L'info Cerelloise

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Réunion du CM du 29 mars 2016

ORDRE DU JOUR 

Réunion publique du 29 mars 2016 à 18 h 30

 

1 - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 26 janvier 2016.

2 - Décision de confier au SATESE37 une mission technique dans le domaine de l'assainissement collectif.

3 - Vente d'un terrain communal à Val de Loire Habitat. 

4 - Demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2016.

5 - Demande de subvention au titre du Fond Départemental de Solidarité Rurale - Enveloppe socle.

6 - Demande d'aide financière auprès de l'agence de l'eau Loire-Bretagne pour la réalisation d'une étude du réseau des eaux pluviales et la révision du zonage d'assainissement des eaux usées.

7 - Tarif location salle Cersilia : location de courte durée (demi-journée).

8 - Contrats d'engagement éducatif pour l'accueil de loisirs sans hébergement de juillet 2016.

9 - Création d'un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier.

10 - Modalités d'accomplissement de la journée de solidarité.

11 - Autorisations d'absences pour événements familiaux.

12 - Informations du Maire.

 

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SYNTHESE 

 

La réunion du conseil municipal s’est déroulé dans une ambiance cordiale, toutes les délibérations ont été prises. Pourtant certaines posent question.

Je ne parlerai pas du SATESE37 pour lequel il est sous entendu que la démarche consiste à lui donner des compétences afin d’assurer sa pérennité.

En revanche, une nouvelle fois à Cerelles un terrain communal dédié aux espaces verts, au nom de la densification est livré aux constructeurs. Certes l’argumentaire tient la route, mais une nouvelle fois on intervient sur l’environnement sans crier gare et surtout sans en informer les riverains et encore moins les Cerellois. Une réunion publique est bien prévue, mais après le vote qui permet de vendre le terrain, vous avouerez que c’est surprenant, voir cavalier.

Ce qui me surprend c’est que la commune prépare un PLU, en son nom, alors qu’il n’a pas encore été voté on transforme déjà l‘environnement. Il aurait été plus logique que ces actions soient proposées dans ce document. Le projet du PLU présente l’avantage d’avoir une phase enquête publique dans laquelle tout à chacun peut s’exprimer. Pourquoi tant de hâte ? Je n’ose pas penser que c’est pour pouvoir imposer un certain urbanisme. Mais que restera-t-il à découvrir lorsqu’il sera finalisé ?

 

Aussi surprenant la décision de voter des demandes de subventions pour des projets qui n’ont pas d’existence légale, puisque inscrits, paraît il, au budget prévisionnel 2016, lequel ne sera voté que le 11 avril 2016.

Une élue s’est tout de même interrogée sur cette incongruité. La seule explication qui lui a été fournie c’est que tout le monde fait pareil. Cela m’affole un peu, si cela est vrai, il n’est pas étonnant que les finances publiques du Pays soient dans le rouge.

Si ce n’était que de petits travaux passe encore, mais on parle de réhabilitation de la partie ancienne de la mairie, d’une bibliothèque doublée d’une médiathèque (50 000€). Sans doute que cela est absolument nécessaire à la commune, mais on part de loin, de l’aveu même du Maire il n’y a que 2 inscrits et trois bénévoles pour s’en occuper. Pourtant chaque année une subvention lui est versée, je crois me souvenir qu’elle a même été dotée de matériels informatiques pour sa gestion.

 

La création d’un emploi à la voirie a soulevé quelques questions. Chacun a encore en mémoire la personne qui occupait ce poste. Après plusieurs contrats sur la commune dont le dernier qui aurait du lui permettre d’être titularisée, elle n’a pas été retenue.

L’argumentaire présenté pour cette création de poste laisse une sensation bizarre. Il est question d’espaces verts puis de pause méridienne. Une chose est pourtant certaine l’impétrant sera sous la houlette du Maire, lequel nous a confié que dans la grande distribution il avait l’habitude d’obtenir le meilleur de ses employés. Compétences qu’il exerce déjà au profit de la salle des quatre vents. Mais comme personne ne demande d’explication, nous resterons sur ce constat. Seules deux personnes votent contre cette création de poste.

