L'info Cerelloise

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Réunion du CM du 20 juin 2017

ORDRE DU JOUR 

 

1 - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 23 mai 2017 

2 -  Procédure de déclaration de projet valant mise en conformité du PLU

3 - Instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.

4 - Déclaration préalable à l'édification des clôtures et institution du permis de démolir

5 - Rythmes scolaires : modification de l'organisation du temps scolaire (modif OJ) 

6 - Réalisation d'un emprunt pour les travaux de la bibliothèque municipale

7 - Création de deux postes d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe

8 - Création d'un poste pour la pause méridienne

9  - Informations du Maire.

 

SYNTHESE

 

La réunion du conseil municipal s’est déroulée dans une ambiance très, très chaude, les relations entre élus n’y étaient pour rien, la responsabilité en incombait à la canicule.

 

Comme d’habitude elle a débuté par l’appel des élus. Seul M. Macé était absent, l’intéressé n’ayant pas donné de pouvoir, il n’a donc pas été représenté lors des votes. Puis une secrétaire de séance a été désignée.

 

L’ordre du jour comportant deux délibérations importantes, l’une concernant le projet de résidence senior et l’autre la modification des rythmes scolaires l’assistance était plus nombreuse qu’à l’accoutumé.

 

Il est à ce propos utile de préciser que si la réunion est ouverte au public, ce dernier n’a pas le droit d’intervenir dans les débats, je sais par expérience que c’est frustrant. Pour les personnes qui souhaiteraient faire part de leurs observations, elles ont tout loisir de le faire en se rapprochant d’un élu, M. le Maire, un des adjoints ou même un conseiller, soit oralement soit par écrit. Je vous engage aussi à participer aux réunions publiques dans lesquelles la population a tout loisir d’intervenir, la prochaine est programmée le samedi 1er juillet 2017 à 10 heures 30.

 

La plus importante des délibérations concerne le projet de construction à Châtenay d’une résidence « Senior ». Pour l’occasion M. de Pasquier initiateur du projet et président des SAS en charge du projet est intervenu pour présenter le dossier. Il faut savoir qu’une première présentation avait été faite le 6 juin 2017 à la commission urbanisme ainsi qu’aux riverains. Pour faite suite à ces réunions et préalablement à la réunion du conseil municipal j’ai posé des questions, M. de Pasquier par courrier y a répondu (document en pièces jointe).

 

Lors de la première présentation du projet, il nous a été présenté un plan de masse, pour donner une idée de l’implantation des bâtiments et maisons. Ce document nous avait été présenté comme provisoire puisque le projet qui était détaillé sur la parcelle était celui de Beaumont la Ronce, à l’évidence plus petit puisqu’il ne comptait 80 chambres et seulement 30 maisons.

 

Lors de la réunion du conseil municipal, il n’y a pas eu de possibilité de voir ce document modifié. Il nous est expliqué que l’élaboration de celui-ci à un coût et de ce fait il ne sera établi qu’après décision de mise en action du dossier, gênant tout de même.

 

Pour ne pas me lancer dans des explications longues et alambiquées, je vous propose de lire le document descriptif du projet suivi des réponses données à des questions posées avant la réunion du CM. (document en pièces jointe).

 

Si l’ensemble des membres du conseil semble acquis à la réalisation de cette résidence. Il est vrai qu’elle peut avoir un impact positif sur la commune (rentrées financières  et source d’emploi).

 

Il ne faut pas perdre de vue que le projet qui comporte 2 bâtiments et 60 maisons va transformer totalement la vision du village.

 

En outre, bien que le montant des loyers soit présenté comme modeste, il s’élève tout de même à 1 950€ aides non déduites. Mais attention celles-ci sont attribuées avec parcimonie. Il nous est précisé que ce montant est bien en dessous de celui pratiqué par les autres établissements. L’ennui c’est que ces établissements existent et peuvent présenter des comptes alors que là il s’agit d’un projet avec certes beaucoup d’ambitions, mais sans réelle garantie.

 

Pour ce qui me concerne, je pense que l’urbanisation est trop importante pour conserver des espaces de verdure et ombrage, ce qui sied à la quiétude de ce genre d’établissement. M. de Pasquier d’ailleurs semble conscient de ce problème puisqu’il envisage de réduire le nombre des maisons pour conserver un maximum d’espaces verts. Dont acte.

