L'info Cerelloise

  PETITION

En voici le texte : 

LES HABITANTS DU PETIT VOUVRAY SONT EN COLERE

Pourquoi détruire un équilibre sympathique au sein d’un quartier du village en imposant, sans concertation préalable, la vente et la construction de 8 maisons sur un espace vert ?

Pourquoi prendre des risques pour la sécurité des jeunes et des enfants en augmentant la circulation ?

Pourquoi des familles travailleuses doivent-elles subir une modification profonde de leur équilibre de vie et la dévaluation certaine de leur bien immobilier ?

Pourquoi ce point important concernant directement les résidents du Petit Vouvray n’a-t-il jamais été évoqué lors de la campagne électorale par le maire actuel ?

Où est la démocratie ?

La communauté des familles du Petit Vouvray se sent trahie et se mobilise pour demander l’arrêt pur et simple du projet de 8 logements locatifs au milieu de leur quartier.

SOUTENEZ-NOUS POUR QUE CERELLES GARDE SON IDENTITE !

 Mon humble avis : 

L'arguments énoncé par le Maire lors de la réunion publique, tel que la forte amende pour les communes ne respectant pas le taux de logements locatifs sociaux, ne tient pas à Cerelles. Voir la législation ci-dessous qui donne comme base 3 500 habitants.

D'autant plus que le PADD socle du futur PLU qui sera voté au cours de l'année prévoit sur une prospective de 10 ans, un nombre d'habitants maximum de 1 380 habitants à Cerelles en 2025.

Code de la construction et de l'habitation

 Article L302-5 (extrait)

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales.

Décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social 

 COMPTE RENDU DE LA REUNION 

La réunion avait été annoncée à la réunion du conseil municipal du mardi 29 mars 2016, puis dans la nouvelle République 37 et sur le site internet de la commune. Y participaient pour la municipalité M. le Maire Guy Poulle, Mme Grobois 2^ème adjointe chargée de l’urbanisme et M. Alain Thomas conseiller municipal.

Malgré l’heure avancée pour ceux qui travaillent, une vingtaine de Cerellois étaient présents, essentiellement des propriétaires du lotissement du petit Vouvray.

Au tableau de la salle des mariages étaient affiché le PADD de la commune et un plan de situation sommaire de l’implantation des futurs logements locatifs, en lieu et place de l’actuel espace vert du lotissement.

D’entrée, les Cerellois se sont montrés très critiques sur l’implantation de ces maisons, reprochant en premier lieu un manque d’information préalable, s’estimant dépossédés voir trahis. L’ambiance était plutôt tendue loin de l’atmosphère cordiale qui règne lors des réunions du conseil municipal.

M. le Maire a pris la parole en essayant dans un premier temps de justifier cette urbanisation par le besoin de faire venir à Cerelles une population supplémentaire qui, selon lui contribuerait à limiter la pression fiscale qui ne manquera pas de peser sur les ménages, en raison de la baisse des dotations de l’Etat.

Autre argument déployé, l’absence à Cerelles de logements locatifs permettant à de jeunes couples ou des familles mono-parentales de s’installer dans la commune. Il précise que faute d’avoir 20% de logements de ce type la commune pourrait être condamnée à une forte amende annuelle. (voir Loi en fin de texte)

Il propose en substitution de l’espace vert du lotissement l’installation d’un espace dédié aux jeunes enfants au centre du bourg, éludant le fait que cela éloignera les usagers de leur habitation et les obligera à traverser le CD 28.

Après la présentation de la situation financière de la commune et exposé les « avantages » d’un accroissement de la population, ce fut l’heure des débats. Chacun campant sur ses positions. Le Maire tenant absolument à son projet et les habitants du lotissement absolument pas convaincus de son intérêt. Je reproduis plus bas une partie des échanges souvent vifs.

Observateur attentif je ne peux que remarquer que tous les espaces verts de la commune auront bientôt disparus. Considérer ces lieux comme des dents creuses est pour le moins surprenant. Alors que dans le même temps sur le centre bourg, tout à chacun peut constater qu’il existe des terrains privés, qui peuvent être urbanisés. Les propriétaires pourraient très bien montrer l’exemple. Ces parcelles présentent l’intérêt de ne pas avoir de voisins immédiats de nature à s’opposer à de telles réalisations.

Habitants du Petit Vouvray, vous avez eu la possibilité de dire tout le bien/mal que vous pensez de cette urbanisation, pensez qu’au lotissement de la Poissonnière les propriétaires que nous sommes n’ont pas bénéficié de « cette élégance ». Là aussi nous avons appris cette décision municipale par le vote, lors d’une séance du CM, de la vente du terrain. A quoi servent les réunions publiques et le bulletin municipal ?   

Dans les arguments exposés par le Maire se trouve aussi le reproche fait à l’ancienne municipalité pour son inertie pendant 6 ans. Bizarre tout de même d’avoir fait liste commune avec ces gens là et surtout conservé le 1^er adjoint à son poste.

