L'info Cerelloise

ORDRE DU JOUR 

1) - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2016

2) - Présentation des propositions de zonage d’assainissement de la commune

3) - Bilan de la concertation publique 

       Arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme 

4) - Terrains rue du Gué Bolin : TVA

5) - Informations du Maire

SYNTHESE 

Une réunion du CM pendant les vacances scolaires, cela surprend toujours et justifie certainement que certains n’ont pas pu se libérer, malgré l’importance du sujet à l’ordre du jour. Il est à espérer que tous avaient bien en tête le projet du PLU.

Je passe sur le premier point ou, manifestement la commune a manqué de chance. La restructuration des services nous a privé d’une réponse rapide, mais espérons qu’elle sera positive et rendue dans les délais impartis au PLU.

Pour ce qui concerne le PLU, la présentation du projet par rétroprojecteur a été fort intéressante et à permis de voir où allait réellement porter l’effort d’urbanisme de la commune. Et, surtout les contraintes réglementaires qui vont peser sur les propriétaires des parcelles  impliquées. Les terrains communaux derrière le cimetière et petit Vouvray figurent sur la liste des terrains susceptibles d’être urbanisés. Une interrogation se pose toutefois car des terrains qui étaient constructibles avec le POS ne le sont plus avec le PLU. A partir de quand le Plu sera t’il opposable aux habitants de Cerelles ?

Le troisième sujet est un peu agaçant, d’un côté on demande aux communes d’économiser les terrains (Loi Notre) et donc d’optimiser l’existant et de l’autre on taxe. Etant bien entendu que l’argent qui découle de la transaction est forcément employé pour l’action communale cela est incompréhensible.

Les informations du Maire :

Célébration de l’armistice de la grande guerre de 14/18 va se dérouler à 12h30, ce qui va demander un effort supplémentaires aux patriotes que toutefois nous espérons nombreux. Au-delà des contingences municipales, il s’agit par notre présence de marquer le souvenir de ceux qui se sont sacrifiés, lors des conflits auxquels la France a été engagée.

Vœux du Maire ils sont programmés le samedi 21 janvier 2017 à 10h30.

Élection des conseillers communautaires pour tenir compte de l’union des communautés de communes Gâtines Choisille/Pays de Racan. Plus de communes autour de la table sera synonyme de moins de représentants des communes.

En conclusion M. le Maire à abordé l’opération « cœur de village » et des difficultés à obtenir des subventions. A ce propos, il informe le conseil qu’il a rendez-vous prochainement avec un architecte, sans autre précision. Affaire à suivre ….

LES DEBATS

A 18 heures 30 précise, M. le Maire procède à l’appel des élus ; dix personnes présentes :

Mme Groux a donné pouvoir à Mme de St Salvy - M. Macé à donné pouvoir à M. Poulle - M. Gaborit à donné pouvoir à M. Ragot. Mme Pons et M. Alaphilippe n’étaient pas représentés.

Constatant que le quorum était atteint, M. le Maire a ouvert la séance du CM. Puis il a recherché un secrétaire de séance. M. Alain Thomas, seul volontaire, a été adoubé par l’ensemble des élus. Cette formalité accomplie, après avoir signalé que la réunion était enregistrée, il a donné lecture de l’ordre du jour et a entamé les débats.

1°) – Approbation du procès-verbal du CM du 30 septembre 2016

M. le Maire après avoir demandé s’il y avait des observations et obtenant une réponse négative a mis le document au vote.

Approuvé par 9 élus

2°) - Présentation des propositions de zonage d’assainissement de la commune

M. le Maire rappelle que par délibération du 11 septembre 2014, le CM a engagé la révision générale de son plan d’occupation des sols (POS) en vue de le transformer en plan local d’urbanisme (PLU).

Parallèlement à la procédure d’élaboration du PLU et comme conseillé par les textes réglementaires, la commune a souhaité s’engager dans une révision du zonage d’assainissement des eaux usées afin de prendre en compte les nouveaux secteurs urbanisables définis dans le document d’urbanisme. Le zonage d’assainissement défini le mode d’assainissement le mieux adapté à chaque zone de la commune.

Dans le cadre de cette procédure et en application de l’article R 122-18 du code de l’environnement relatif à l’évaluation environnementale, une demande d’examen au cas par cas du projet de révision du zonage d’assainissement et du zonage d’eaux pluviales a été soumise à l’autorité environnementale. Cette compétence étant exercée par la DREAL.

Depuis le 1^er septembre 2016, c’est la MRAe (Mission Régionale d’Autorité  environnementale qui l’a reprise.

La MRAe a délibéré en date du 23 septembre dernier et, soumet, sur ce premier avis, le zonage d’assainissement à évaluation environnementale.