 

Il nous est indiqué au cours de la réunion que le projet pourrait être retoqué si l’urbanisation était insuffisante, ce serait un comble. Comment croire que la clientèle des lieux que l’on espère dynamique et financièrement capable de participer aux activités proposées accepterait de venir s’installer dans un village. Ce qui, il faut bien le dire les expose à quelques contraintes, mais sans y trouver l’avantage de la nature ?

 

Un panel d’activités devrait être proposé et un cabinet médical devrait  être installé dans la résidence. Les prestations sont bien sur très intéressantes mais surtout idéalisées.

 

Après l’intervention de M. de Pasquier, Mme de Saitnt Salvy a informé le conseil qu’elle était partie prenante du projet et que ce fait elle ne participerait pas aux réunions, travaux et décisions qui traiteraient de la résidence.

Après la sortie de la salle du conseil de ces deux personnes le conseil  a fait le bilan et s’est mis d’accord sur le fait qu’il était possible d’initier la procédure.

 

La délibération suivante concernait la mise en place d’une réglementation quant à l’édification des clôtures et d’un permis de démolir. Celle-ci était préalablement régie par le POS et il fallait la réinstaller dans le cadre du PLU. C’est chose faite.

 

La deuxième grande affaire de la soirée consistait à statuer sur la modification des rythmes scolaires. M. le Maire après avoir rappelé les péripéties qui ont conduit à la mise en place des TAP, du coût annuel par enfant (180€) et de la proximité du renouvellement du contrat qui lie la commune avec l’APEP 37, à indiqué que la possibilité est offerte aux communes qui le souhaitent de revenir à la semaine de 4 jours. Il à ensuite informé le C.M. qu’un sondage a été initié auprès des parents d’élèves de Cerelles et que le conseil d’école s’est prononcé pour un retour à la semaine de 4 jours. En conséquence il a demandé au C.M. de statuer sur l’opportunité de conserver ou pas la semaine de 4,5 jours et par conséquent les TAP. Le C.M. a adopté le principe de la semaine à quatre jours. (12 élus pour 1 contre 1 abstention).

 

La réalisation de la bibliothèque municipale nécessite de prendre un emprunt de 150 000€. Un appel d’offre a été lancé seuls le crédit agricole et la Caisse d’Epargne ont fait une proposition. Le C.M. a décidé d’opter pour la meilleure proposition. M. le Maire a été autorisé à signer un emprunt de 150 000€ avec la Caisse d’Epargne pour une durée de 7 ans en remboursement trimestriels.

 

Pour faire suite à des promotions les élus ont voté la création des postes correspondants. Un poste a également été renouvelé il concerne la pause méridienne.

 

Les informations du Maire :

  • le Maire informe le C.M. que les élections sénatoriales vont avoir lieu en septembre 2017 et en conséquence la commune doit désigner : 3 délégués titulaires et trois délégués suppléants. Pour ce faire le C.M. sera convoqué le vendredi 30 juin 2017 à 18h30.

Il a été convenu qu’une seule liste serait présentée «  M.Poulle – Mme Groux et M. Ragot comme titulaires » « Mme Grobois – M. Baude – Mme Roshausen comme suppléants ».

  • M. Ragot informe que l’ALSH du 10 juillet au 4 août 2017 compte 51 enfants inscrits. Il précise qu’une personne supplémentaire a été embauchée afin de pouvoir inscrire tout le monde.
  • M. Gaborit signale au Maire qu’il a été informé du fait que le système de rafraîchissement de la salle Cersilla était défaillant ce qui pose des problèmes pour les activités physiques.
  • M. Baude rappelle que le week-end qui vient c’est la fête de Cerelles et demande si les dispositions sont prises pour que le matériel puisse être remisé dès lundi dans les locaux municipaux.

 Théo Baude

 

DEBATS 

 

A 18h30 M. le Maire a ouvert la séance en procédant à l’appel des élus. Un seul absent M. Macé lequel n’a pas donné de pouvoir. Constatant le quorum, il a demandé un/une volontaire pour tenir le rôle de secrétaire de séance.

le Maire a rappelé l’ordre du jour en précisant que M. de Pasquier président des SAS TIBISA et OIKOS initiateur du projet de résidence seniors interviendrait pour donner des informations au CM.

