + 0.05€ par transaction).

 

M. le Maire précise que le prélèvement automatique et le paiement par chèque bancaire seront également proposé aux familles (aucune délibération n’est nécessaire pour sa mise en place).

 (La délibération est adoptée à l’unanimité)

 

11. Création d’un poste pour la pause méridienne

 

M. le Maire expose qu’en application de l’article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale, il s'avère nécessaire de créer un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet, à raison de 9,27/35ème dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité pour la surveillance de la pause méridienne.

Cet agent assurera les tâches qui lui seront confiées à raison d'une durée hebdomadaire annualisée de 9,27/35 heures (soit 8 h de surveillance + 4 h de ménage restaurant sur 36 semaines + congés payés) et sera rémunérée sur le 1er échelon du grade d’adjoint technique de 2ème classe : 

- indice brut 340 - indice majoré 321 (soit 393,66 € bruts mensuels).

Il est proposé au C.M. de créer un emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet, dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité, à raison de 9,27/35ème pour la surveillance de la pause méridienne à compter du 1er septembre 2016 jusqu’au 31 août 2017.

 (La délibération est adoptée à l’unanimité)

 

12. Ancien local de l’agence postale communale

 

M. le Maire informe que le local désaffecté de l’agence postale qui avait été prêté à un habitant de Cerelles, victime d’un incendie, pour qu’il puisse y entreposé son matériel est de nouveau disponible. Il envisage de le mettre en location.

 

Il informe le CM qu’une personne venant du Mans et qui fait construire actuellement à Cerelles serait susceptible d’être intéressée.

 

Les élus après avoir comparé les tarifs de location de biens comparables sur les autres communes ouvrent le débat.

 

Commune

Surface

Prix location

coût au m2

Notre Dame d’Oé

250

1 730 €

6,92 €

150

900 €

6,00 €

Chanceaux

400

2 000 €

5,00 €

St Antoine du Rocher

 

 

380

1 800 €

4,74 €

Epicerie mairie

 

157 €

 

Bar tabac sans logement

542 €

Boulangerie (Mairie)

369 €

Cerelles  Petit Cerellois

163,45

250 €

1,53 €

 

Il s’agit d’un local commercial de 30m2 avec banque – sanitaires – ligne téléphonique.

 

Il est convenu de le proposer à la location pour la somme de 50 euros mensuel, majorée des charges et impôts.

(La délibération est adoptée à l’unanimité)

 

13. Informations du Maire

  

Déjà transcris dans l’introduction

  

A 20 heures 20 la séance du CM est levée.

 

 

 

 

 

 



24/06/2016
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