Voici quelques détails de la réunion qui a tout de même duré presque deux heures.

A 18 heures 30 précises,  M. le Maire a pris la parole.

Il a tenu tout d’abord à nous parler des finances de la commune, en illustrant au paperboard, les contraintes financières.

Il a ensuite détaillé les ressources financières de la commune :

- Dotations et subventions = 320 000€ soit 40%

Il rappelle que les dotations de l’Etat sont en baisse de 30% sur l’échéance de 3 ans. Il estime donc une déflation de 92 000€ de ces versements à la commune, sur la même période.

 Il rapporte qu’en plus, l’Etat délègue aux communes des services. Il donne comme exemple l’étude des permis de construire, ils vont générer pour l’année en cours 7 300€ de frais supplémentaires.

- Ventes produits et services (garderie – cantine - cimetière) = 160 000€ soit 20%

D’après lui il n’est pas possible d’envisager une augmentation sur ce créneau, lequel serait plus enclin à la baisse en raison des diminutions d’effectifs dans les classes et à la cantine.

- Impôts = 320 000€ soit 40%

Selon lui, Il est possible de faire face à la baisse des dotations de l’Etat en augmentant les revenus fiscaux. Il présente 2 solutions :

1°) Population stable pour compenser la baisse des cotisations il faudrait augmenter les impôts de 17% sur 3 ans. Il indique que certaines communes des environs ont fait ce choix.

2°) Population en hausse 92 000€ répartis sur plus d’habitants soit 32 000€ annuels. Après avoir rappelé que le taux d’imposition à Cerelles est de 239€, il considère qu’en divisant la somme de 32 000€ par 239€ on obtient le nombre d’habitants nécessaires pour en combler une grande partie, soit 133 habitants.

Les foyers de Cerelles étant composés de 2,3 personnes il en déduit qu’il faut à Cerelles installer 57 familles. Il considère que c’est la solution la plus avantageuse.

Sa démarche étant de ne pas faire entrer la commune dans le « rouge ». Il s’appuie dit-il sur les quelques compétences en matière de gestion puisées dans sa vie professionnelle passée.

Il rappelle

- qu’à son arrivée à la mairie de Cerelles il a du relancer le PLU que ce dernier était estimé à 60 000€ mais que des contraintes réglementaires non prévues au départ sont venues en alourdir le coût (études supplémentaires), à ce jour le montant avoisinerait les 100 000€.

- Que le dossier est suivi par une spécialiste Mme Grobois.

- Que la dernière réunion préalable à la clôture du dossier devrait avoir lieu dans une quinzaine de jours. Ensuite viendra le temps de la consultation des autorités et de l’enquête publique.

Il souligne que le PLU se heurte à des contraintes de temps, s’il n’est pas abouti dans les délais il sera repris par la communauté de communes. M. le Maire précise que d’ici quelques années l'urbanisme et donc le PLU seront de sa compétence et là rien n’empêchera celle-ci d’imposer  la construction d’une tour à Cerelles.

Il affirme que le PLU empêche l’utilisation des terres agricoles et oblige à urbaniser toutes les « dents creuses de la commune ».

Il rappelle que la nouvelle réglementation (Loi Allur du 27 avril 2014) permet de construire sans que les communes imposent de surfaces minimum.

Il fait remarquer, à juste titre, que les 6 dernières années rien n’a été fait sur la commune.

Présentation du projet et réactions

 La présentation du projet de construction dont un plan très sommaire était affiché au tableau soulève un tollé. Certains disent avoir appris le projet et la vente du terrain en lisant le compte rendu de la réunion du conseil municipal qui s’est tenu le 29 mars 2016, paru dans la NR 37. C’est ainsi qu’ils ont découvert que le terrain à usage d’espace vert de leur lotissement allait être urbanisé et que 8 logements à loyers modérés  y sont prévus.

Ils considèrent avoir été trahis « un enfant dans le dos ».

Certains demandent pourquoi cela n’a pas été prévu au lotissement des fossettes, la réponse qui leur est faite c’est que le projet ne cadrait pas avec l’environnement, ce qui bien sur n’a pas calmé les propriétaires présents. (évoqué au CM du 26 mai 2015) 

Il est demandé pourquoi le terrain derrière le cimetière n’a pas été choisi, il est répondu que celui-ci n’a pas l’autorisation de déboucher sur le CD 28 et que de l'autre côté il est enclavé par un terrain privé. M. le Maire précise que cette parcelle est classée terrain de loisirs et réservée pour l'agrandissement du cimetière. L’argument là aussi n’a pas convaincu.

Il est proposé également de transformer le terrain de foot qui est inutilisé pour y construire des logements locatifs.

Un participant propose pour faire entrer de l’argent dans les caisses de la commune d’installer des éoliennes ou des panneaux photovoltaïques. Le Maire doute de l’efficacité de ces installations.

M. le Maire indique que ces logements sont très demandés, il prend comme exemple la commune de Rouziers ou les constructions sont mixtes (propriétés et locatifs).