 

1 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 23 mai 2017

 

Le Maire après avoir demandé aux élus s’il y avait des observations concernant le procès-verbal du CM du 23 mai 2017, l’a présenté au vote.

Il a été approuvé par les personnes présentes à cette réunion (13).

 

 2 -  Procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du P.L.U.

 

le Maire indique que les SAS TIBISA et OIKOS ont présenté à la commune de Cerelles le projet d’une résidence senior à édifier sur les parcelles cadastrées B1294, B 1319 et B 1293 situées à Châtenay.

 Que ce projet prévoit une première phase de construction d’un bâtiment de 136 logements et de 60 pavillons.  Il s’agira d’une résidence de haute qualité avec centre aquatique, maison de santé pouvant accueillir diverses spécialités médicales et de multiples autres activités intérieures et extérieures accessibles à tous, aux Cerellois et aux habitants des communes environnantes pour créer et entretenir des relations sociales fortes. Les pavillons sont prévus pour accueillir une population mixte, à savoir à la fois des résidents seniors et des familles.

Les structures immobilières seront construites dans le respect et même au-delà de la RT2012. Dans une seconde phase, une unité Alzheimer et une unité fin de vie seront proposées. Une création d'emploi de 170 personnes à terme est prévue.

Toutefois, l’actuel P.L.U. approuvé le 9 mai 2017 par le CM ne prend pas en compte ce projet, dont la connaissance n’est apparue qu’après son approbation. 

Il convient donc de modifier le PLU en conséquence et notamment le PADD, les documents graphiques, le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation le cas échéant.

  • M. le Maire a donné la parole à M. de Pasquier initiateur du projet président des SAS initiatrice du projet.

Il a dans un premier temps il a exposé :

 

Les objectifs du projet :

  • créer un lieu de vie sous différentes modes (pavillons ou logements sans cuisine) à destination des seniors retraités ayant de faibles revenus (retraites, compléments ….)
  • que ce lieu soit confortable aussi bien par sa structure (3m2 de surface collective telles que le centre aquatique et les salles d’activités pour 1m2 de logement) que par la présence de personnel « bien être » : 1 salarié pour 4 résidents environ ;
  • que les besoins médicaux et paramédicaux soient satisfaits sur place dans le plus grand nombre possible ;
  • que les installations soient ouvertes à tous (résidents du bâtiment collectif, pavillons mais aussi TOUS les habitants de Cerelles et des communes environnantes, les écoliers, les retraités, les familles, …) ;
  • que toutes les activités (en plein fonctionnement environ 1 000 heures d’activité par mois) rassemblent TOUTES les personnes qui ont accès aux installations ;
  • qu’il soit créé un vrai mélange intergénérationnel dans tous les domaines ;
  • qu’une synergie opérationnelle soit constructive avec les professionnels et les diverses structures de la commune et des environs (associations, sociétés, commerçants, …) ;
  • que les coûts, qu’ils soient d’hébergement ou des activités, soient faibles, nettement inférieurs à ceux pratiqués.

Un lieu de vie multimodal

 

Dans la version incluant toutes les phases, la résidence sera composée :

  • d’un bâtiment collectif de 136 logements qui accueillera, en location pension complète, des seniors dont le GIR ne sera pas supérieur à 5 sauf pour 10% d’entre eux ;
  • d’un bâtiment collectif d’une centaine de logements pour les GIR 4 à 1, une unité Alzheimer et une unité fin de vie ;
  • de 60 pavillons, de type T3 à T5 tous à la vente, pour accueillir des seniors pour une partie et des familles plus jeunes. Les occupants seront soit propriétaires occupant, soit locataire.

Soit un nombre global de 356 personnes (deux habitants par pavillon en moyenne en comptant les enfants).

Tous les occupants étant dans leur résidence principale et fiscale, le nombre d’habitants à Cerelles passera donc de 1 236 (INSEE 2014) à 1 592, soit une augmentation de 28,80% avec les impacts économiques qui en découlent.

 

M. de Pasquier précise qu’en raison de la complexité de la réglementation en la matière, la restauration qui devait être traditionnelle, sera sous traitée à une entreprise de restauration.

 

Il est à noter que préalablement à la réunion du CM des questions avaient posées sur le projet, M. de Pasquier apporte quelques réponses.

