L'info Cerelloise

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Réunion CM du 11 septembre 2018

ORDRE DU JOUR 

 

1 - Approbation du proçès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2018

2 - Modification de la composition des commissions communales (23/05/2017)

3 - Commission d'appel d'offres : Modification des membres 

4 - Conseil d'administration du centre communal d'action sociale : Modification des membres 

5 - Désignation d'un délégué au syndicat intercommunal de la Choisille et de ses affluents (SICA) 

6 - Alignement rue des Commaillères : régularisation par l'acquisition de parcelles appartenant à Mme et M. Louis Garanne et Mme Baron 

7 - Vente d'un terrain communal à Val Touraine habitat 

8 - Approbation d'une convention pour la visite annuelle des prises d'incendie situées sur le réseau de distribution d'eau potable

9 - SIEIL : approbation de l'hadésion de la communauté de communes de Touraine Valléee de l'Indre 

10 - Assainissement : adoption du rapport annuel du délégataire pour l'exercice 2017 

11 - Assainissement : adoption du rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice 2017

12 - Budget communal : décision modificative budgétaire 

13 - Création d'un poste de rédacteur territorial principal de 2ème classe 

14 - Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSSEP) 

15 - Informations du Maire 

SYNTHESE 

 

 

Réunion de conseil de rentrée des classes, comme tout le monde il faut se remettre à la tâche. La chaleur aidant l’ambiance avait encore un parfum de vacances, cordiale et détendue. Cerise sur le gâteau notre premier adjoint nous a honoré de sa présence. Nous avons pu au cours de la soirée faire nos adieux à Christine Valentin qui en raison d’une promotion va, d’ici quelques jours,  offrir ses services à la municipalité de La Membrolle/Choisille. Elle est remplacée par Alexandra Robert précédemment en poste à la mairie de Crotelles. 

Avant d’entamer les débats  M. le Maire a demandé au conseil :

L’ajout d’une délibération. Cela a été accepté pour le motif que le vote de la convention était nécessaire à la bonne organisation de la bibliothèque qui a ouvert ses portes récemment. Il était donc inutile voire préjudiciable de reporter ce vote au prochain conseil.

Mme Bodier étant absente au début de la réunion et bien qu’elle ait donné un pouvoir M. le Maire a proposé que les délibérations dans lesquelles elle est susceptible de s’investir soit reportées jusqu’au moment de son arrivée.

Toutes les délibérations présentées ont été adoptées sans difficulté.

Mme Bodier Isabelle a souhaité s’investir dans les commissions "Environnement et Patrimoine". M. Desvages André a été remplacé à la commission d’appel d’offre et au SICA par Mme Rolshausen Monique et au CCAS par M. Multeau Gérard. M. Baude a été élu suppléant à la commission d’appel d’offres et M. Gaboriau Jacques comme suppléant au SICA.

La vente du terrain communal situé derrière  le cimetière à Val Touraine Habitat a été autorisée. Pour ce faire une ébauche de projet pour 10 logements a été présentée. La vente du terrain va permettre de produire un plan d’architecte qui sera présenté lors d’une réunion publique. A ce jour seuls les voisins immédiats ont été tenus informé et leurs avis ont été recueillis.

Une délibération a concerné une modification du budget. Il s’agit d’un transfert de 10 000€ d’un poste à un autre pour compenser un dépassement du en partie à la modification du mobilier et du gros œuvre de la bibliothèque.

Les rapports annuels de l’assainissement ont été présentés et votés. Ces documents sont disponibles et accessibles aux Céréllois. L’accent y est mis sur un manque d’historique des installations et sur une portion de 136 ml qui mériterait d’être rénovée. S’agissant d’un investissement onéreux le dossier doit être suivi avec attention.

 

Pour conclure M. le Maire nous a délivrées les informations suivantes :

  • Le site internet de la communauté de communes va évoluer car une spécialiste en la matière a été recrutée.
  • M. Robert a exercé un recours contentieux à la suite du refus d’octroi de permis de construire qu’il a présenté en 2015. La commune a pris un avocat - le cabinet en charge du PLU va également aider la commune.
  • L’installation de la vidéo surveillance sur les bâtiments communaux est maintenant une réalité. Il explique que les gendarmes référents à la préfecture et spécialisés dans la lutte contre la délinquance sont venus faire un état des lieux et donner des conseils. Au jour du conseil la mairie attendait l’autorisation de l’ATS pour pouvoir l’utiliser.
  • Du début imminent des travaux de la route de Saint-Antoine
  • Du projet à l’étude de la réfection de la route du Gué Bolin.
  • Le rachat des parcelles le long de la rue des Commaillères, va sans doute permettre de réaliser un chemin pour aller jusqu’au stade.
  • Des recherches en cours pour régler le problème d’éclairage public aux Fossettes.
  • Pour ce qui est de l’affaire du city stade il précise que cela suit son cours, que chaque parti alimente d’informations le tribunal. Il précise que sur la communauté de communes six city stade vont être installés.

