L'info Cerelloise

ORDRE DU JOUR

(convocation et affichage le 17/09/2015)

1) - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 23 juin 2015 ;

2) - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) ;

3) - Transfert marchés du syndicat intercommunal d'assainissement Cerelles/Chanceaux à la commune de Cerelles :

- Avenant au marché passé avec VEOLIA ;

4) - Transfert marchés du syndicat intercommunal d'assainissement Cerelles/Chanceaux à la commune de Cerelles :

- Avenant au marché passé avec le cabinet HADES ;

5) - Vente d'un terrain situé rue de la poissonnière ;

6) - Approbation des modifications apportées aux statuts de la communauté de communes Gâtine et Choisilles ;

7) - Informations du Maire. 

SYNTHESE 

INTRODUCTION

La vie politique à Cerelles semblait suivre un cours normal, il est  vrai que peu d’informations filtraient du château et que le bulletin municipal mensuel, nous laissait un peu dans l’ignorance des orientations prises en notre nom. Notre seule source d’informations étant les réunions publiques du Conseil municipal (CM). En revanche, ces dernières ne permettent pas aux personnes présentes de prendre part au débat. Je sais, quelquefois c’est frustrant. En cas de besoin, je rappelle que je détiens l'enregistrement sonore de la réunion.

Mais revenons au sujet. Ma surprise a été grande, lorsque j’ai consulté d’ordre du jour de la réunion du CM. la municipalité entendait vendre comme terrain à bâtir une parcelle du lotissement de la Poissonnière, jusqu’alors réservée comme espace vert et jardin d’enfants. Raison de plus pour que j’assiste à cette réunion.

Hormis  la délibération sur la vente du terrain de la poissonnière, les autres étaient plutôt d’ordre technique (approbation du PV de la réunion du CM précédent – agenda pour les travaux nécessaire à l’accessibilité des bâtiments communaux – transfert de marchés du syndicat intercommunal d’assainissement Cerelles/Chanceaux à la commune de Cerelles – Approbation des modifications des statuts de la communauté de communes Gâtine/Choisilles) sujets qui ne prêtent pas à controverse.

En revanche, il en est tout autre des sujets abordés dans les informations du Maire.

• Le marché  public de la restauration scolaire ;
• La destination de la parcelle communale sise rue du Gué Bolin (lotissement des Fossettes ;
• L’implantation du City stade sur la place Saint Pierre ;
• Le sondage sur la qualité de service et les horaires de la poste/Mairie ;
• L’avenir de la commune de Cerelles dans le cadre de la Loi NOTR’e de juillet 2015. Celle-ci laissant comme alternative l’union des communautés de communes de Gâtine et Choisilles et Pays de Racan ou une requête pour le rattachement de la commune à Tours plus.

Donc,  je vais surtout m’attarder sur les points qui ont retenu mon attention et qui méritent d’être développés et connus.

La parcelle sise rue de la poissonnière

 Un brin d’histoire :

 En 2002,  M Rupert décide de créer le lotissement de la poissonnière, l’administration lui impose de réserver, à l’usage d’espaces verts un pourcentage du terrain ainsi loti. Lors de l’instruction du dossier, comme ce fut le cas récemment pour le lotissement Ragueneau la municipalité de l’époque a voté pour accepter la reprise de la voirie et des espaces verts, dont l’aménagement n’en doutons pas a été répercuté sur le prix de vente des parcelles.

Actuellement :

Cette parcelle a été aménagée à minima avec des jeux d’enfants. Contrairement à ce qui a été avancé lors du CM il se trouve des parents qui utilisent cette parcelle. Bien sur, lors de leur temps libre (beaucoup travaillent) et lorsqu’il fait beau. Il est de fait que certains adolescents se regroupent et y passent les soirées. Il s’agit donc d’un lieu de vie qui va être supprimé pour vendre le terrain et permettre la construction d’une maison.

L’argumentaire en faveur de la vente

M. le Maire prétend que ce terrain est inutilisé et sert de lieu de réunion nocturne à de jeunes adultes. Il fait état également que dans le cadre de la Loi Alur,  il est préconisé, en urbanisme, de combler les « dents creuses », ce qui serait le cas de ce terrain, selon le Maire.  

Mon avis

 Je n’ai rien contre le fait qu’une famille puisse profiter d’un terrain, qui nous dit on n’a pas d’utilité. Cela fera moins de travail pour nos employés communaux et  rentrer quelques subsides sous forme d’impôts dans les caisses communales.

Par contre,  je ne m’explique pas la manière de faire. Aucune information préalable n’est donnée aux habitants du lotissement. Je pense que nous sommes des adultes raisonnables capables de comprendre une situation.