Le descriptif du projet et les réponses aux questions posées préalablement à la réunion.(document en pièces jointe).

 

Il présente également au CM un plan du bâtiment (façade (nord/ouest et vue de dessus du bâtiment collectif)

Il n’est pas en mesure de présenter au CM un plan de masse représentant les implantations des constructions.

M. Baude regrette l’absence de ce document pourtant essentiel pour avoir une vision de l’impact du projet en terme d’urbanisme.

M de Pasquier explique que la rédaction de ce document à un coût élevé et qu’il ne sera élaboré que si le projet reçoit un accord.

M. Baude expose que lors de la première présentation du projet (report de celui de Beaumont la Ronce) à été présenté un plan de masse du site de Châtenay avec un bâtiment comptant 80 chambres et 30 maisons seulement. Il lui a suffit de dupliquer les 30 maisons pour avoir une idée de l’urbanisation envisagée, surtout s’y on y ajoute un autre collectif. Pour lui cela va nuire à l’environnement proposé aux habitants de la résidence, espaces verts à minima.

Cela peut sans doute nuire à l’exploitation de la résidence. Ce projet s’adressant tout de même à une clientèle qui a les moyens de choisir un lieu moins urbanisé ou moins isolé géographiquement.

M. de Pasquier se dit conscient et se propose de réduire le nombre des maisons (45 au lieu de 60) pour y remédier. Il précise que le deuxième bâtiment sera plus petit, il l’estime à 5 000 m2.

Mme Grosbois met en garde d’un refus du projet si le secteur n’est pas suffisamment urbanisé.

M. Desvages demande la raison du manque d’information comptable des SAS des sociétés qu’il préside sur les sites dédiés

M. de Pasquier indique qu’il s’agit d’un retard administratif et que tout va rentrer dans l’ordre.

Mme Rolhausen fait remarquer que la résidence est proposée à des personnes aux revenus modestes, il lui semble que les personnes une fois qu’elles se seront acquittées des loyers ne seront pas en capacité de participer à certaines activités.

Plusieurs voix  s’élèvent pour signaler que les chambres en EPAD de la région sont au moins aussi chères (Semblancay et la Membrolle). (Vérification faite c’est discutable)

Mme de Saint Salvy prend la parole pour informer les membres du CM qu’elle est actionnaire de  la SAS en charge du projet et qu’à ce titre elle ne participera pas aux débats et votes concernant le projet de résidence senior.  Elle quitte la salle du conseil.

Après un débat au cours du quel tout le monde s’accorde pour engager la réflexion sur le projet, M. le Maire propose la délibération suivante :

Considérant que ce projet présente un intérêt général pour la collectivité puisqu’il permettra de dynamiser l’activité économique sur le territoire communal ; 

Aussi, Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants du code de l’urbanisme, Vu la délibération en date du 9 mai 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Cerelles, Entendu que, Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité feront l’objet d’un examen conjoint des personnes publiques associées. Une enquête publique sera organisée conformément aux articles susvisés. Elle portera à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme.

 

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

  • D’initier la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Cerelles pour le projet de un projet de résidence seniors à édifier sur les parcelles cadastrées B1294, B 1319 et B 1293 situées à Châtenay, appartenant à Mme Christiane Rossignol, présenté par les SAS TIBISA et OIKOS.
  • de définir les modalités de concertation publiques suivantes : 
    • Organisation d’une réunion publique de présentation du projet,
    • Mise à disposition du dossier en mairie,
    • Mise en ligne du dossier sur le site internet de la commune,
    • Mise en place d’un registre de remarques disponible en mairie, possibilité d’envois de courriers ou courriels à l’attention de M. le Maire à l’adresse de la mairie,
  •  D’autoriser le Maire  ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la procédure.

 Conformément aux articles R. 153-20 et R.153-21, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

La délibération est exécutoire à compter de sa transmission au Préfet et de l’accomplissement des mesures de publicité.

Elle sera notifiée à :

  • le Préfet d’Indre-et-Loire,
  • le Président du Conseil Départemental,
  • le Président du Conseil Régional,
  • le Président de la Chambre d’Agriculture,
  • le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat,
  • le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie,
  • le Président de la Communauté de communes de Gâtine et Choisille Pays de Racan,
  • le Président du Syndicat du Pays Loire Nature,
  • les Maires des communes limitrophes.