Théo Baude

 

DEBATS

 

A 18 heures 30 M. le Maire procède à l’appel des élus.

Absents : M. Gaboriau pouvoir à M. Poulle – M. Thomas pouvoir à M. Ragot 

Mme Bodier a donné pouvoir en début de séance à M. Baude (elle à rejoint le CM à 18 h50)

Mme Pons absente n’a pas donné de pouvoir

M. le Maire demande un volontaire pour tenir le rôle de secrétaire. M. Ragot se porte volontaire. Il est adoubé à l’unanimité.

 

En préambule : M. le Maire demande au CM l’autorisation d’ajouter un point à l’ordre du jour. Il s’agit de l’Approbation d’une convention de partenariat pour un portail commun de ressources numériques au sein du réseau des bibliothèques du département d’Indre et Loire. Il explique que ce service doit être mis rapidement en action et que son report au prochain CM serait pénalisant pour les adhérents à la bibliothèque.

 

Proposition adoptée à l’unanimit

M. le Maire indique que l’ordre du jour va être modifié de façon a permettre à Mme Bodier d’être présente pour les délibérations qui peuvent la concerner (Composition des commissions communales - d’appel d’offres – SICA).

 

1 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2018 

 

Après avoir demandé si ce document soulevait des observations, M. le Maire à soumis au vote le procès-verbal du C.M. en date du 26 juin 2018. 

Document approuvé à l’unanimité

 

6 - Alignement rue des Commaillères : régularisation par l’acquisition de parcelles appartenant à Mme et M. Louis Garanne et Mme Baron M. le Maire indique qu’un permis d’aménager a été délivré pour la réalisation d’un lotissement de 7 lots à bâtir, sur un terrain situé rue des Commaillères, côté Ouest, dénommé « Le Clos des Commaillères ». 

 

Dans le cadre de la vente des terrains, il a été constaté que des portions de terrains appartenant à Mme et M. Louis Garanne et Madame Baron n’ont pas été régularisées pour l’alignement de la rue des Commaillères. 

Concernant la propriété de Mme et M. Garanne : il s’agit d’un terrain non bâti d’une surface de 47 m2, situé sur les parcelles cadastrées B90 et B917. 

Concernant la propriété de Mme Baron : il s’agit d’un terrain non bâti d’une surface de 66 m2, situé sur la parcelle cadastré B89.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer au sujet de ces acquisitions moyennant un prix de 25 € pour chaque terrain acquis. 

 

Mme Grosbois explique que ces terrains étaient frappés d’alignement depuis plusieurs années mais que ces modifications n’avaient pas été reportées au cadastre, ce qui sera fait à la suite de cette délibérationm.

 

M. le Maire précise que cette bande de terrain va permettre, en comblant le fossé, de créer un chemin pour aller jusqu’au terrain de sport. Il indique que la création de la voirie sur le lotissement va bientôt débuter.

Délibération adoptée à l’unanimité

 

7 - Vente d’un terrain communal à Val Touraine Habitat

M. le Maire expose que l’Office Public de l’Habitat « Val Touraine Habitat » souhaite réaliser une opération de construction d’une dizaine de logements individuels à loyer modéré sur Cerelles. Ce projet pourrait se faire sur une partie d’un terrain appartenant à la commune situé à l’arrière du cimetière, avec une sortie sur la RD 28, cadastré section C1162, d’une superficie d’environ 2 282 m2.

Cette opération permettrait de créer des logements locatifs à loyers modérés pour permettre à de jeunes ménages et à des personnes âgées de venir s’installer sur la commune.

Un projet d’implantation sommaire est montré aux élus.