Il est précisé que tous les partenaires nous assistant sur ce dossier, et notamment la DDT, nous ont indiqué que la commune n’y serait pas soumise.

Sur avis de la DDT, un recours gracieux à donc été adressé à la MRAe en date du 10 octobre 2016.

M. le Maire précise que l’aspect financier de cette évaluation n’est pas négligeable puisque cela coûterait à la commune entre 20 000 et 25 000€ et qu’elle pourrait durer 12 mois.

M. A. Desvages s’inquiète de la répercussion que ce retard pourrait générer pour le vote définitif du PLU. Il rappelle que les délais qui courent après l’arrêt du projet de Plu par le CM sont assez contraignants. Il estime à 6 mois à compter du vote. 

La commune n’ayant pas reçu la réponse à son recourt, ce point de l’ordre du jour est ajourné.

3°) - Bilan de la concertation publique et arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU)

M. le Maire rappelle que par délibération du 11 septembre 2014, le CM a engagé la révision générale de son plan d’occupation des sols (POS) en vue de le transformer en Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Le bureau d’études ECCE TERRA a été désigné pour mener à bien le dossier de projet PLU.

M. le Maire donne la parole à Mme Grobois, 2^ème adjointe au maire chargée de l’urbanisme. Elle rappelle les objectifs de la commune ainsi que les grandes orientations du futur PLU qui ont fait l’objet d’un débat en CM le 28 janvier 2016.

La synthèse de la présentation est reproduite  pour la lire

L’exposé terminé, M. le Maire rapporte que les modalités de concertation ont été arrêtées par délibération du CM du 11 septembre 2014 puis complétées par délibération du 27 janvier 2016, à savoir :

• Constitution d’un comité consultatif PLU par arrêté municipal du 19 février 2015. Celui-ci s’est réuni 11 fois (le 12/03/2015 – le 26/03/2015 – le 11/06/2015 – le 25/06/2015 – le 27/08/2015 – le 24/09/2015 – le 12/11/2015 – le 14/01/2016 – le 08/02/2016 – le 04/04/2016 et le 21/04/2016) ;
• Mise à la disposition d’un registre pour le public en mairie, aux heures et jours habituels d’ouverture, sur lequel les administrés pouvaient consigner leurs observations, remarques et suggestions, les envois par courrier ou autre support écrit (mail) y ont été annexés. Ce registre a été ouvert à compter du 15 septembre 2015. 18 observations y ont été inscrites (Liste en fin de texte).
• Organisation d’une exposition publique présentant le projet d’aménagement de développement durable (PADD) ayant débuté le 29 janvier 2016.
• Organisation de trois réunions publiques, dont les dates ont été communiquées par voie d’affichage, par le site internet et le bulletin municipal, afin de tenir la population informée de l’avancement du dossier et de pouvoir discuter avec elle des choix de développement de la commune : la 1^ère réunion a eu lieu le 21 mai 2015, et c’est déroulée sous forme de tables rondes afin que chacun puisse s’exprimer et apporter ses ides. La 2^ème réunion a eu lieu le 28 janvier 2016 et avait pour objectif la présentation du PADD. Enfin, la 3^ème réunion s’est déroulée le 22 juin 2016 pour la présentation du projet de PLU à arrêter.
• L’information de la population a été renforcée par :
  • 5 articles dans le bulletin municipal de la commune (octobre 2014 – décembre 2014 – mai 2015 – octobre 2015 – février 2016.
  • L’affichage sur le site internet de la commune, d’un article sur la rubrique urbanisme présentant le projet de PLU, ainsi que de 3 affiches synthétiques présentant les orientations du PADD.
  • Organisation d’une réunion de concertation agricole le 24 avril 2015
  • Organisation de 3 réunions avec les personnes publiques associées le 11 mai 2015 (présentation du diagnostic), le 17 décembre 2015 (présentation des orientations du PADD) et le 9 juin 2016 (présentation des documents réglementaires avant arrêt de projet).

Vu la délibération en date du 11 septembre 2014, prescrivant la révision générale du plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme

Vu la délibération du 11 septembre 2014, complétée par les délibérations du 27 janvier 2015, définissant les modalités de concertation

Vu la délibération du 28 juin 2016 décidant d’appliquer la nouvelle codification du code de l’urbanisme et plus particulièrement les articles R 151-1 à R 151-55

Considérant qu’un débat a eu lieu le 26 janvier 2016, au sein du CM sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable

Entendu l’exposé de Mme Grobois adjointe au maire chargée de l’urbanisme et de M le Maire

Vu le projet de plan local d’urbanisme et notamment le projet d’aménagement et de développement durables, le rapport de présentation, les documents graphiques, le règlement et les annexes

Vu les phases de concertation menées et indiquées ci-dessus

Considérant que le projet de plan local d’urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées, à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés

M. le Maire propose au CM :

- de tirer le bilan de la concertation (voir en cliquant ici, les réponses faites aux personnes qui se sont manifestées)

- d’Arrêter le projet de plan local d’urbanisme de la commune de Cerelles tel qu’il a été présenté

- de préciser que le projet de PLU sera communiqué pour avis :

• A l’ensemble des personnes publiques associées à la révision du PLU
• Aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés
• A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

- de préciser que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• - transmission à la préfecture
• Affichage en mairie pendant un mois
• Mise à la disposition du public.