 

Les deux dernières délibérations concernent plus spécifiquement les employés communaux pour la journée solidarité et les congés spéciaux. Le CM laisse le soin au Maire, au cas par cas, de décider de l’organisation.

linky.jpgDans ses informations M le Maire se contente de parler des compteurs ERDF  Linky, il se veut rassurant en informant le conseil municipal qu’un interlocuteur d’ERDF, joint par téléphone, l’aurait convaincu que ces appareils étaient sans danger pour la santé. Ceci dit, je ne pense pas que les employés d’ERDF puissent soutenir l'avis contraire.

 

Ouverture des débats :

 

M. le Maire a procédé à l’appel des élus, une personne absente (M. Laurent Alaphilippe, pouvoir à Mme Sylvie Morel), Mme Guérin excusée a rejoint quelques instants plus tard (au moment du vote du 2ème point).

Un secrétaire de séance est désigné, comme à son habitude, M. Alain Thomas s‘est proposé pour assumer la tâche. Il a bien sur été élu à la majorité des présents.

 

M. le Maire a rappelé l’ordre du jour puis a débuté le conseil.

 

1 -  Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 janvier 2016

 

M. Le Maire soumet au vote le Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2016. Aucune observation concernant le contenu étant de nature à en empêcher le vote, il a eu lieu. Ce document a été approuvé à l’unanimité des présents.

 

2 - Décision de confier au SATESE37 une mission technique dans le domaine de l’assainissement collectif

 

M. le Maire expose que la réglementation stipule que les communes sont responsables de la validation du suivi des rejets des ouvrages d’épuration des eaux usées. Pour ce faire, elles doivent mettre en place la surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d’épuration en vue de maintenir et d’en vérifier l’efficacité ainsi que celle du milieu récepteur des rejets.

Le syndicat d’assistance technique pour l’épuration et le suivi des eaux d’Indre-et-Loire (SATESE 37), syndicat mixte ouvert regroupant des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et le conseil départemental d’Indre-et-Loire, propose à ses adhérents d’exercer les compétences à caractère opérationnel suivantes (statuts en vigueur) :

Compétence 1 : Suivi des dispositifs d’assainissement collectif

Compétence 2 : assurer le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) en réalisant les contrôles et diagnostics des installations d’assainissement non collectif

La commune de Cerelles adhère déjà au SATESE 37 pour la compétence 2, pour une cotisation d’un montant de 0.93 € par habitant pour l’année 2016 soit 1 222 habitants X 0,93 € = 1 136,46 €

Le SIA Cerelles-Chanceaux adhérait à la compétence 1. Suite à sa dissolution, le CM est invité à délibérer pour confier la mission d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement (compétence 1) au SATESE37.

Il est précisé que la contribution annuelle serait alors majorée de 30% et s’élèverait à :

(1 222 habitants X 0,93 €) + 30%, soit 1 477,40 € (+ 340,94 €)

 

M. le Maire expose également que les syndicats tels que le SATESE37 sont en difficulté et recherchent de nouvelles compétences. Il poursuit en indiquant que la volonté politique consiste à réduire le nombre des syndicats en supprimant ceux qui ne sont pas indispensables.

Véolia conserve son rôle de surveillance notamment pour le contrôle des 15% d’eaux pluviales qui se déversent dans le réseau d’assainissement

M. A. Desvages demande ce qu’il en est pour la partie de Chanceaux. ? Il lui est répondu que c’est Tours Plus qui s’en charge. Ce qui l’interpelle, car selon lui si on retire les habitants de Chanceaux du nombre des bénéficiaires à cotisation égale cela a pour effet de payer plus cher.

 La délibération est adoptée à l’unanimité

 

3 - Vente d’un terrain communal à Val Touraine Habitat

 Image (6).jpgCliquez dessus le plan pour l'agrandir 

Le Maire expose : L’Office Public de l’Habitat « Val Touraine habitat » souhaite réaliser une opération de construction de 8 logements individuels locatifs sur Cerelles. Ce projet peut se faire sur un terrain appartenant à la commune situé rue du Petit Vouvray, cadastré section B 962 d’une superficie de 1 885 m2.

 

Cette opération permettrait de créer des logements locatifs à loyers modérés pour permettre à de jeunes ménages de venir s’installer sur la commune.