Il oublie simplement que dans ce cas les acheteurs des terrains connaissaient la situation et savaient par avance que des logements à loyers modérés seraient construits à proximité. 

M. le Maire rapporte que l’implantation de ce type de logement est obligatoire, à ce jour Cerelles compte 2% de logements locatifs et selon lui il est obligatoire d’en disposer de 20%, si l’on ne veut pas être soumis à une forte amende, ce qui selon lui est le cas de Chanceaux et de Notre Dame d’Oé.

Voir réglementation plus bas, la référence citée concerne les communes d’Ile de France ou en province celles de plus de 3500 habitants.

L'une des personnes présentes fait remarquer que ces locatifs en lieu et place des espaces verts vont poser problème. Surtout si des familles avec enfants s'y installent, ce qui semble être le voeux de la municipalité. Le quartier sera alors dépourvu de terrain de jeux. M. le Maire informe qu'un espace dédié aux jeunes enfants va voir le jour dans le bourg. Ce qui n'est pas apprécié par l'auditoire qui y voit un éloignement des habitations et surtout la route à traverser. 

L’un des participants estime que 70 000€ comme prix de vente c’est très en dessous de la valeur du terrain. Il lui est rétorqué que le constructeur prenait à sa charge toute l’infrastructure et l’assainissement (et aussi les loyers). Il est indiqué que le contrat avec la société portait sur 50 ans. D’où l’interrogation d’un Cerellois sur l’état du bien après cette période.

Pour répondre à une question, le Maire indique que le dossier sera à l’étude pendant 18 mois (signature de l’acte à l'issue) et que le chantier devrait être fini dans 3 ans.

Ce projet n’est donc pas de nature à résoudre le problème causé par la baisse des dotations qui se présente sur les 3 années qui viennent.

Devant l’hostilité au projet, M le Maire fait valoir que les communautés de communes Gâtine Choisilles et Pays de Racan  vont bientôt fusionner et que dans l’avenir la commune de Cerelles sera obligée de se marier avec un autre village pour créer une commune nouvelle. Dans cette hypothèse Cerelles n’aura plus qu’un représentant sur 17 pour siéger au conseil municipal.

Il lui est répondu qu’à l’heure actuelle il y a 15 conseillers de Cerelles qui siègent et qu’on voit le résultat. De même qu’il est constaté qu’aucun élu n’habite le petit Vouvray.

Il est un fait que les décideurs habitent soit sur des parcelles non impactées par les décisions (hors lotissement) ou dans des hameaux où l'urbanisation va être très limitée).

A plusieurs reprises M. le Maire fait état des travaux entrepris sur la commune depuis son élection – La réfection de la rue de la Mulotière – l’agrandissement du cimetière – le city stade. Ce qui n’intéresse manifestement pas les personnes présentes qui demandent de revenir sur l'objet de la réunion.

Le Maire regrette cette opposition au projet de construction, comme il regrette les critiques qu’il entend sur les travaux qu’il a initiés. S'emportant même à l'encontre de membres d'une association.

Ce qui lui vaut une répartie cinglante de l’une des personnes présentes  «vous avez voulu la place, jamais vous n’avez parlé de cela, lorsque pendant votre campagne, vous êtes venus nous voir ».

D’autres personnes regrettent que le lotissement du Petit Vouvray ait toujours été considéré comme un quartier « particulier ». Elles pensent que cela a pesé sur le choix de ce lieu pour y construire ce type de logements.  

Interpellé  pour savoir s’il va persister dans sa décision malgré l’opposition qui se fait jour, le Maire ne répond pas.

Il lui est demandé ce qu’il compte faire par la suite si les dotations de l’Etat continuent à baisser. Il répond qu’il augmentera les impôts.

Les propriétaires présents sont unanimes à préférer une augmentation des impôts plutôt que de voir construire ces logements. Ainsi la charge fiscale sera répartie sur l’ensemble de la population du village. Ce qui selon eux est préférable à la dégradation de leur cadre de vie.

Pour compenser le Maire annonce qu’il va faire le nécessaire pour faire arriver les transports en communs fil bleu jusqu’au lotissement du petit Vouvray, l’une des personne présente demande combien cela va coûter. Il répond que la commune a signé une convention avec Tours plus pour l’assainissement et qu’elle pourrait faire de même pour régler le problème de transport.

Les arguments des uns et des autres n’évoluant pas, M. le Maire met fin à la réunion.

Les arguments énoncés tels que la forte amende pour les communes ne respectant pas le taux de logements locatifs sociaux, ne tient pas à Cerelles. Voir la législation ci-dessous qui donne comme base 3500 habitants. D'autant plus que le PADD socle du futur PLU qui sera voté au cours de l'année prévoit sur une prospective de 10 ans, un nombre d'habitants maximum de 1380 habitants à Cerelles en 2025.

Code de la construction et de l'habitation

Article L302-5 (extrait)

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales.

Décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social