L’adjointe en charge de l’urbanisme affirme que cette vente est légale, je veux bien la croire. Cependant lorsqu’elle prétend que le propriétaire du terrain (la mairie) n’est pas obligé d’informer les voisins de la future modification de statut du lieu, je m’insurge. Qu’un particulier puisse tenir ce raisonnement passe encore, mais qu’un élu chargé de la gestion de la commune oublie qu’il agit au nom des habitants, c’est un peu fort.

Tous autant que nous sommes avons acheté un terrain en connaissance de cause, soit sur plan, soit pour les derniers arrivés en fonction d’un environnement. Le modifier c’est porter atteinte au cadre de vie. Cela méritait de la part de la municipalité quelques égards envers les villageois.

 Pourquoi tant de précipitation pour vendre ce terrain ? Son sort aurait pu être réglé facilement lors de l’élaboration du PLU. Cette alternative aurait permis une information préalable des villageois et éviter quelques questions légitimes : La commune a t’elle besoin en urgence de l’argent de la vente ?  A-t-elle été sollicitée par un client potentiel …. ?

Le marché public de restauration scolaire

Il nous est tout d’abord indiqué que deux sociétés seulement ont répondu à la sollicitation de la mairie, Restauval et 7000 (le dernier prestataire).

M. le Maire indique qu’il n’a pas été possible de négocier les prix et que ces dernier étaient pratiquement comparables. C’est la société Restauval qui a été choisie. M. le Maire rapporte qu’il a de bons retours, les enfants sont satisfaits des repas servis.

M. le Maire fait le constat que les parents ne payent, pour les primaires que 3,20€. La différence étant prise en charge par la commune. Il informe le CM qu’en raison des baisses des dotations de l’Etat de 30% cet effort ne saurait être maintenu et qu’il conviendra en janvier lors de la révision des prix d’augmenter la part des parents.

Nota : le prix du repas payé au prestataire est tributaire du nombre de repas servis. Moins il y a d’élèves à la cantine, plus les charges sont élevées. M. Ragot propose de réfléchir à l’embauche d’un cuisinier comme c’était le cas lorsque l’APE existait.

 L’implantation du city stade sur la place Saint Pierre 

En cours d'installation (clique ici)

M. le Maire porte à la connaissance du CM le montant définitif de l’installation, Colas 14 413 € TTC – SAE technique : 27.180 € TTC. L’attribution de la subvention n’est pas abordée. Quant au début des travaux il doit intervenir la semaine suivante. Sur interrogation, notre 1^er magistrat indique que le city stade sera installé sur le haut de la place St Pierre vers la salle Cercilia ; approximativement au même endroit où s’installe le car podium de la région Centre lors de la fête.

Un seul membre du CM est intervenu courageusement pour regretter le choix de cet emplacement, il s’agit de M. Sylvain Ragot. Il considère que cette installation va amputer la place St Pierre d’une surface non négligeable. Il fait également état  l’impact esthétique de la chose (verrue). Il trouve dommage que les Cerellois n’aient pas été concertés avant d’avaliser ce choix.

Peut être que cela n’intéressera pas grand monde, mais cela aura certainement un impact financier sur le déroulement de la fête, puisqu’en limitant la superficie de la place on en limite les possibilités d’accueil. Mais sans doute que tout cela a été bien pesé…

Pour ma part, je me permets de rappeler aux Cerellois que nous nous étions émus, lors de l’enquête publique du PLU avorté, au sujet de cette place. En effet, nous avions remarqué que son statut, permettait d’y construire des bâtiments. Il semblerait que l’intégrité du lieu ne soit toujours pas protégé et à la merci d’une décision subite de circonstance.     

Destination de la parcelle communale rue du Gué Bolin (lotissement des Fossettes)

Lors du CM du mois de juin 2015, M le Maire nous avait informés qu’un constructeur de logement à loyers modérés l’avait sollicité et devait au cours de l’été présenter un plan d’ensemble. Il nous avait été dit que c’était des habitations du même type que celle qui se trouvent à l’entrée de Rouziers (référence dernier CM).

Changement de programme, le plan proposé n’étant pas du goût de nos élus, il est décidé de lotir la parcelle en 4 terrains. Trois auraient une sortie rue du Gué Bolin, le 4^ème sur le lotissement des Fossettes. Selon le Maire ces terrains seraient libres de constructeur.

Il nous est indiqué que ce terrain serait dépollué. Pour ceux qui s’en souviennent, sur ce terrain existaient les fondations d’une maison qui ont été partiellement enlevées.