 

  • Présentation du projet

Le prix d’acquisition proposé par Val Touraine habitat s’élève à 70 000 € net vendeur.

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la demande formulée par Val Touraine habitat pour acquérir la parcelle communale cadastrée B 962 pour construire un programme de 8 logements,

 

Considérant l’intérêt que représente cette opération pour la commune de Cerelles,

 

Il est demandé à l’assemblée de délibérer sur les points suivants :

 

  • Accepter la cession de la parcelle communale cadastrée B n°962, d’une superficie de 1 185 m2 à Val Touraine habitat,
  • Fixer le prix de vente de cette parcelle à 70 000 €,
  • Autoriser le Maire à signer tous les actes administratifs nécessaires à cette cession dont l’acte authentique.

M. le Maire apporte les précisions suivantes : La demande de densification des logements faite dans le cadre du PLU et du PADD impose à la commune de montrer l’exemple. Il se satisfait de voir de nombreux propriétaires de Cerelles partager leurs terrains.

En outre, il craint dans l’avenir que la commune soit pénalisée si elle ne respecte pas le quota de 20% de logements dit sociaux, selon lui la commune devra payer « Cher ». Il rappelle que ce seuil est obligatoire à compter d’une population de 3 000 habitants.

Il indique que ce type de logements est très recherché . Il cite l’exemple de Rouziers et d’une mère de famille venant de la région Parisienne qui recherchait sur Cerelles un logement alors qu’elle avait un emploi à Amboise.

Dans son argumentation il indique que les jeunes, pour la plus part, ne sont pas dans la Région qu’ils souhaitent ; n’ont pas le travail qu’ils souhaitent et qu’ils seraient susceptibles de ne pas s’attacher au territoire.

Il indique que les propriétaires, en raison du prix de l’immobilier,  sont souvent des familles installées dans la vie (40 ans) mais qui présentent l’inconvénient d’avoir des enfants en âge de fréquenter le collège donc qui ne seraient pas très intéressantes pour le maintien des classes maternelles et primaires de la commune.

Le Maire prétend que de petits terrains permettraient aux primo accédants de s’installer sur la commune. Ceux-ci présentent l’avantage de souvent avoir des enfants en bas âge, cela correspondrait aux besoins de l’école et éviterait la fermeture de classes.

Le loyer envisagé pour les locatifs seraient de 550 euros pour un T3 hors charge.

 

M. A.Desvages demande des précisions sur l’aspect social. Il lui est répondu qu’il s’agira de familles mono parentales qui selon lui recherche ce type de logements.

 

M. A. Desvages demande si le fait d’utiliser un terrain consacré aux espaces verts du quartier ne va pas poser de problème ?

 

M. Maire indique qu’une réunion publique est programmée afin d’informer les habitants du quartier.

 

M. A Desvages demande quel sera l’impact sur le quartier en terme de stationnements, il rappelle que lors de la réhabilitation du quartier les habitants ont réclamé des parkings supplémentaire, ce qui a obligé la municipalité à transformer des jardinières en place de parking.

 

M. le Maire : Indique qu’il est passé à plusieurs reprises, à différentes heures du jour dans le quartier et qu’il a constaté que les places sont souvent inoccupées. En outre, il précise que Val Touraine habitat à l’habitude de gérer ce genre de problème.

 

M. A. Desvages demande à ce qu’il soit fait attention au problème posé par le stationnement du bus scolaire en cet endroit, car lorsqu’il est à l'arrêt la circulation est totalement interrompue.

 

M. le Maire : A propos de transport en commun il réitère sa volonté de faire faire venir Fil bleu à Cerelles. Pour ce qui est du bus scolaire une étude sera menée et sans doute que le lieu de stationnement sera modifié. Il est même proposé de le faire stationner route de Rouziers . 

 

Selon lui l’étude du projet et sa réalisation devrait prendre 18 mois, ce qui conduit à une réalisation à échéance de 3 ans.

 

Il motive son soutien au projet par le fait que les dotations aux communes sont en baisse et que si rien n’est fait dans deux ans « on est dans le rouge ». La seule solution consiste à inciter des gens à venir habiter à Cerelles, faute de quoi il faudra augmenter les impôts d’au moins 5% comme l’on choisi certaines communes.

