L'info Cerelloise

ORDRE DU JOUR 

1 - Approbation du PV du conseil municipal du 7 novembre 2022

2 - Création d'un poste d'agent de maitrise territorial 

3 - Procédure de demande d'autorisation de défrichement 

4 - Demande de subvention FDSR 2023

5 - Mode de délégation pour le service public d'assainissement collectif 

6 - Approbation du rapport de la CLECT du 24 novembre 2022

7 - Budget de la commune : décision modificative N° 12

8 -  Autorisation de remboursement de frais engagés : repas des ainés 

9 - Autorisation de remboursement de frais engagés : décoration de Noël 

10 - Autorisation de remboursement de frais engagés : petit matériel pour l'école 

11 - Informations du Maire 

SYNTHESE 

Le 12 décembre 2022, s’est tenue la dernière réunion du conseil municipal de l’année 2012. Les délibérations prévues à l’ordre du jour ne présentant pas de sujets controversés ont été votées à l’unanimité.

Le sujet le plus important est sans contexte celui traitant des eaux usées et la délégation de service public.  A la fin de l’année 2023 l’entreprise VEOLIA EAU achève le contrat de 12 ans qui la lie avec la commune de Cerelles. Le CM a donc dû se positionner sur l’opportunité de continuer avec une délégation de service publique ou pas. Les diverses solutions de substitution proposées, après étude ne conviennent pas. Aussi, la décision est prise de poursuivre pour les 12 prochaines années la délégation de service publique. Une commission spécifique est créée et un appel d’offres va être lancé tout au long de l’année 2023.

Il a été créé un poste d’agent de maitrise au profit d’une ATSEM. Le but étant de valoriser l’investissement dans le travail et de faciliter la transmission des informations entre l’école et la mairie.

La municipalité va mettre en œuvre l’aménagement de la zone boisées récemment achetée, pour se faire, elle doit obtenir les autorisations de l’administration, car cette zone est protégée.

La municipalité s’est portée acquéreuse de la longère sise au carrefour de la rue du Coq Hardi et de la rue des commaillères (carrefour de la Croix). Des études sont en cours pour réhabiliter la bâtisse et éventuellement dégager une zone constructible. Le tout permettrait d’installer du locatif au profit des Cerellois.

Le dossier concernant le terrain de sport a obtenu de nombreux suffrages, ce qui permet d’envisager une suite favorable et l’octroi d’une subvention, affaire à suivre...

Pour le reste, je vous laisse le soin de le découvrir en prenant connaissance du détail de la réunion.

Le prochain conseil municipal se tiendra le 23 janvier 2023.

La recrudescence des cas de Covid ne permet pas, pour l’instant, de savoir s’il y aura une réunion festive « vœux du Maire ».

Théo Baude

DEBATS 

M. le Maire procède à l’appel des élus : 11 présents :

Absents représentés : Mme Marchais pouvoir à Mme Rolshausen – Mme Talbert pouvoir à Mme Grosbois

Absents non représentés : M. Brault – Mme Jamot qui rejoindra la séance à 18 h 40.

M. le Maire demande un/une volontaire pour assurer le rôle de secrétaire de séance, Mme Rolshausen seule volontaire est adoubée à l’unanimité (13 voix). Ensuite, il rappelle l’ordre du jour de la réunion et déclare la réunion ouverte.

En préambule M. le Maire informe décisions prises depuis la dernière réunion en application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du 2 juin 2020.

Le 21 novembre 2022 : virement de 3 000€ du chapitre des dépenses imprévues de la section de fonctionnement vers le compte 611 chapitre 012 suite à l’opération du dépigeonnage.

Le 16 novembre 2022 : virement de 4 100€ du chapitre des dépenses imprévues de la section de fonctionnement vers le compte 6 531 chapitre 25 pour solder les indemnités de cotisations du mois de décembre.

Le 7 décembre 2022 : virement de 2 800€ du chapitre des dépenses imprévues de la section de fonctionnement vers le compte 64111chapitre 01 solde les rémunérations du personnel du mois de décembre.

1 - Approbation du procès-verbal du 7 novembre 2022

Après avoir demandé s’il y avait des récriminations ou des modifications à y apporter et en l’absence de celles-ci, M. Le Maire soumet au vote le Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 7 novembre 2022.

Adopté à l’unanimité (13 voix)

2 - Création d’un poste d’agent de maitrise territorial

Conformément à l’article 34 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant la volonté d’optimiser le fonctionnement de certains services, non satisfait par l’organisation actuelle, il est proposé : Au titre de la promotion interne la transformation de :

− 1 poste d'ATSEM principal de 1ère classe en 1 poste d’agent de maitrise, à temps non complet (31.5/35^ème) à compter du 1^er janvier 2023.