Mme Grosbois précise que ce projet a été présenté le 31 juillet 2018 à la commission urbanisme et qu’une réunion d’information au profit des riverains immédiats s’est tenue le samedi 1er septembre 2018. A ce propos elle rapporte que la moitié des personnes concernées se sont déplacées et que ces dernières n’ont pas eu d’opposition au projet. Une demande a été faite pour que la clôture délimitant les nouvelles constructions soient réalisées avec un matériau opaque ou occultant. Elle fait part d’une objection faite par une personne habitant le lotissement des Fossettes qui regrettait de ne pas avoir été invitée à cette réunion. L’adjointe a proposé de provoquer une autre réunion plus élargie lorsque le projet sera finalisé

 

le Maire poursuit : Le prix d’acquisition proposé par Val Touraine Habitat s’élève à 60 000 € net vendeur.

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,   Vu l’article L.3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, 

Vu la demande formulée par Val Touraine Habitat pour acquérir une partie de la parcelle communale cadastrée C1162 pour construire un programme d’une dizaine de logements, 

Considérant l’intérêt que représente cette opération pour la commune de Cerelles, 

Il est demandé à l’assemblée de délibérer sur les points suivants : 

  • ACCEPTER la cession d’une partie de la parcelle communale cadastrée C1162, pour une contenance d’environ 2 282 m2 à Val Touraine Habitat, 
  • FIXER le prix de vente de cette parcelle à 60 000 €,
  • AUTORISER le Maire à signer tous les actes administratifs nécessaires à cette cession dont l’acte authentique.

Délibération adoptée à l’unanimité 14/14)

 Arrivée de Mme Isabelle Bodier

 

8 - Approbation d’une convention pour la visite annuelle des prises d’incendie situées sur le réseau de distribution d’eau potable

 

M.le Maire indique qu’en application de l’article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité de la défense en eau contre l’incendie relève des pouvoirs de police du Maire et les dépenses afférentes à ce service ne doivent pas être imputées dans la comptabilité du service de distribution publique d’eau potable.

Soucieux de conserver les équipements de lutte contre l’incendie en bon état de fonctionnement, M. le Maire propose signer une convention avec VEOLIA, afin de procéder à une visite annuelle des prises d’incendie situées sur le réseau d’eau potable de la commune. 

Cette convention  a pour objet : 

- la visite annuelle des prises d’incendie municipales placées sur la voie publique (poteaux et bouches) raccordées au réseau d’eau potable, 

- Le contrôle triennal des caractéristiques de débit et pression des prises d’incendie, 

- l’établissement d’un compte-rendu annuel de visite

 

M..le Maire informe le CM que la réserve d’eau de l’Hereau a été remise en état et qu’elle est de nouveau opérationnelle.

Délibération adoptée à l’unanimité 14/14)

 2 - Modification de la composition des commissions communale

 

M. le Maire rappelle que suite à la disparition de M. André Desvages, il convient de modifier la composition des commissions communales afin de permettre à sa remplaçante, Mme Isabelle Bodier, de siéger au sein de ces commissions.

Il précise que la nouvelle conseillère ne remplace pas automatiquement dans les commissions où siégeait l’ancien conseiller municipal et que l’élection ne portera que sur les commissions pour lesquelles elle est candidate. Il ajoute également que les commissions « ECOLE-JEUNESSE » et « LOISIRS-SPORT et ASSOCIATIONS » sont déjà complètes et ne peuvent pas accueillir plus de 6 membres.

 

M. le Maire propose de voter au scrutin public (vote à main levée) ces désignations

(Le CM approuve la proposition à l’unanimité 14/14)

Mme BODIER est candidate au sein des commissions : Environnement et Patrimoine

(Le CM approuve ses candidatures à l’unanimité 14/14)

 

3 - Commission d’Appel d’Offres : Modification des membres

 

M. le Maire expose que l’article L1411-5 du CGCT, modifié par l’article 58 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 fixe désormais la composition des commissions d’appel d’offres.

Dans une commune de moins de 3 500 habitants, la CAO est composée par le Maire ou son représentant, Président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. 

Auparavant, l’ancien Code des marchés publics organisait à son article 22-III le remplacement des membres de la CAO de la manière suivante : « Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier. »

Or, ni l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, ni le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ne reprennent ces éléments.  Le texte de base en la matière est dorénavant l’article L1411-5 du CGCT.

Les nouveaux textes ne comportent pas de dispositions spécifiques au fonctionnement de la CAO. Aussi, chaque collectivité territoriale doit définir elle-même les règles de fonctionnement de sa CAO. 

Par conséquent, il appartient à chaque acheteur de définir les règles applicables en matière de remplacement des membres, titulaires ou suppléants, de sa CAO. 

