L'info Cerelloise

 DESTITUTION de la 1ère adjointe au Maire - Mme Monique Reille

 1er acte :

Mr le Maire par arrêté en date du 2 mars 2010 rapporte la délégation de la 1ère adjointe au Maire.

2ème acte :

Lors de la réunion du conseil municipal qui s'est tenu le 9 mars 2010 Mr le Maire demande aux élus de statuer sur le sort de madame Reille

Extrait du CM (pour lire l'intégralité de cette réunion cliquez sur ce lien)

Maire : Je vais vous donner lecture de l’ordre du jour « Délibération sur la continuation de fonction d’un adjoint, création d’un poste d’ATSEM et nomination d’une personne sur ce poste, recrutement de personnels ALSH, délégation au directeur de l’école pour enregistrer les inscriptions scolaires, délégation au Maire pour les dépenses d’un montant inférieur à 4000 euros ».

Est-ce qu’il y a des questions sur l’ordre, sur la lecture du dernier conseil et des observations éventuelles ?

Je vais vous donner lecture de la première délibération : Le Maire expose à l’assemblée le rapport suivant :

Par délibération en date du 18 septembre 2008 le CM a créé 3 postes d’adjoint et les a désignés. Par arrêté municipal en date du 22 octobre 2008 annulant et remplaçant l’arrêté du 19 septembre 2008, même objet, le Maire a donné délégation de fonction à madame la 1^ère adjointe dans les domaines suivants. Dans son premier article : Voirie (achats) – Sport, loisirs et culture en priorité 2 en l’absence de monsieur Foulon – Environnement, énergie renouvelable et développement durable PLU. Dans son article 2, à charge de gérer les crédits inscrits au budget communal en ces matières et à ce titre de signer les divers documents correspondants (budgets, pièces comptables et annexes, émission de bordereau d’envoi de mandat de recette, bon de commande, ordre de services, pièces de marché.

Cette délégation de fonction est consentie sous la surveillance et la responsabilité du Maire qui peut la rapporter à tout moment pour diverses raisons de nature à porter atteinte à la bonne administration de la commune.

Le Maire expose que CM que par arrêté en date du 2 mars 2010 il a rapporté la délégation de la 1ère adjointe au Maire. Dans ce cadre, il convient de préciser un certain nombre de points issus de la jurisprudence administrative et notamment que le Maire dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour retirer les délégations. Mais il ne peut le faire dans un autre but que l’intérêt du service. Le retrait peut être motivé par de mauvaises relations notoires entre le Maire et l’adjoint de nature à nuire au bon fonctionnement de l’administration communale.

L’arrêté mettant fin à la délégation n’a pas un caractère de sanction mais celui d’un acte réglementaire et n’a donc pas à être motivé. Pour la même raison l’adjoint n’a pas le droit d’être mis à même de présenter ses observations avant la décision du Maire selon l’article 1-21-21-18 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 art 43 JRF 17 août 2004. Le Maire est seul chargé de l’administration, mais il peut sous sa surveillance et sa responsabilité déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et en l’absence et en cas d’empêchement des adjoints dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation à des membres du conseil.

Lorsque le Maire a retiré les délégations qu’il a données à un adjoint le CM doit décider en opportunité

-          Soit de maintenir l’intéressé dans ses fonctions d’adjoint, celui-ci conserve ses fonctions d’état-civil et d’officier de police judiciaire mais n’exercera plus de délégation du Maire.

-          Soit, de ce prononcer contre le maintien de cet adjoint sans délégation du Maire dans ses fonctions. Il demeure conseiller municipal.

Afin de respecter le parallélisme des formes, il convient que le CM vote a bulletin secret l’exposé entendu de monsieur le Maire après en avoir délibéré.

Le Maire demande au CM de se prononcer pour ou contre le maintien dan ses fonctions de madame la première adjointe sans délégation. Est-ce qu’il y a des questions sur ce que je viens de lire ? Ou des observations ?

VOTE

Maire : Est-ce que quelqu’un veut contrôler les bulletins ? J’annonce le résultat donc 3 voix pour – 12 voix contre. Résultat du vote madame la première adjointe n’est pas maintenue dans l’exercice de ses fonctions d’adjointe.

Rappel : dans un délai de 2 mois à compter de la publication de cette délibération elle peu faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la commune ou d’un recours contentieux auprès du TA d’Orléans.