Arrivée de Mme Jamot

Délibération adoptée à l’unanimité (14 voix)

3 - Procédure de demande d’autorisation de défrichement

M. le Maire expose que par courrier en date du 14 octobre la commune a consulté le service de la Direction Départementale des Territoires en charge de l’Eau et Ressources naturelles, afin de connaitre les possibilités de coupes et abattages d’arbres sur les parcelles ZB18/19/20 (bois protégés), dont la commune vient de faire l’acquisition.

Considérant le projet d’aménagement de zone de promenade et de loisirs au sein de cet espace boisé, il sera peut-être nécessaire de procéder à une déclaration préalable, ainsi que d’une autorisation de défrichement.

But : Organiser et sécuriser un chemin de promenades – Faire intervenir les services compétents afin de déterminer les essences à préserver.

M. le Maire demande de l’autoriser à engager la procédure de demande d’autorisation de défrichement si cela est nécessaires à la réalisation du projet, ainsi qu’à signer les documents se rapportant à cette affaire.

Délibération adoptée à l’unanimité (14 voix)

4 - Demande de subvention FDSR 2023

Le Fonds Départemental de Solidarité Rurale est un dispositif qui vise à encourager les programmes d’investissement portés par les collectivités de moins de 2000 habitants. La demande étant à déposer avant le 31 décembre, Monsieur le Maire indique souhaiter présenter le projet suivant selon le plan de financement :

Délibération adoptée à l’unanimité (14 voix)

5 - Mode de délégation pour le service d’assainissement collectif

M. le Maire rappelle que le contrat de délégation du service public d’assainissement collectif des eaux usées de la commune de Cerelles conclu avec la société VEOLIA EAU a été prolongé d’un an et arrive à échéance le 31 décembre 2023.

M. le Maire rappelle que la procédure de passation de contrats de délégation de service public est définie par les articles L 1411-1 à L 1411-11, R 1411-1 à R 1411-2 et D 1411-3 à D 1411-5 du code général des collectivités territoriales et l’ordonnance n° 2016-86 du 29 janvier 2016.

Préalablement à une telle procédure, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur le principe de la délégation du service public de l’assainissement collectif des eaux usées au vu du rapport établi en application de l’article L 1411-4 du code général des collectivités territoriales et présentant les différentes options et scénarios envisageables.

Après avoir présenté ce rapport sur le choix du mode de gestion du service public d’assainissement collectif des eaux usées de la commune, le M. le Maire propose de confier l’exploitation des équipements à une société spécialisée dans le cadre d’un contrat unique de concession pour l’exploitation du service, pour une durée de 12 ans à compter du 1^er janvier 2024 pour les raisons suivantes :

• L’évolution de la réglementation sur le traitement des eaux usées implique des besoins de contrôle accrus des équipements de traitement d’eau et la commune ne dispose pas des moyens et compétences pour gérer ces équipements ;
• La longueur des réseaux d’eaux usées ainsi que les efforts pour maintenir un bon état des réseaux nécessitent des compétences de haut niveau pour assurer le suivi du fonctionnement et la continuité du service ;
• La gestion par voie de concession bénéficie des avantages suivants et notamment :
  • La responsabilité de l’exploitant ;
  • La qualification et le savoir faire requis pour l’exploitation du service, une rémunération du concessionnaire substantiellement liée aux résultats d’exploitation ;

M. le Maire ajoute qu’il est nécessaire d’élire une commission d’ouverture des plis qui sera compétente pour procéder à l’ouverture et l’examen des candidatures et des offres, pour arrêter la liste des candidats admis à remettre une offre et pour exprimer un avis sur les offres.

Cette commission, conformément à l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, est élue au scrutin de listes à la représentation proportionnelle avec application du plus fort reste. Elle se compose :

• Du Maire de la commune, président de droit,
• De trois membres titulaires élus,
• De trois membres suppléants élus suivants les mêmes modalités que les titulaires.

Cette commission sera chargée, au stade de l’examen des offres, d’émettre un avis et de préparer un rapport. L’exécutif procédera à la négociation de la concession.

 Les membres du conseil municipal sont invités au préalable à présenter leurs listes de candidats.

Le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir :

• Autoriser le lancement d’une procédure de concession pour l’exploitation du service public de l’assainissement collectif des eaux usées,
• Approuver le rapport présentant le principe de la délégation de la gestion du service public de l’assainissement par voie de concession avec un démarrage du contrat prévu au 1^er janvier 2024 (ou à sa notification si elle est supérieure) et une échéance fixée au 31 décembre 2015 (soit une durée de 12 ans).
• Procéder à l’élection de trois membres titulaires de la commission d’ouverture des plis,
• Procéder à l’élection de trois membres suppléants de la commission d’ouverture des plis.

En application de l’article L 2121-21 du code des collectivités territoriales, l’élection a lieu au scrutin secret, à moins qu’une seule liste soit candidate.