 

M. le Maire rappelle que les membres de la CAO ont été désignés en date du 23 mai 2017 comme suit :

 

Membres titulaires :   - Mme Grosbois Chantal   - M. Ragot Sylvain    - M. Desvages André  

 

Membres suppléants : - M. Macé David - M. Gaborit Frédéric - Mme Rolshausen Monique

 

Suite à la disparition de M. André Desvages, M. le Maire propose :

 

- de nommer uniquement son remplaçant sur le poste de titulaire devenu vacant 

- de voter au scrutin public (vote à main levée) cette désignation 

Le CM accepte à l’unanimité 14/14 que les votes se déroulent au scrutin public

 

Il demande qui est candidat(e) ?

Mme Rolshausen Monique est seule candidate. (Elle est élue à l’unanimité 14/14)

Etant donné que Mme Rolshausen était suppléante M. le Maire demande un volontaire pour occuper le poste vacant ?

 

M. Baude Théo est seul candidat (Il est élu à l’unanimité 14/14)

 

4 - Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Social : modification des membres

 

M. le Maire indique qu’en date du 17 mars 2015, la commune a procédé à l’élection des membres du CCAS, à bulletin secret, au scrutin de liste à la proportionnelle, au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Sa composition a été fixée à 6 membres élus par le Conseil Municipal et 6 les membres nommés par le Maire, Président de droit.

Deux listes ont été présentées

 

Après calcul au plus fort reste, les membres élus au CCAS ont été : 

- Le Maire, Guy Poulle, Président de droit

- Monsieur Sylvain Ragot

- Mme Gisèle Groux

- Monsieur Alain Thomas

- Madame Maria Pinedo

- Monsieur Frédéric Gaborit

- Mme Sylvie Morel

 

M. le Maire précise qu’en cas de vacance de siège d’un membre issu du conseil municipal, le siège est pourvu par un conseiller municipal de la liste qui a obtenu ce siège, choisi dans l’ordre de présentation de la liste. C’est la raison pour laquelle le siège vacant avait été repris par M. André Desvages le 23 mai 2017, suite aux démissions successives de Mme Morel et M. Alaphilippe.

Il ajoute que lorsque la liste ne comporte plus de nom, le siège vacant est alors pourvu par un candidat de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Par conséquent, le siège vacant revient à M. Multeau Gérard. 

Aucun vote n’est requis.

 

5 - Désignation d’un délégué au Syndicat Intercommunal de la Choisille et de ses Affluents (SICA)

 

M.le Maire indique que suite à la disparition de M. André Desvages, il convient d’élire un nouveau membre titulaire au sein du Syndicat Intercommunal de la Choisille et de ses Affluents (SICA).

 

Pour cette instance, il est nécessaire de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants. Mme de Saint-Salvy Marie-Christine (déléguée titulaire) et Mme Rolshausen et M. Thomas Alain (délégués suppléants), ont déjà été élus en séance du 16 avril 2014 et du 14 novembre 2017. 

 

M. le Maire propose de voter au scrutin public (vote à main levée) la désignation de ce délégué.

(Le CM accepte à l’unanimité 14/14 le principe du vote public)

M. le Maire demande qui est candidat(e) ?

 

Mme Rolshausen déjà suppléante se porte volontaire. M. Gaboriau Jacques a fait état de sa candidature à ce poste.

 

M.le Maire propose la candidature de Mme Roshausen au poste de titulaire : (Elle est élue à l’unanimité 14/14)

 

M. le Maire propose la candidature de M. Gaboriau au poste de suppléant (Il est élu à l’unanimité 14/14)

 

 

9 - SIEIL : approbation de l’adhésion de la Communauté de Communes de Touraine Vallée de l’Indre

 

M. le Maire informe que le Comité syndical du SIEIL a approuvé, par délibération n° 2018-06 en date du 27 mars 2018, l’adhésion de la Communautés de Communes Touraine Vallée de l’Indre à la compétence « Eclairage public » du SIEIL.

La mise à jour de la liste des membres adhérents au SIEIL, annexée à ses statuts, est donc nécessaire. 

En application de l'article L 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, chaque adhérent au SIEIL doit à présent se prononcer sur cette adhésion.

(Délibération adoptée à l’unanimité 14/14)

 

10 - Assainissement : adoption du rapport annuel du délégataire pour l’exercice 2017

 

M. le Maire indique que conformément à l’article L.1411-3 L.2224-5 et du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient d’adopter le rapport annuel 2017 de VEOLIA, pour la Délégation de Service Public de la compétence assainissement.