Délibération adoptée à l’unanimité

(13 voix pour, 2 personnes n’étant pas représentées)

4°) – Terrains rue du Gué Bolin : TVA

M. le Maire expose que le 8 décembre 2015, le CM s’est prononcé sur la vente d’un terrain cadastré section B 1316, d’une superficie de 2 2014 m2, situé rue du Gué Bolin/allée des Fossettes, sur le lotissement dénommé « Châtenay » lot 14. Ce terrain a été divisé en 3 lots.

Une délibération complémentaire a été prise en date du 11 mai 2016 afin d’y ajouter :

- Que ces sessions ne faisant pas partie d’une opération de lotissement, la commune n’est pas assujettie à la TVA conformément aux dispositions applicables depuis le 11/03/2010 ; les présentes mutations n’entrent donc pas dans le champs d’action de la TVA.

- Que les présentes aliénations relèvent du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de nos missions, la valeur de notre actif, comme le projet d’aménagement de la bibliothèque ou autre projet communal.

M. Vrignon, comptable du trésor conteste cette décision :

« « « Il rappelle qu’au regard des articles 256-B et 257 du code général des impôts (CGI), les cessions de terrains à bâtir par les communes entrent dans le champ d’application de la TVA, sauf dans le cas où ces cessions s’inscrivent purement dans le cadre de la gestion de leur patrimoine.

Ainsi, peuvent constituer des opérations réalisées hors du cadre économique les cessions de terrains qu’une personne morale de droit public détient dans son patrimoine sans les avoir acquis ou aménagés en vue de les revendre. Lorsque cette cession fait bien apparaître que celle-ci relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif.

Concernant le terrain en question, il considère que le caractère économique de l’opération est présent, dès lors que nous avons divisé ce terrain en trois lots, dans un but bien affirmé de réaliser une opération commerciale. Il ajoute qu’il s’agit d’un projet en marge d’une opération principale de lotissement privé dont notre cession pourrait constituer le prolongement. Il estime donc que la TVA est donc applicable » » ».

M. le Maire précise que le terrain situé rue de la poissonnière est, quant à lui exonéré de TVA.

Mme Grobois précise que le paiement de la TVA sur ce terrain avait été prévu au budget primitif 2016 et qu’il ne s’agit pas d’une charge supplémentaire.

Modification de la délibération acceptée à l’unanimité (13/13)

5°) – Informations du Maire

11 novembre

La cérémonie de commémoration de l’armistice de la guerre de 1914/1918

• Se déroulera à Cerelles
• vendredi 11 novembre 2016
• Rendez-vous à 12 heures 30 devant la mairie

M. le Maire explique que l’harmonie de Sonzay qui habituellement officie à Cerelles est engagée à Tours, il a donc été fait appel à un autre groupe musical. C’est donc la lyre de Beaumont la Ronce menée par M. Léon qui assurera la prestation.

Congrès des Maires

Le congrès des  Maires du département se tiendra au palais des congrès de Tours jeudi 1^er  /12/2016.

Vœux 2017

La cérémonie des vœux du Maire de Cerelles est programmée le samedi 21 janvier 2017 à 10 H30.

A la rencontre des élus

Mme de Saint Salvy fait le bilan de la journée rencontres sur le terrain avec les élus. 28 personnes se sont manifestées. Une prochaine journée sera bientôt organisée sans doute la Grange d’Asse rue de la Filonière …) Des détails dans le bulletin municipal.

Union des communautés de communes

M. le Maire aborde le mariage des communautés de communes Gâtines et Choisille et Pays de Racan qui doit trouver son épilogue en fin d’année 2016. L’idée étant que cette nouvelle structure soit effective au 1er janvier 2017.

Désignation des conseillers communautaires

Il indique qu’il faudra certainement réunir le CM avant fin décembre 2016 afin de désigner les nouveaux conseillers communautaires avec les nouvelles règles qui ne sont pas encore connues.

L’ordre du jour étant clos, M. le Maire lève la séance du CM à 20h10.