Au vu de :

• Cet exposé ;
• Du rapport sur le principe de la délégation du service public de l’assainissement collectif des eaux usées ;
• De la liste unique de candidats déposée.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, l’assemblée délibérante :

• Décide du principe de déléguer suivant le régime de concession, l’exploitation du service public de l’assainissement collectif des eaux usées, de la commune de Cerelles pour une durée de 12 ans à compter du 1^er janvier 2024 ;
• Autorise le lancement de la procédure de passation d’un contrat unique de concession pour l’exploitation du service public de l’assainissement collectif des eaux usées de la commune de Cerelles ;
• Procède à l’élection de trois membres titulaires et de trois membres suppléants de la commission d’ouverture de délégation de service public.

Sont proclamés élus

• Charge la commission d’ouverture des plis ainsi élue, d’arrêter la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, et de leurs aptitudes à assurer la continuité du service public.
• Habilite la commission à ouvrir les plis contenant les candidatures des entreprises, dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, ouvrir les plis contenant les offres des entreprises admises à présenter une offre, ouvrir les plis contenant les offres des entreprises admises à présenter une offre, émettre un avis sur les offres des entreprises.

Rappel : La commune de Cerelles a confié l’exploitation de son service public d’assainissement collectif des eaux usées à la société VEOLIA EAU par un contrat d’affermage d’une durée de 12 ans qui arrivait à échéance au 31 décembre 2022. Ce dernier a été prolongé par avenant pour une durée de 1 an soit jusqu’au 31 décembre 2023. A cette échéance la collectivité doit se prononcer sur le mode de gestion et éventuellement passer un nouveau contrat de délégation qui nécessite une procédure de mise en concurrence. C’est dans ce cadre que la société HADES est venue présenter son rapport le lundi 12 décembre en mairie à 9h30.

Délibération adoptée à l’unanimité (14 voix)

6 - Approbation du rapport de la CLECT du 24 novembre 2022

M. le Maire expose que conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C-IV du code général des impôtes, la commission locale d’évaluation des charges transférées s’est réunie le 24 novembre 2022 pour procéder à l’évaluation des charges liées à :

• La compétence petite enfance, enfance, jeunesse
• La compétence voirie
• La compétence GEMAPI
• La compétence PLU en fonction des dossiers de révision ou modification souhaités par les communes.

Le montant total des attributions est de 1 637 396,51 euros (fonctionnement =1 430 989,83€ – Investissement = 206 406,68€

Le conseil municipal à l’unanimité approuve le rapport présenté et les attributions de la commission.

7 - Budget Commune : décision modificative N°12

Monsieur le Maire indique que les crédits alloués aux travaux des bâtiments scolaires sont insuffisants et sollicite le passage des écritures suivantes :

Nota : Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du budget primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du budget primitif.

Délibération adoptée à l’unanimité (14 voix)

8 - Autorisation de remboursement de frais engagés :

Repas des ainés : Dans le cadre de l’organisation du repas des ainés 2022, deux conseillères municipales ont procédé à l’achat de fournitures, sur leurs deniers personnels :

Mme Groux : 61.75€

Mme Talbert : 76.30€

Par conséquent, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de leur rembourser cette somme.

Délibération adoptée à l’unanimité (14 voix)

9 - Autorisation de remboursement de frais engagés :

Décorations de Noël : Dans le cadre de l’installation des décorations de Noël, une conseillère municipale a procédé à l’achat de fournitures, sur ces deniers personnels :

Mme de Saint Salvy : 111.35€

Par conséquent, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de lui rembourser cette somme.

 Délibération adoptée à l’unanimité (14 voix)

10 - Autorisation de remboursement de frais engagés :

Petit matériel école : Afin de palier un besoin d’équipement dans les sanitaires de l’école primaire, une conseillère municipale a procédé à l’achat de fournitures, sur ces deniers personnels :

Mme Rolshausen : 15.80€

Par conséquent, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de lui rembourser cette somme.

Délibération adoptée à l’unanimité (14 voix)

11 - Informations diverses

• Prochain conseil municipal le 23 janvier 2013

• La tenue des vœux du Maire en janvier 2023, la décision de tenir cette réunion sera fonction de la contamination du virus qui a repris fortement en décembre.

• La municipalité s’est portée acquéreuse auprès des "Domaines" de la maison de Mme Coutureau sise à l’angle de la rue des Commaillères et de la rue du Coq Hardi (carrefour de la Croix).

Il s’agit d’une maison d’habitation sur terrain constructible de 12 ares et 54 centiares comprenant :

• 1 cuisine – 1 salle d’eau – 1 salle de séjour parquetée – 1 dégagement – 3 chambres – Cave sous partie

Valeur d’achat 135 000 euros majorée de 3 300 euros (frais notaires).

Fin de la réunion du CM