 

  •   Présentation du rapport

 

M. Baude demande des explications :

  • sur ce qui est notés en page 12, au paragraphe « principaux faits marquants de l’année ». Il est écrit que l’inspection télévisée sur le réseau de la Gravelle a permis de mettre en évidence un tronçon de 136 ml en amiante-ciment dans un mauvais état. Il est précisé que le reste du secteur est constitué en PVC en relativement bon état, ce tronçon présente 4 fissures ouvertes et une rupture d’assemblage. Etant donné la quantité d’interventions à réaliser sur un linéaire aussi faible, il conviendrait de procéder à son renouvellement.

M. le Maire indique que ces travaux qui sont assez onéreux seront pris en compte dans un futur proche.

  • Sur l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux. Il ressort sur la page 25 que la connaissance pour chaque tronçon de l’âge des canalisations est inconnue. Véolia concluant qu’elle actualisera les informations patrimoniales à partir des données acquises dans le cadre de ses interventions ainsi que les informations transmises par la municipalité, notamment celles relatives aux extensions du réseau.

(Rapport adopté 13 voix pour 1 abstention)

 

11 - Assainissement : adoption du rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l’exercice 2017  

 

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Il a été rédigé par le cabinet Hadès, assistant conseil auprès de la commune. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Il sera également transmis aux services préfectoraux en même temps que la délibération.

Il est demandé au Conseil municipal d’adopter ce rapport relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’année 2017. 

 (Rapport adopté 13 voix pour 1 abstention)

 

12 - Budget communal : décision modificative budgétaire

 

M. le Maire indique qu’il convient de prendre une décision modificative sur le budget communal afin d’ajuster les crédits ouverts concernant la construction de la bibliothèque municipale. Il indique que ce dépassement est en partie dû à la modification du mobilier, mais également sur le lot gros œuvre et charpente.

 

M. le Maire explique les motifs du dépassement mettant en cause le coût de la charpente et un problème de cahier des charges non respecté. A savoir que les meubles devaient être modulables ce qui selon lui n’était pas le cas. La modification a donc engendré une hausse du prix.

Il nous explique que cette hausse sera gommée par la prise en compte de travaux d’aménagement extérieurs qui ne seront pas réalisés par une entreprise mais par les employés communaux. Au lieu d’utiliser du ciment ils utiliseront du gravier recouvert de résine.

 

M. le Maire informe le CM qu’environ 60 familles ont déjà adhéré à la bibliothèque. Il salue le travail et l’engagement des bénévoles. La remise des clés c’est faite vendredi 7 septembre 2018.

 

Délibération adoptée à l’unanimité 14/14)

13 - Création d’un poste de rédacteur territorial principal de 2ème classe

 

M. le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Il ajoute que suite à la demande de mutation de l’actuelle secrétaire générale, il convient de créer un poste de rédacteur territorial principal de 2ème classe, à temps complet, à compter du 1er octobre 2018, afin d’assurer son remplacement. 

(Délibération adoptée à l’unanimité 14/14)

 

14 - Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSSEP)

 

M. le Maire informe l’assemblée que le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) mis en place pour la fonction publique de l’Etat, est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSEE) ; 

- d’un Complément Indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA). 

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents dans les conditions prévues par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (article 88) et son décret d’application (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié).  

 

Les objectifs fixés sont les suivants:

  • Prendre en compte la place de chaque poste dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,
  • Susciter l’engagement des collaborateurs,
  • Garantir à chaque agent le maintien des montants alloués antérieurement.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. 

 

CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

 

 1 - Rappel du principe 

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

  • Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
  • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
  • Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

2 -   Les bénéficiaires 

L’IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat :

  • aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
  • aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

  3 - La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

 

Filière administrative Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

 

 

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

 

 

Filière technique

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 27 décembre 2016 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques des administrations d’Etat transposables aux adjoints techniques territoriaux.

 

Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. 

Les montants annuels de référence de l’IFSE tels que définis par l’organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.

 

 4 - La prise en compte de l’expérience professionnelle dans l’IFSE : L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

 

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :

  1. en cas de changement de fonction ou d’emploi,
  2. en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
  3. au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonction et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …).

 Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’IFSE, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis au point III. de la présente délibération.