Abordant certains aspects du budget 2016, il fait état d’une quarantaine de permis de construire déposés (pondéré par Mme Grobois qui parle de dossiers présentés demandes de travaux et permis de construire). Il rappelle également que de nombreux terrains se divisent permettant aux primo accédants un coût plus faible.

 Délibération adoptée (14 voix pour – 1 contre M. L. Alaphilippe)

 

4 - Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2016

 

M. le Maire expose que certains travaux prévus au budget primitif 2016 de la commune peuvent bénéficier de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux. Les projets qui pourraient être présentés sont les suivants :

 

  • Réaménagement des bâtiments communaux : aménagement de la bibliothèque, de sanitaires publics
  •  mise en conformité de l’accessibilité de la Mairie.
  •  Montant prévisionnel : 70 000 € HT

 -   Vu l’article L 2334-33 du Code général des collectivités territoriales,

-   Considérant que certains programmes communaux rentrent dans la catégorie d’investissements pouvant bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux,

 

M. Le Maire propose de solliciter au titre de la DETR 2016 une subvention au taux le plus large possible pour les opérations d’investissement dont il donne connaissance.

 

  • la municipalité envisage de réhabiliter la partie de la mairie laissée à l’abandon
  • la bibliothèque sera modernisée et agrandie. Il porte à la connaissance du CM que cette structure compte deux inscits et trois personnes bénévoles pour s’en occuper.

Il informe le CM qu’à Neuvy le Roi il existe une bibliothèque ainsi qu’une petite médiathèque, le modèle selon lui pourrait utilement être transposé à Cerelles. Pour une commune équivalente à Cerelles cette activité compte 265 adhérents, 600 DVD et 800 CD. Une voix s’élève pour dire que les CD et DVD sont facilement téléchargeables sur Internet (légalement ou illégalement).

 

  • des sanitaires publics seront installés, notamment au profit des marcheurs qui se retrouvent à Cerelles.
  • une étude concernant l’isolation de l’ensemble des bâtiments communaux a été lancée.

M. le Maire souligne que les subventions demandées concernent au moins 30 % du coût des opérations et que celles-ci ne seront réalisées que si la commune les obtient.

Il reconnaît que l’attrait d’une bibliothèque tient au fait qu’elle propose des livres récents et pour les plus petits variés et intéressants. Selon lui il faudra faire un tri dans les volumes existants.

 

M. A Desvages rappelle qu’il y a quelques temps un nombre importants d’ouvrages ont été jetés. Il souligne que nombre d’entre eux était la propriété le la ville de Tours et qu’ils étaient prêtés à Cerelles. Il tient à préciser qu’il n’est pas contre la bibliothèque, mais il tient à mettre en garde contre certaines pratiques.

 

M. le Maire porte à la connaissance du CM qu’une parente d’élève lui a fait des préconisations d’organisation de la bibliothèque au profit des enfants.

 

 

Mme de Salvy propose que ce lieu devienne un point de rencontre pour les personnes dont ce n’est pas « la tasse de thé » de fréquenter le café.

 

M. le Maire dit qu’il ira chercher les subventions et que si les Cerellois n’en veulent pas il en fera profiter une autre commune. Il rappelle que le city stade personne n’y croyait et que maintenant il est satisfait de voir que des enfants l’utilisent. Il convient que les bibliothèques ancien modèle c’est fini, il remarque que de nombreuses communes investissent dans des médiathèques.

 

Mme Guérin pose un point de droit, comment voter une demande subvention sur des projets qui vont figurer sur le budget 2016 qui n’est pas encore voté. Il lui est répondu que c’est les habitudes pour ce genre de dossiers qui doivent être présentés au début de l’année bien souvent avant que les budgets ne soient élaborés par les communes.

Délibération adoptée à l’unanimité

 

5 - Demande de subvention au titre du Fonds Départemental de Solidarité rurale – enveloppe socle

 

M. le Maire expose que le conseil départemental a mis en place lors de sa réunion du 26 novembre 2015 un nouveau dispositif d’aide aux collectivités, le Fonds Départemental de Solidarité Rurale (F.D.S.R).

Ce fonds, d’un montant de 4 millions d’euros, est réservé aux communes de moins de 2000 habitants pour des projets d’investissement.