Sondage qualité et besoins d’horaires d’ouverture de la Poste Mairie

M. le Maire nous informe qu’à la veille de la clôture de ce sondage adressé à toute la population de Cerelles 64 formulaires lui ont été retournés. C’est peu …

Il en ressort selon lui, dans une première analyse, que les principaux griefs touchent à la confidentialité. Il envisage des modifications d’horaires.

Il nous annonce que la mairie sera en mesure de remettre les lettres recommandées et les colis en dehors des heures de fermeture de la poste.

Cimetière

M. le Maire porte à la connaissance du CM que l’agrandissement du cimetière est terminé. Il indique qu’il a été saisi de la plainte d’un riverain dont l’enfant était traumatisé par la proximité des tombes.

Dans l’urgence, et selon lui de manière très réactive, puisque effectué très rapidement, il a fait installer le long du grillage de clôture des panneaux de bois occultant, du plus bel effet.

Je persiste à dire que le déplacement du mur de clôture était la solution idoine. Bien que plus cher, sans aucun doute

Un mur de cimetière est fait pour durer des dizaines d’années, quel âge a celui qui est en place ? Le coût doit bien être amorti.

Pour ce qui me concerne, cet agrandissement fait figure d’annexe. L’ambition de la municipalité semble être d’augmenter la population du village, as t’on pensé qu’en corollaire il fallait un cimetière de capacité suffisante ? Car tout le monde ne songe pas à se faire incinérer. Il serait bon de garder à proximité une réserve foncière pour envisager un nouvel agrandissement. Faute de quoi, c’est un nouveau cimetière que nos enfants devront créer avec les difficultés que cela comporte.

Avenir de la commune de Cerelles

M. le Maire informe le CM qu’en vertu de la Loi NOTR’e du 17 juillet 2015, les communautés de communes devront avoir une population d’un minimum de 15 000 habitants. Actuellement la communauté de communes de Gâtine Choisilles ne rempli pas les conditions, selon le Maire la seule alternative proposée par le Préfecture serait une alliance avec le Pays de Racan.

La Préfecture a demandé aux maires de ces communautés de communes d’y réfléchir et de proposer une synthèse pour le 28 septembre 2015. Le Préfet devrait prendre une décision pour le 10 octobre 2015.

Notre Maire entrevoit  une autre possibilité, le rattachement de la communauté de communes Gâtine Choisilles à Tours plus.

Partant de cette idée, il se dit prêt à demander le rattachement de notre commune seule. Selon lui, les autres communes de notre communauté de communes ne feraient pas obstacle à notre départ.

Il argue du fait que nous avons déjà des contacts poussés avec Tours plus puisque nous partageons le hameau de Langennerie et ses contraintes avec Chanceaux/Choisilles déjà dans cette collectivité.

Le Maire sur le paperboard   nous détaille le plan de la fiche qu’il entend adresser (ou qu’il a adressé) au Préfet :

Situation géographique favorable – Bassin de vie des Cerellois orienté sur Tours – Potentiel de développement, PLU en cours – Situation financière favorable – Développement des infrastructures des classes disponibles aux écoles station d’épuration permettant une augmentation de la population – Transports collectifs Tours plus signifierait l’arrivée de fil bleu – Partenariat avec l’agglomération Cerelles est déjà partenaire par l’intermédiaire de plusieurs syndicats.

Il ajoute que l’entrée de Cerelles apporterait des aides aux investissements sportifs culturels et des aménagements d’entrées de bourg.  

La mariée paraît très belle, faut il que l’agglomération de Tours plus, soit intéressée par notre participation.

La question est posée de savoir quel sera l’impact en terme d’impôt. Interrogation balayée d’un revers de manche, il est répondu que la commune continuera à fixer son taux d’imposition. Cela semble bien mais qu’adviendra t’il si la cotisation imposée par Tours plus est importante ? Car il faut bien que l’ensemble des bénéficiaires des bienfaits cotise afin que tous profitent des aménagements proposés.

M. le Maire relativise l’enthousiasme  des élus en les informant qu’au moins 10 communes sont volontaires pour rejoindre Tours plus et qu’il n’y a que 3 places.

Une fusion avec Chanceaux ? 

M. André Desvages fait remarquer que nous pourrions rejoindre Tours plus en quelques mois, il suffirait pour cela que la commune de Cerelles fusionne avec celle de Chanceaux-sur-Choisilles. Voilà une idée excellente mais à laquelle n’adhère pas notre Maire.

Il fait remarquer qu’il n’y aura plus de conseil municipal et de Maire à Cerelles mais seulement quelques représentants qui siégeraient au CM de Chanceaux sur Choisilles.