 

5 - Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. : Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions particulières de modulation ou de suppression durant les congés de maladie, le système suivant sera appliqué : 

  • En cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident du travail : l’I.F.S.E. est maintenu puis diminué de 1/30ème par jour d’absence à partir de 30 Jours d’absence par an (période glissante).
  • Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
  • En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

 6 - Périodicité de versement de l’I.F.S.E. : Elle sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.  Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

 

CHAPITRE II – Détermination du complément indemnitaire lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. 

 

1 -  Le principe : Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

 

2 - Les bénéficiaires : Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est attribué, selon les modalités ci-après aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

 

- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. 

 

 3 - La détermination des montants maxima de C.I.A. : Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel et pourra tenir compte de :  

  • La valeur professionnelle,
  • L’investissement personnel dans l’exercice des fonctions,
  • La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail,
  • La connaissance de son domaine d’intervention,
  • La capacité à s’adapter aux exigences et à l’évolution du poste,
  • L’implication dans les projets du service, la réalisation des objectifs fixés à l’occasion de l’entretien professionnel,
  • Plus généralement, le sens du service public.

 

La part du CIA correspond à un montant maximum, fixé par l’organe délibérant, déterminé par groupe de fonctions et par référence au montant de l’IFSE dans la collectivité.

Les montants annuels du CIA sont fixés comme suit :

 

Filière administrative Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

 

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

 

Filière technique Arrêtés du 20 mai 2014 et du 27 décembre 2016 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques des administrations d’Etat transposables aux adjoints techniques territoriaux.

 

 

Filière Médico-Sociale Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. 

 

Les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l’organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l’organe délibérant.

Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation. 

 

4 -. La périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l’évaluation professionnelle portant sur l’année N-1. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail..

 

5 -Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.: Mêmes modalités que l’I.F.S.E.

 

CHAPITRE III – Dispositions diverses.

 

Cette délibération abroge les délibérations antérieures susvisées, relatives au régime indemnitaire. 

 

CHAPITRE IV – DATE D’EFFET - Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/10/ 2018. 

 

le Maire propose au Conseil Municipal :

 

- D’INSTAURER le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus. 

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus. 

 - PRECISE que la délibération en date du 24 mai  2011  qui concerne les dispositions relatives à l’I.A.T est abrogée.

(Délibération adoptée à l’unanimité 14/14)

 

15 - Approbation d’une convention de partenariat pour un portail commun de ressources numériques au sein du réseau des bibliothèques du département d’Indre et Loire

 

M. le Maire informe l’assemblée qu’un portail commun de ressources numériques en Indre et Loire proposant des livres, films et autoformation en ligne est mis en place par le conseil départemental. Une convention doit être signée pour adhérer au portail et permet aux adhérents de la bibliothèque d’y accéder gratuitement.

 

Les communes participent à hauteur de 0,11€ par habitant et par an pour les commune de plus de 1 000 habitants (soit un montant de 134,97 pour l’année 2018).

 

Considérant l’importance d’une telle ressource documentaire pouvant bénéficier au plus grand nombre, M. le Maire propose d’adhérer à la présente convention de partenariat et de l’autoriser à signer tout document s’y afférant.

Délibération adoptée à l’unanimité 14/14

             

16 - Informations du Maire

 

M. le Maire rappelle au élus que les rapports d’activité de la communauté de communes Gâtine Choisille/Pays de Racan sont consultables en mairie et sur le site de la Com/Com ainsi les rapports d’activité du conseil communautaire.

Il précise que le site internet va évoluer car la com/com vient de recruter une spécialiste en la matière..

 

M.le Maire fait état d’un recours en contentieux de M. Robert à la suite d’un refus d’octroi de permis de construire présenté en 2015. La commune a pris un avocat - le cabinet en charge du PLU va également aider la commune.

 

M. le Maire informe le CM :

  • de l’installation de la vidéo surveillance. Il explique que les gendarmes référents à la préfecture et spécialisé dans la lutte contre la délinquance sont venus faire un état des lieux et donner des conseils. Au jour du conseil la mairie attendait l’autorisation de l’ATS pour pouvoir l’utiliser.
  • Du prochain début des travaux de la route de Saint-Antoine
  • Du projet de réfection de la route du Gué Bolin.

 M. Baude demande où en est la procédure administrative concernant le city stade. M. le Maire précise que c’est en attente et que chaque parti alimente d’informations le tribunal. il indique que sur la communauté de communes six city stade vont être installés.

A la fin du CM la nouvelle secrétaire générale Mme Robert Alexandra s’est présentée aux élus.

 

Fin de la réunion à 20 heures 30

 



13/09/2018
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