Délibération adoptée 13 voix pour

(Mme de St Salvy actionnaire du projet n’a pas pris part au vote)

 

3 - Instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux

 

M.Le Maire indique que ce point de l’ordre du jour est ajourné. En effet, lorsqu'une commune envisage d'instituer le droit de préemption prévu par l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, le maire soumet pour avis le projet de délibération du conseil municipal à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et à la chambre des métiers et de l'artisanat sur le ressort desquelles se trouve la commune. Ces avis ne lient pas la commune mais ils constituent une formalité substantielle de la délibération instituant le droit de préemption. La commune est dans l’attente de cet avis ; ce point sera donc représenté en septembre 2017.

Délibération reportée

 

 3 - Déclaration préalable à l’édification des clôtures et institution du permis de démolir

 

Dans le cadre de l’application de la réforme des autorisations d’urbanisme en vigueur depuis le 1er octobre 2007, l’édification des clôtures est dispensée de toute formalité, sauf dans certains secteurs sauvegardés et les sites inscrits ou classés.

Néanmoins, le C.M. peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire, en application de l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme. Instaurer la déclaration de clôture permettra à M. le Maire de faire opposition à l’édification d’une clôture lorsque celle-ci ne respecte pas les prescriptions des documents du Plan Local d’Urbanisme ou si la clôture est incompatible avec une servitude d’utilité publique, de manière à éviter la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux. 

Cette même réforme, issue du décret n° 2007-817 du 11 mai 2007, dispense d’autorisation préalable les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sauf si elle est située dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans un site classé, ou inscrite au titre des monuments historiques. Ici également, la réforme offre la faculté au C.M. qui le décide par délibération, d’instituer le permis de démolir. Aussi, afin de suivre précisément l’évolution du bâti en gérant sa démolition et en permettant le renouvellement de la commune tout en sauvegardant son patrimoine, il est de l’intérêt de la commune de maintenir un contrôle sur les travaux de démolition de tout ou partie de construction sur l’ensemble de la commune.

 Aussi

  • Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 421-1 et suivants, R 421-2, R 421-12 , R 421-17-1, R 421-27 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, 
  • Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée, - Vu le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1er octobre 2007 
  • Vu le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme, 
  • Vu la délibération du 9 mai 2017 approuvant le PLU,  

M.le Maire propose au C.M. :

  •  De SOUMETTRE l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable, sur l’ensemble du territoire communal, 
  • D’INSTITUER un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur l’ensemble du territoire communal,
  • D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document nécessaire.

 Délibération adoptée à l’unanimité

 

 5 - Rythmes scolaires : modification de l’organisation du temps scolaire 

 

M. le Maire rappelle que le décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire avait fixé le cadre réglementaire du premier degré comme suit :

  • 24 heures d’enseignement réparties sur 9 demi-journées,
  • les heures d’enseignements sont réparties (lundi, mardi, jeudi, vendredi et mercredi matin à raison de 5h30 maximum par jour et de 3h30 maximum par demi-journée),
  • La pause méridienne ne peut être inférieure à 1h30.  Il rappelle que depuis septembre 2015, l’organisation avait été fixée ainsi :

 

 

Il indique que la commune à la possibilité, avec l’accord du conseil d’école, de revenir à la semaine d’école à 4 jours dès la rentrée de septembre 2017.

Il précise que le Conseil d’école s’est réuni en date du 13 juin dernier.

Une enquête a été faite auprès des parents : 50%  trouvent leur enfant plus fatigué, 80% pensent que ceci est dû au fait qu’il se lève 5 jours par semaine, 92% des enfants participent au TAP, 68% des parents trouvent les activités satisfaisantes, 68% sont favorables à un retour à une semaine de 4 jours. 

Du côté des enseignants, la semaine de 4,5 jours apporte une plus-value car les enfants sont plus réceptifs le matin. En revanche, cela impose 3 heures de collectivité en plus aux enfants ce qui les fatigue.

Pour les « Petite section » et « Moyenne section » l’intérêt est moins évident. 