Pourtant l’étranglement de dotations de l’Etat n’a pas d’autre but que de supprimer les petites communes afin de constituer des entités plus importantes.

 La Loi NOTRe Voir en bas de page.

Conclusion

C’est sur ce constat que le CM c’est achevé. Je dirais seulement pour conclure que des décisions qui impactent les orientations politiques de la commune ou son urbanisation méritent de faire l’objet de réunions publiques ou tout au moins d’une information précise. Attention, l’absence de communication et d’information fait souvent naître dans les esprits la suspicion.

DEROULEMENT DU CM

A l’heure dite, la réunion a commencé par l’appel, M. Macé – M. Gaboriau – Mme de St Salvy – Mme Guérin étaient absentes et ont donnés pouvoir. Les délibérations ont donc été prises par l’ensemble du CM.

1°) – Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 23 juin 2015.

Le  Maire soumet au vote le PV de la réunion du CM qui s’est tenue le 23 juin 2015. Aucune observation n’est faite

Le document qui est approuvé par 12 voix.

 (Ne prennent part au vote que les personnes qui étaient présentes à la réunion du CM)

2°) – Approbation de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap)

M. le Maire expose que les gestionnaires des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ont désormais l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap), avant le 27 septembre 2015. Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou de ses établissements après le 1^er janvier 2015.

L’Ad’ap correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité.

Un diagnostique complet a été effectué par l’agence PACT37. Ce bilan liste les non-conformités, les travaux à entreprendre et détaille les coûts, les travaux doivent être réalisés sur 3 ans au maximum.

L’échéancier suivant a été proposé au vote des élus :

 Le Maire précise que l’accessibilité du cimetière est conforme et qu’il fait l’objet d’une attestation d’accessibilité.

Il propose :

 - d’approuver l’agenda d’accessibilité programmée pour mettre en conformité les établissements recevant du public appartenant à la commune,

 - d’autoriser le Maire à présenter la demande de validation de l’agenda auprès des services de l’Etat.

 La délibération est votée à l’unanimité

3°) – Transfert des marchés du syndicat intercommunal d’assainissement Cerelles/Chanceaux à la commune de Cerelles : avenant au marché passé avec Véolia

Le Maire expose que le syndicat intercommunal d’assainissement Cerelles/Chanceaux a confié à Veolia la gestion de son service public d’assainissement collectif des communes de Cerelles et du bassin versant de Langennerie sur Chanceaux sur Choisille, par contrat d’affermage en date du 1^er janvier 2011 et complété depuis par un avenant concernant l’extension de la filière boue.

La dissolution du syndicat ayant été prononcée par arrêté préfectoral le 30 juin 2015, la commune de Cerelles se substitue de plein droit à ce dernier pour l’exercice de cette compétence à compter du 1^er juillet 2015. Toutes les dispositions du contrat d’affermage et de son avenant n° 1, non expressément abrogées, annulées ou modifiées par l’avenant en question demeurent en vigueur.

Afin de formaliser cette situation, il est proposé au CM d’approuver et d’autoriser le Maire à signer l’avenant confirmant le transfert du contrat d’affermage du syndicat à la commune de Cerelles consécutivement à la reprise de la compétence assainissement à compter du 1^er juillet 2015 et actée par arrêté préfectoral du 30 juin 2015.

 La délibération est votée à l’unanimité

4°) – Transfert des marchés du syndicat intercommunal d’assainissement Cerelles/Chanceaux à la commune de Cerelles : Avenant au marché passé avec le cabinet HADES.

Le Maire expose qu’en 2013, le syndicat intercommunal d’assainissement Cerelles/Chanceaux a passé un marché avec le cabinet HADES pour une mission d’assistance et de conseil pour la gestion de la délégation du service d’assainissement collectif pour les exercices 2013 et 2014.

Au vu de la dissolution prononcée le 30 juin 2015 et du contexte de l’exercice 2015, un avenant de prolongation a été passé le 1^er avril 2015 pour que la mission du cabinet se poursuive sur l’exercice 2015. Le montant de l’avenant s’élève à 1 950€ HT.

Pour rappel, la mission d’assistance comprend :

• Elaboration du projet de rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif. Remise d’un exemplaire avant le 30 juin de l’année suivante,
•  Analyse du rapport du délégataire,
• Vérification du respect des engagements contractuels du délégataire, notamment en termes de révision des prix, reversement de la surtaxe …
• Etude de simulation tarifaire à la demande de la collectivité,
• Aide à la résolution des différents, contentieux,
• Conseils techniques, administratifs et financiers,
• Assistance technique en vue de l’amélioration et adaptation des équipements aux besoins du service d’assainissement collectif,
• Participation aux réunions techniques et comités syndicaux sur invitation,
•  Assistance aux opérations de fin de délégation.