Il est constitué de deux enveloppes, une première enveloppe « socle » de 2 millions d’euros en fonction des  critères de solidarité et une seconde enveloppe « projet », également de 2 millions d’euros répartis selon la nature des projets après décision de la Commission Permanente.

Au titre de l’enveloppe « socle », 14 972 € sont d’ores et déjà réservés par le Département pour la commune de Cerelles.

M. Le Maire propose de présenter une demande de subvention dans le cadre du F.D.S.R. pour le réaménagement des bâtiments communaux : aménagement de la bibliothèque, de sanitaires publics et mise en conformité de l’accessibilité de la Mairie.

Le plan de financement est le suivant :

 

DEPENSES (montant HT)

RECETTES

Travaux bibliothèque

55 000 €

F.D.S.R.

14 972 €

Sanitaires publiques

8 000 €

D.E.T.R.

21 000 €

Entrée Mairie

3 700 €

 

 

Maîtrise d’œuvre

3 300 €

Autofinancement

34 028 €

TOTAL Dépenses

70 000 €

TOTAL Recettes

70 000 €

 

M. A. Desvages demande quand se tiendra la réunion finances préalable à la présentation du budget. Cette réunion est programmée la semaine prochaine.

Délibération adoptée à l’unanimité

 

6 - Demande d’aide financière auprès de l’agence de l’eau Loire-Bretagne pour la réalisation d’une étude du réseau des eaux pluviales et la révision du zonage d’assainissement des eaux usées

 

M. le Maire expose que dans le cadre de l’élaboration de notre PLU, il est nécessaire de réaliser un schéma directeur d’assainissement eaux pluviales et de remettre à jour le schéma d’assainissement des eaux usées datant de 2003.

 

  • Le montant estimatif de cette opération est de 20 000 HT.
  • Considérant que cette opération s’inscrit dans les domaines d’intervention de l’agence de l’eau Loire Bretagne, elle pourrait être subventionnée à hauteur de 60 %.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

− Approuver le projet de réalisation un schéma directeur d’assainissement eaux pluviaux et de remettre à jour le schéma d’assainissement des eaux usées

−  Solliciter une subvention à hauteur de 60 % auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne

−  D’autoriser Le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier

 

Délibération adoptée à l’unanimité

 

7 - Tarif location salle Cersilla : location de courte durée (demi-journée)

 

M. le Maire expose qu’afin de compléter les tarifs votés lors du Conseil Municipal du 26 novembre 2015 pour la location de la Cersilla, il serait intéressant de proposer un tarif à la demi-journée permettant de mettre la salle Cersilla à disposition pour des événements type « vin d’honneur de mariage» ou « pot de clôture de randonnée ». Une demi-journée correspondrait à une mise à disposition de 4 heures maximum, entre 8h et 20h. Le tarif proposé est de 40 € la demi-journée.

M. le Maire précise que cette possibilité n’est ouverte qu’aux seuls Cerellois et qu’un état des lieux sera fait avant et après, quelque soit l’heure.

Délibération adoptée à l’unanimité

 

8 - Contrats d’engagement éducatif pour l’accueil de loisirs sans hébergement de juillet 2016

 

M. le Maire expose que les collectivités territoriales et leurs groupements ont la possibilité de recruter des personnels en « contrat d’engagement éducatif » (contrat de droit privé) pour assurer les fonctions d’animation ou de direction d’un accueil de mineurs à caractère éducatif, 80 jours maximum sur une période de 12 mois consécutifs.

La rémunération des personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ne peut être inférieure à 2.20 fois le montant du salaire horaire minimum de croissance par jour, soit 21.27 € au 1er janvier 2016.

 

Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, nourriture et hébergement, sont intégralement pris en charge par la collectivité et ne peuvent être considérés comme un avantage en nature.

 

Considérant que le métier d’animateur implique des amplitudes horaires de travail de 7h30 à 18h30, avec 10 heures de travail par jour et de grandes responsabilités, pour lesquelles le salaire horaire minimum paraît  insuffisant, il est proposé de recruter les saisonniers de l’accueil collectif de mineurs sans hébergement, pour l’été 2016, au moyen du contrat d’engagement éducatif et de fixer les forfaits suivants :

 

−        Un forfait journalier pour les animateurs d’un montant de 68 € brut

−        Un forfait journalier pour les directeurs d’un montant de 80 € brut

−        Un forfait nuit dans le cadre des séjours d’un montant de 20 € brut

 

M. S.Ragot précise que dans un premier temps les tarifs de ces structures ont été harmonisés et que maintenant il convient de faire la même chose pour les salaires des éducateurs afin que tout le monde soit sur un même pied d’égalité.