Le conseil d’école a constaté et adopté la synthèse suivante à l’unanimité :

« Le système instauré de « la répartition des enseignements sur 4.5 jours et des TAP » engendre une grosse fatigue, mais les enseignants remarquent l’intérêt pédagogique du mercredi matin. Le conseil d’école est majoritairement favorable à un retour à la semaine d'école à 4 jours dès la rentrée de septembre 2017. »

Par ailleurs, la commune de Rouziers-de-Touraine nous a fait savoir qu’elle comptait également solliciter une dérogation pour revenir à la semaine de 4 jours. De ce fait, l’ASLH proposait actuellement le mercredi après-midi serait proposé en journée complète et il serait alors difficile d’inclure, en milieu de journée, les enfants de Cerelles qui le fréquentent à ce jour. 

Par conséquent, M. le Maire propose de solliciter une dérogation au directeur académique des services de l’éducation nationale d’Indre et Loire afin de revenir à la semaine d’école à 4 jours dès la rentrée de septembre 2017.

Délibération adoptée par 12 voix pour (1 contre 1 abstention)

 

6 - Réalisation d’un emprunt pour les travaux de la bibliothèque municipale

 

M. le Maire rappelle qu’il y a lieu de financer l’opération de la bibliothèque municipale prévue sur l’exercice 2017.

Ce financement peut se faire en partie par le déblocage du prêt de 150 000€, compte tenu des faibles taux du moment.

Cinq banques ont été consultées : la Caisse d’Epargne – Crédit Agricole – Crédit Mutuel – Banque Populaire – Dexia

 

Seules deux banques nous ont répondu Caisse d’Epargne et Crédit Agricole.

 

Le CM se positionne pour le mieux disant : Caisse d’Epargne crédit sur 7 ans avec paiement trimestriel.

 Sur cette base, le CM vote la mise en place du crédit à l’unanimité

 

7 -Création de deux postes d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe

 

M. le Maire indique que deux agents, actuellement sur le grade d’ « adjoint technique territorial» peuvent prétendre à un avancement sur le grade d’ «adjoint technique territorial principal de 2ème classe ». Il s’agit de l’agent en charge de l’entretien des locaux et l’agent des services techniques.

Compte-tenu de la valeur professionnelle et des compétences de ces agents, il propose de créer deux postes d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, l’un à temps complet (35/35ème) et l’autre à temps non complet à hauteur de 27/35ème, à compter du 1er juillet 2017. 

Il précise que les postes détenus actuellement par les agents seront supprimés du tableau des effectifs après nomination des agents sur le nouveau grade, qui interviendra après avis de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire.  

Délibération adoptée à l’unanimité

 

 8 - Création d’un poste pour la pause méridienne

 

 M. le Maire indique qu’en application de l’article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale, il s'avère nécessaire de créer un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet, à raison de 9,27/35ème dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité pour la surveillance de la pause méridienne.

 

Cet agent assurera les tâches qui lui seront confiées à raison d'une durée hebdomadaire annualisée de 9,27/35 heures (soit 8h de surveillance + 4 h ménage restaurant sur 36 semaines scolaires + Congés Payés) et sera rémunéré sur le 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial - indice brut 347.

Il est proposé au Conseil Municipal de créer un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet, dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité, à raison de 9,27/35ème pour la surveillance de la pause méridienne à compter du 1er septembre 2017 jusqu’au 31 août 2018.

M. Ragot explique qu’il s’agit du renouvellement d’un contrat existant.

Délibération adoptée à l’unanimité

 

9 - Informations du Maire

 

Election sénatoriales

 

M. le Maire indique que les élections sénatoriales pour notre département auront lieu le dimanche 24 septembre 2017.

Les sénateurs, élus au suffrage universel indirect, sont les élus des élus, puisqu’ils sont élus par les « grands électeurs »

Plus précisément, il s’agit d’un collège électoral composé, dans chaque département :

  • Des députés, des conseillers généraux et conseillers régionaux,
  • Des délégués des conseillers municipaux, représentant 95% du collège.

Cette date doit impérativement être respectée.

 

Dans les communes de moins de 9 000 habitants le nombre de délégués est fixé en fonction de l’effectif légal du CM. Pour Cerelles, cet effectif est de

 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants

 

Les délégués et leurs suppléants sont élus simultanément par les conseillers municipaux :

  • sur une même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne.</sp

 



22/06/2017
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