La dissolution du syndicat ayant été prononcée par arrêté préfectoral le 30 juin 2015, la commune de Cerelles se substitue de plein droit à ce dernier pour l’exercice de cette compétence à compter du 1^er juillet 2015.

Dans ce cadre il est proposé au CM d’approuver et d’autoriser le Maire à signer l’avenant confirmant le transfert du contrat passé avec le cabinet HADES du syndicat à la commune de Cerelles consécutivement à la reprise de la compétence assainissement à compter du 1^er juillet 2015 et actée par arrêté préfectoral du 30 juin 2015.

 La délibération est votée à l’unanimité

5°) – Vente d’un terrain situé rue de la Poissonnière

Sur le plan tiré du dossier de vente (cliquez dessus pour agrandir), la parcelle en cause porte le n° 23. Elle est clairement identifiée "ESPACE VERT"

Dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, la densification des zones urbaines est préférable à la consommation des espaces naturels et agricoles. L’urbanisation des « dents creuses » doit donc être favorisée.

Suite au diagnostic réalisé par le cabinet ECCE TERRA, plusieurs dents creuses ont été identifiées sur le territoire communal. Parmi l’une d’elles, un terrain appartenant à la commune.

Ce terrain viabilisé, situé en zone UB, cadastré section C1157, d’une superficie de 870 m2 est situé entre le numéro 9 et le numéro 11 de la rue de la poissonnière. Il a été acquis par acte administratif du 13 décembre 2005 des époux Rupert.

Il est proposé au CM de vendre ce terrain pour la somme de 72 euros par m2 soit un total de 62 640 euros, sous réserve de négociations avec l’acheteur, les frais afférents à l’acte d’acquisition étant à la charge de l’acquéreur et d’autoriser le Maire à signer les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

M. Alaphilippe regrette que la municipalité n’ait pas informé les habitants du lotissement de l’intention de vendre le terrain en préalable à la décision du CM. En conséquence de quoi,  il indique qu’il s’abstiendra de voter cette vente.

M. Desvages quant à lui s’interroge sur le changement de destination du bien. Mme Grobois adjointe chargée de l’urbanisme le rassure sur ce point juridique. M. Desvages regrette également que les Cerellois riverains du terrain n’aient pas été informés de la vente.

L’adjointe estime qu’elle n’en avait pas l’obligation, arguant du fait qu’un propriétaire  peut faire construire sur un terrain sans en demander l’avis des riverains. (Ce n’est pas tout à fait vrai puisque le permis de construire doit être affiché de manière à permettre aux voisins d’effectuer des recours si nécessaires)

 La délibération est adoptée : 14 pour – 1 abstention (M. Alaphilippe)

6°) – Approbation des modifications apportées aux statuts de la communauté de communes Gâtine Choisille.

Lors du conseil communautaire du 6 juillet 2015, les statuts de la communauté de communes Gâtine et Choisilles ont été modifiés. Les modifications portaient sur les compétences exercées par la communauté. Ont été ajoutées :

- Le paragraphe XV portant sur « l’aménagement de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre » plus particulièrement « la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ».

 - Le paragraphe XVI portant sur les syndicats mixtes, plus particulièrement « la communauté de communes est autorisée à adhérer à des syndicats mixtes pour les compétences qu’elle exerce ».

Pour rappel, l’assemblée délibérante de Cerelles s’était prononcée favorablement sur ces deux points lors du CM du 26 mai dernier.

Le Maire propose d’approuver les statuts de la communauté de communes Gâtine Choisille ainsi modifiés.

 La délibération est adoptée à l’unanimité

 7°) – Informations du Maire 

Déjà détaillées en introduction

Loi NOTRe du 17 juillet 2015

La loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) prévoit une rationalisation de la carte des intercommunalités d’ici au 1er janvier 2017. L'objectif : que les regroupements de communes correspondent aux bassins de vie des citoyens. Le seuil minimal de chaque intercommunalité est fixé à 15 000 habitants, avec des adaptations pour les zones peu denses, les zones de montagne, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) récemment fusionnés et les zones insulaires.

Retrouvez département par département la carte des EPCI concernés.

Qu'est-ce qu'un EPCI ?

Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est une structure administrative, qui regroupe des communes ayant choisi de s’associer pour gérer en commun une ou plusieurs compétences (développement économique, transports en commun, aménagement du territoire...). On distingue deux types d’EPCI : les EPCI sans fiscalité propre (les syndicats intercommunaux) et les EPCI à fiscalité propre.