M. Maire souligne un problème qui va se faire jour avec le mariage de la communauté de communes Gâtines Choisilles et Pays de Racan car cette dernière structure ne dispose pas de la compétence petite enfance. Pour lui 2016 sera une année de transition le temps de l’harmonisation des compétences communes.

M. A Desvages quant à lui précise que la représentativité communale sera certainement modifiée, il est évident que le nombre de conseillers communautaires sera revu à la baisse, c’est un peu le but de ces regroupements.

 Délibération adoptée à l’unanimité

 

9 -  Création d’un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier

 

M. le Maire expose : Pour rappel, l’assemblée les collectivités ou les établissements publics peuvent recruter des agents non titulaires sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

M. Le Maire propose de créer un emploi pour faire face à éventuel accroissement d’activités sur les espaces verts, mais également nous permettre de remplacer rapidement les agents absents sur la pause méridienne ou l’école.

Cet emploi sera rémunéré sur le grade d’adjoint technique de 2ème classe – 1er échelon.

 

M. A. Thomas trouve dommage que la commune de Cerelles se soit privé des services d’une personne compétente.

M. le Maire dit avoir eu des entretiens avec elle et qu’elle n’a pas été titularisée car elle ne remplissait pas, selon lui, les conditions.

M. A Desvages demande s’il n’aurait pas été plus judicieux de sous traiter les missions qui d'après le Maire sont limitées à des missions ponctuelles. Selon lui l’emploi coûtera à la commune avec les charges 15 000 euros pour 6 mois.

M. le Maire contredit mais sans aborder l’aspect financier. Il est vrai que dans la mission il y a la partie pause méridienne que l’on peut difficilement déléguer.

M. A. Desvages demande a ce que des fiches de travail soient établies pour chaque poste afin d’éviter des dérives. Il rappelle qu’il a déjà fait cette sujétion à plusieurs reprises et apparemment sans résultat.

  Délibération adoptée (pour 13 contre 2)

 

10 - Modalités d'accomplissement de la journée de solidarité

 

M. le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal d’instituer une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en application des dispositions susvisées, pour l’ensemble du personnel titulaire et non titulaire. La décision est soumise à l’avis du Comité technique paritaire.

 

Après avoir discuté sur les différents modes d’application le CM prend la décision, vu le nombre limité de personnes concernées de régler au cas par cas.

Délibération adoptée à l’unanimité

 

11- Autorisations d’absences pour événements familiaux

 

M. le Maire rappelle que les autorisations spéciales  d’absence permettant à l’agent de s’absenter de son poste de travail avec, l’accord de l’autorité territoriale, pour des motifs précis et sous réserve de fournir un justificatif. (Voir tableau en bas de page).

Si leur gestion se rapproche de celle des congés annuels, elles ne constituent pas pour autant un droit pour les agents. Certaines autorisations spéciales d’absence sont réglementées par un texte législatif ou réglementaire et ne nécessitent pas d’intervention de l’organe délibérant.

Dans d’autres cas, la réglementation prévoit la possibilité d’octroi d’autorisation d’absence mais n’organise ni la nature, ni les durées et les modalités d’octroi de ces absences.

Il appartient à l’organe délibérant de se prononcer sur ces points.

Dans tous les cas, l’octroi d’autorisations d’absence est facultatif, sauf si un texte en dispose autrement ; en l’état actuel de la réglementation seules quelques autorisations d’absences liées à l’exercice du droit syndical et du droit à la participation sont accordées automatiquement.

Il précise que les textes réglementaires ne laissent que peu d’initiative et que selon lui cela ne peut se décider qu’au cas pas cas. Le CM laisse donc au Maire le pouvoir de décider en la matière.

 Délibération adoptée à l’unanimité

 

12 - Informations du Maire

 

 

M. le Maire indique que comme tout le monde il a reçu les courriers d’EDF concernant l’installation chez les habitants de Cerelles du compteur intelligent LINKY. Il a également été contacté par des personnes qui lui demandaient de faire prendre au CM une délibération interdisant le déploiement de ces compteurs.

Il indique qu’il ne peut pas provoquer ce genre d’action car dans le département 37 l’énergie électrique dépend du SIEIL selon lui seul ce syndicat aurait la possibilité de prendre cette décision.

 

Il indique qu’il a pris contact avec le service d’information de l’EDF, il rappelle le n° 0800054659. Son interlocuteur lui aurait expliqué qu’il n’y avait aucun risque pour la santé des habitants contrairement à ce qui est avancé par certaines associations de défense.

 

L’explication donnée par EDF : Il s’agit d’un appareil fonctionnant par champ magnétique et n’émettant des ondes que quelques secondes par jour au moment de l’émission par le compteur des données prélevées. 

 

Selon lui des réunions publiques d’explication auraient été organisées, elles auraient été perturbées par les anti-Linky.

 

Le Maire dit avoir pris contact avec les Maires des communes où ce genre d’appareil est installé depuis plusieurs mois, aucun désordre impliquant l’appareil ne lui a été communiqué.

La séance du CM a été levée.

 

REFERENCES

OBJET

DUREE

OBSERVATIONS

Loi

n° 84-53 du 26/01/1984,

art. 59-5°

Mariage – PACS

- de l’agent

- d’un enfant

- d’un ascendant, frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur

 

- 5 jours ouvrables

- 2 jours ouvrables

- 1 jour ouvrable

Autorisation accordée sur présentation d’une pièce justificative

Délai de route laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale (1)

Loi

n° 84-53 du 26/01/1984

art. 59-5°

Décès/Obsèques

- du conjoint (ou concubin ou pacsé)

- d’un enfant

- des père et mère

- du beau-père, belle-mère, grands-parents, frères et sœurs de l’agent

 

- 3 jours ouvrables

 

- 3 jours ouvrables

 

- 1 jour ouvrable

Autorisation accordée sur présentation d’une pièce justificative

 

Jours éventuellement non consécutifs

 

Délai de route laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale (1)

Loi

n° 84-53 du 26/01/1984

art. 59-5°

Maladie grave

(liste figurant à l’art. D.322-1 du code de la sécurité sociale)

- du conjoint (ou concubin ou pacsé, d’un enfant

- du père, mère

 

 

 

 

- 3 jours ouvrables

 

 

- 1 jour ouvrable

Autorisation accordée sur présentation d’une pièce justificative

 

Jours éventuellement non consécutifs

 

Délai de route laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale (1)

Code du travail,

art. L.3142-1

Naissance

ou

adoption

 

 

3 jours pris dans les 15 jours qui suivent l’événement.

 

Autorisation accordée sur présentation d’une pièce justificative

 

 

Circulaire n° 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées au personnel de l’administration pour soigner un enfant malade ou pour assurer momentanément la garde

Garde d’enfant malade

 

Durée des obligations hebdomadaires de service + 1 jour (2) (soit six jours).

Doublement possible si l’agent assume seul la charge de l’enfant ou si le conjoint est à la recherche d’un emploi ou ne bénéficie de par son emploi d’aucune autorisation d’absence.

 

Autorisation accordée sous réserve des nécessités de service, pour les enfants de 16 ans au plus (pas de limite d’âge pour les handicapés)

 

Autorisation accordée par année civile, quel que soit le nombre d’enfants

 

Autorisation accordée à l’un ou l’autre des conjoints (ou concubins ou pacsés).

(1)   Un délai de route qui ne peut excéder 48 heures aller et retour est laissé à l’appréciation du chef de service (réponse ministérielle n° 44068 JO AN Q du 14 avril 2000)

(2)   Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours d’autorisation d’absence susceptible d’être accordé est égal au produit des obligations hebdomadaires de service d’un agent travaillant à temps plein, plus un jour, par la quotité de travail à temps partiel de l’agent intéressé ; soit pour un agent travaillant 3 jours sur 5 : 5+1x 3/5 = 3,6 jours (possibilité d’arrondir à 4 jours.



30/03/2016
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